Que regroupent les régimes matrimoniaux ?
Les règles relatives aux rapports pécuniaires entre personnes mariées.
Que détermine la succession ?
Les conséquences patrimoniales du décès d’une personne.
Qui sont les héritiers ab intestat ?
Ce sont les héritiers liés au défunt par la parenté.
Que concerne le droit des libéralités ?
Les actes de disposition à titre gratuit, comme donations et legs.
Que peuvent modifier ou anticiper les libéralités ?
La transmission des biens.
Quel est le but de la réserve héréditaire ?
Protéger la famille contre le dépouillement.
Comment la réserve héréditaire limite-t-elle la disposition des biens ?
En limitant la possibilité de disposer gratuitement de tous les biens au profit d’un tiers.
Selon Aubry et Rau, à quoi est attaché tout patrimoine ?
À une personne juridique.
Pourquoi l'expression « patrimoine de la famille » n'est-elle pas rigoureuse ?
Chaque membre de la famille dispose de son propre patrimoine.
À quoi sert l'expression « patrimoine de la famille » malgré son imprécision ?
À comprendre la répartition des biens entre les membres.
Comment varie la conception de la famille selon les branches du droit ?
Le droit social inclut concubin et partenaire pacsé, le droit civil est plus strict.
Comment le Code civil définit-il le concubinage selon l'article 515-8 ?
Comme une union de fait stable et continue entre deux personnes de même ou de sexes différents.
Sur quoi repose l'appartenance de l'enfant à la famille en droit civil ?
Sur l'établissement du lien de filiation selon l'article 6 du Code civil.
Quelle est la base principale de la famille lignage ?
Les liens de parenté entre ascendants et descendants.
Sur quoi se concentre la famille foyer ?
Le couple et l’enfant.
Quelle conception de la famille retient le droit successoral de 1804 ?
Une conception lignagère de la famille.
Jusqu'à quel degré la succession par le sang est-elle prévue en 1804 ?
Jusqu’au douzième degré.
Qui est exclu de la succession en l’absence de parents selon le droit de 1804 ?
Le conjoint.
Jusqu’à quel degré les parents héritent-ils avec l’industrialisation ?
Jusqu’au sixième degré.
Qui est inclus dans la succession avec l’industrialisation et l’individualisation ?
Le conjoint.
Quels principes révolutionnaires influencent l’évolution du droit patrimonial de la famille ?
L’égalité et la liberté.
Quelle incapacité juridique avait la femme mariée avant 1938 ?
Elle était juridiquement incapable et son mari gérait ses biens.
Que présume le mandat domestique instauré en 1942 ?
Que la femme mariée a reçu un mandat pour gérer les actes quotidiens.
Que peut faire la femme mariée depuis 1965 sans autorisation de son mari ?
Ouvrir un compte bancaire.
Quelle égalité établit la réforme des régimes matrimoniaux de 1985 ?
L’égalité entre hommes et femmes mariés dans la gestion des biens.
Quelle inégalité liée à l’âge nubile disparaît en 2006 ?
L’âge nubile fixé à 18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes.
Quelle loi de 1972 consacre l’égalité des filiations ?
La loi de 1972 consacre l’égalité des filiations légitime, naturelle et adultérine.
Jusqu’en quelle année les enfants adultérins héritaient-ils moitié moins ?
Jusqu’en 2001.
Quelle discrimination successorale la loi de 2001 a-t-elle supprimée ?
La discrimination envers les enfants adultérins.
Quel arrêt de la CEDH en 2000 a influencé la fin de cette discrimination ?
L’arrêt Mazurek.
En quelle année le PACS a-t-il été créé ?
En 1999.
Le PACS de 1999 est-il ouvert aux couples homosexuels ?
Oui, il est ouvert aux couples homosexuels.
Quelle loi de 2013 a étendu le mariage aux couples homosexuels ?
La loi du mariage pour tous.
Quelle évolution la loi de 2013 a-t-elle entraîné concernant l’adoption ?
Elle a entraîné une évolution des règles d’adoption.
En quelle année la liberté de s’unir et de se désunir a-t-elle été affirmée ?
En 1975.
Quel effet la liberté de s’unir et de se désunir a-t-elle sur la famille ?
Elle produit des effets sur l’organisation patrimoniale de la famille.
Qu’a permis le recul du droit successoral depuis 2006 ?
D’organiser plus librement la vie patrimoniale des personnes.
Comment était considéré le droit successoral avant son recul ?
Il était d’ordre public.
Qu’est-ce que le droit patrimonial de la famille selon Grimaldi ?
Un droit de compromis entre le droit de la famille et le droit du patrimoine.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Droit patrimonial de la famille.
1. Que régissent les régimes matrimoniaux ?
2. À quel moment la succession produit-elle principalement ses conséquences patrimoniales ?
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