Fiche de révision : Droit des collectivités territoriales

📋 Plan du Cours

1. Nature politique du droit territorial
2. Décentralisation et autonomie juridique
3. Décentralisation territoriale et fonctionnelle
4. Centralisation déconcentration décentralisation
5. Organisation territoriale de l’État
6. Réformes contemporaines de l’État territorial
7. Compétences et pluralisme institutionnel
8. Construction historique des libertés locales

📅 Repères chronologiques

1. 1789La Révolution française met en place un centralisme fondé sur l’unité, l’égalité et la création rationnelle des communes et départements
2. 10 août 1871La loi départementale contribue à la reconnaissance des libertés locales sous la Troisième République
3. 14 mars 1964Un décret renforce les pouvoirs du préfet de département et crée la région comme circonscription administrative
4. 1982Le préfet demeure un rouage essentiel chargé de concilier l’unité de la République et le pluralisme institutionnel local
5. 2 mars 1982La loi supprime la tutelle préfectorale sur les collectivités et renforce la décentralisation ainsi que la déconcentration
6. 6 février 1992La loi ATR fait de la déconcentration le principe de droit commun de l’organisation administrative de l’État
7. 2012L’ingénierie publique prend fin, ce qui affecte particulièrement les petites communes dans la conduite de leurs projets
8. 8 avril 2020Un décret instaure un droit de dérogation permettant aux préfets d’adapter certaines normes aux circonstances locales

📖 1. Nature politique du droit territorial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Ensemble des règles et instruments, plus ou moins formalisés et acceptés, qui orientent les comportements sans les obliger

★ À maîtriser

• Depuis les années 1980, les collectivités territoriales assurent 70 % de l’investissement public en France.

📌 Le droit des collectivités territoriales est officiellement décentralisateur, tandis que de nombreux élus locaux ressentent une emprise croissante de l’État et une perte d’autonomie.

Compléments

📌 Les collectivités territoriales sont juridiquement égales, de sorte que la région n’est pas supérieure au département.

• Le Conseil d’État considère que les expressions « collectivités locales » et « collectivités territoriales » ont la même valeur juridique, mais la Constitution emploie l’expression « collectivités territoriales ».

💡 Astuce mémo

Décentralisation proclamée par l’État, recentralisation ressentie par les élus

📖 2. Décentralisation et autonomie juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Modalité d’aménagement du pouvoir de l’État par laquelle celui-ci crée des structures administratives autonomes, leur confère la personnalité juridique et leur transfère certaines compétences

★ À maîtriser

• L’article 1er de la Constitution dispose que l’organisation de la République française est décentralisée.

• La décentralisation repose sur un critère organique, la personnalité juridique d’une structure autonome, et sur un critère fonctionnel, le transfert de compétences.

• L’autonomie des collectivités décentralisées ne signifie pas leur indépendance, car elles restent soumises au contrôle de l’État.

Compléments

• La clause de compétence générale a disparu pour les départements et les régions.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique et transfert de compétences → autonomie sous contrôle de l’État

📖 3. Décentralisation territoriale et fonctionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de spécialité : Limite l’établissement public aux compétences qui lui ont été attribuées, comme l’université orientée vers la recherche

★ À maîtriser

📌 La décentralisation territoriale concerne les collectivités territoriales, tandis que la décentralisation fonctionnelle concerne les établissements publics.

• La décentralisation territoriale possède une dimension démocratique et politique particulière grâce à l’existence d’un territoire, d’une population et d’élus locaux.

Compléments

• La loi NOTRe du 7 août 2015 applique le principe de spécialité aux régions.

💡 Astuce mémo

Collectivité territoriale : territoire et démocratie locale ; établissement public : spécialité

📖 4. Centralisation déconcentration décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : Concentre le pouvoir à Paris et ne laisse aux organes périphériques aucun pouvoir de décision propre
• Déconcentration : Consiste, au sein de l’État, à déléguer le pouvoir de décision à des représentants répartis dans des circonscriptions administratives

📝 Points essentiels

📌 La déconcentration se caractérise par l’absence de personnalité morale distincte, de compétences propres et d’exercice autonome des compétences.

• La déconcentration et la décentralisation poursuivent toutes deux l’objectif de rapprocher l’administration des administrés tout en préservant l’unité de l’État.

💡 Astuce mémo

Centralisation au centre, déconcentration dans l’État, décentralisation hors de l’État

📖 5. Organisation territoriale de l’État

★ À maîtriser

• L’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État, conformément à l’article 1er de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.

• Le pouvoir hiérarchique comprend:

  • le pouvoir de nomination
  • le pouvoir d’injonction
  • le pouvoir de substitution
  • le pouvoir disciplinaire

• Le maire agit comme agent de l’État pour:

  • les fonctions d’officier d’état civil
  • les fonctions d’officier de police judiciaire
  • l’organisation des élections
  • l’application des lois

Compléments

• L’organisation déconcentrée distingue généralement la commune, le département et la région, dirigés respectivement par des autorités locales de l’État adaptées à chaque niveau.

💡 Astuce mémo

Région → département → arrondissement → commune

📖 6. Réformes contemporaines de l’État territorial

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de subsidiarité : Prévoit qu’une compétence doit être exercée au niveau le plus pertinent, qu’il soit national ou local
• New Public Management : Doctrine néolibérale apparue dans les années 1970 qui rapproche la gestion publique de la gestion privée au nom de l’efficacité

📝 Points essentiels

• La LOLF de 2001 organise la gestion publique autour des politiques publiques, des programmes et d’indicateurs de performance.

💡 Astuce mémo

Modernisation et performance → pilotage régional et réorganisation des services

📖 7. Compétences et pluralisme institutionnel

★ À maîtriser

📌 Le préfet ne peut déroger aux lois et règlements que si la décision est justifiée par un motif d’intérêt général et par des circonstances locales particulières.

• Le préfet de région fixe les orientations nécessaires à la mise en œuvre des politiques nationales et européennes et garantit leur cohérence.

• Le préfet de département exerce le pouvoir de police en cas de crise et peut notamment décréter l’état d’urgence.

📌 En cas de carence du maire malgré une mise en demeure, le préfet peut se substituer à lui pour prendre les mesures nécessaires.

Compléments

• À l’échelle de l’arrondissement, le sous-préfet assure une fonction d’animation et de développement local.

💡 Astuce mémo

Circonscription administrative sans personnalité, collectivité territoriale dotée de personnalité

📖 8. Construction historique des libertés locales

📝 Points essentiels

📌 Les circonscriptions administratives sont de simples découpages de l’État sans personnalité juridique, tandis que les collectivités territoriales disposent d’une existence juridique propre.

• La décentralisation vise à rapprocher le pouvoir des besoins locaux et à favoriser la démocratie locale ainsi que le pluralisme institutionnel.

• Depuis 1982, la réforme territoriale reste un chantier permanent, marqué par des lois successives et un modèle de collectivité territoriale toujours inabouti.

📊 Tableaux de synthèse

Centralisation, déconcentration et décentralisation