Droit patrimonial de la famille

📋 Plan du Cours

1. Les trois piliers patrimoniaux
2. Patrimoine et notion de famille
3. Interdépendance des droits familiaux
4. Égalité des enfants et des couples
5. Liberté familiale et patrimoine

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le droit successoral retient une conception lignagère de la famille, prévoit la succession par le sang jusqu’au douzième degré et exclut le conjoint de la succession en l’absence de parents
2. 1938La femme mariée était juridiquement incapable et son mari gérait ses biens
3. 1942Le mandat domestique présume que la femme mariée a reçu de son mari un mandat pour gérer les actes de la vie quotidienne
4. 1965La femme mariée peut ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation de son mari
5. 1972La loi consacre l’égalité des filiations entre les filiations légitime, naturelle et adultérine
6. 1985La réforme des régimes matrimoniaux établit l’égalité entre les hommes et les femmes mariés dans la gestion des biens
7. 1999Le PACS crée un régime dédié aux biens et est ouvert aux couples homosexuels
8. 2000L’arrêt Mazurek de la CEDH et la loi de 2001 mettent fin à la discrimination successorale envers les enfants adultérins
9. 2001Les enfants adultérins n’héritaient qu’à hauteur de la moitié…