Fiche de révision : Droit patrimonial de la famille

📋 Plan du Cours

1. Les trois piliers patrimoniaux
2. Patrimoine et notion de famille
3. Interdépendance des droits familiaux
4. Égalité des enfants et des couples
5. Liberté familiale et patrimoine

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le droit successoral retient une conception lignagère de la famille, prévoit la succession par le sang jusqu’au douzième degré et exclut le conjoint de la succession en l’absence de parents
2. 1938La femme mariée était juridiquement incapable et son mari gérait ses biens
3. 1942Le mandat domestique présume que la femme mariée a reçu de son mari un mandat pour gérer les actes de la vie quotidienne
4. 1965La femme mariée peut ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation de son mari
5. 1972La loi consacre l’égalité des filiations entre les filiations légitime, naturelle et adultérine
6. 1985La réforme des régimes matrimoniaux établit l’égalité entre les hommes et les femmes mariés dans la gestion des biens
7. 1999Le PACS crée un régime dédié aux biens et est ouvert aux couples homosexuels
8. 2000L’arrêt Mazurek de la CEDH et la loi de 2001 mettent fin à la discrimination successorale envers les enfants adultérins
9. 2001Les enfants adultérins n’héritaient qu’à hauteur de la moitié des droits des enfants légitimes
10. 2006L’inégalité liée à l’âge nubile, fixé à 18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes, disparaît

📖 1. Les trois piliers patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Régimes matrimoniaux : Règles relatives aux rapports pécuniaires entre personnes mariées
• Succession : Détermine les conséquences patrimoniales du décès d’une personne et la situation de ses héritiers ab intestat liés au défunt par la parenté
• Libéralités : Concerne les actes de disposition à titre gratuit, notamment les donations et les legs, qui peuvent modifier ou anticiper la transmission des biens

📝 Points essentiels

📌 La réserve héréditaire protège la famille contre le dépouillement en limitant la possibilité de disposer gratuitement de tous les biens au profit d’un tiers.

💡 Astuce mémo

RSL : Régimes matrimoniaux, Successions, Libéralités

📖 2. Patrimoine et notion de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Selon la théorie classique du patrimoine d’Aubry et Rau, tout patrimoine est attaché à une personne juridique.
• Concubinage : L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe.

★ À maîtriser

📌 L’expression « patrimoine de la famille » n’est pas rigoureuse, car chaque membre de la famille dispose de son propre patrimoine, mais elle permet de comprendre la répartition des biens entre eux.

📌 La conception de la famille varie selon les branches du droit : le droit social inclut le concubin et le partenaire pacsé comme ayants droit, tandis que le droit civil adopte une conception plus stricte.

Compléments

📌 En droit civil, l’appartenance de l’enfant à la famille repose sur l’établissement du lien de filiation conformément à l’article 6 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Patrimoine familial collectif ≠ patrimoines individuels

📖 3. Interdépendance des droits familiaux

★ À maîtriser

📌 La famille lignage repose principalement sur les liens de parenté entre ascendants et descendants, tandis que la famille foyer est resserrée autour du couple et de l’enfant.

📌 L’évolution du droit patrimonial de la famille est influencée par deux principes révolutionnaires : l’égalité et la liberté.

Compléments

• Avec l’industrialisation et l’individualisation, les parents héritent jusqu’au sixième degré et le conjoint est inclus dans la succession, tandis que les parents et frères et sœurs du défunt peuvent être exclus.

💡 Astuce mémo

Lignage → foyer → famille nucléaire

📖 4. Égalité des enfants et des couples

📝 Points essentiels

• En 2013, le mariage pour tous étend le mariage aux couples homosexuels et entraîne une évolution des règles d’adoption.

💡 Astuce mémo

Filiations égales → PACS → mariage pour tous

📖 5. Liberté familiale et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit patrimonial de la famille : Grimaldi — Droit de compromis et de transaction entre le droit de la famille et le droit du patrimoine

📝 Points essentiels

• La liberté de s’unir et de se désunir est affirmée en 1975 et produit des effets sur l’organisation patrimoniale de la famille.

📌 Le droit successoral, autrefois d’ordre public, recule afin de permettre aux personnes d’organiser plus librement leur vie patrimoniale, notamment depuis 2006.

💡 Astuce mémo

Liberté de s’unir et de se désunir → organisation patrimoniale plus libre

📊 Tableaux de synthèse

Les trois piliers du droit patrimonial familial