Fiche de révision : Institutions administratives

📋 Plan du Cours

1. Administration et juridiction administrative
2. Construction du droit administratif
3. Missions administratives
4. Pouvoir réglementaire
5. Services publics
6. Police administrative
7. Personnes publiques
8. Régime des personnes publiques
9. Autorités administratives

📅 Repères chronologiques

1. 8 février 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État ne relève pas simplement du Code civil, qu’elle obéit à des règles spéciales et que le litige relève de la juridiction administrative.
2. 28 juin 1918L’arrêt Heyriès du Conseil d’État admet qu’en période de circonstances exceptionnelles l’administration puisse disposer de pouvoirs étendus pour assurer notamment la continuité des services publics, sous le contrôle du juge administratif.
3. 8 août 1919L’arrêt Labonne du Conseil d’État reconnaît au chef de l’État un pouvoir propre pour adopter des mesures de police générales applicables à l’ensemble du territoire sans habilitation législative.
4. 1995L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du Conseil d’État a admis l’interdiction d’un spectacle de lancer de nain au nom de la dignité de la personne humaine.

📖 1. Administration et juridiction administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration publique : A pour objet de satisfaire l’intérêt général.
• Principe de légalité : Impose à l’administration de respecter les règles de droit.

★ À maîtriser

📌 L’administration a un sens organique lorsqu’elle désigne l’ensemble des organes et institutions chargés d’exercer les missions administratives, et un sens fonctionnel lorsqu’elle désigne l’ensemble des missions exercées par l’administration.

📌 Les institutions administratives agissent par des actes matériels, qui sont des actions concrètes, et par des actes juridiques, qui produisent des effets de droit.

• Les tribunaux administratifs sont les juridictions administratives de premier ressort, les cours administratives d’appel sont les juridictions d’appel et le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême, notamment compétente en cassation.

Compléments

• L’article 20, alinéa 2, de la Constitution dispose que le Gouvernement dispose de l’administration.

💡 Astuce mémo

Administration = agir ; juridiction administrative = contrôler

📖 2. Construction du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Correspond aux règles particulières applicables à l’administration et à son action.

★ À maîtriser

📌 L’exorbitance du droit administratif désigne l’existence de règles spéciales qui dérogent au droit commun et peuvent créer une inégalité entre l’administration et les administrés.

Compléments

• Le droit administratif s’est largement construit grâce à la jurisprudence du juge administratif.

💡 Astuce mémo

Action administrative spécifique → règles spéciales et juge administratif

📖 3. Missions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission administrative : Les trois catégories de missions administratives sont l’exécution des lois, la gestion des services publics et la protection de l’ordre public.
• Souveraineté : La capacité d’un État à déterminer sa propre compétence et à exercer son autorité.

📝 Points essentiels

📌 La fonction législative formule des règles générales et impersonnelles, la fonction exécutive prend les mesures nécessaires à leur mise en œuvre et la fonction juridictionnelle sanctionne les violations de la loi et tranche les litiges.

📌 Au sens strict, l’exécution de la loi consiste à mettre à effet une décision déjà arrêtée par le législateur, tandis qu’au sens large elle peut impliquer une volonté autonome de l’administration dans les espaces laissés par la loi. — Raymond Carré de Malberg

💡 Astuce mémo

ELP : Exécuter les lois, gérer les services Publics, protéger l’ordre public

📖 4. Pouvoir réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire : Le pouvoir d’édicter des actes administratifs de portée générale et impersonnelle, notamment pour assurer l’exécution de la loi.

📝 Points essentiels

• L’article 21 de la Constitution dispose que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve notamment de l’article 13.

📌 Lorsque des mesures réglementaires sont nécessaires à l’application d’une loi, le pouvoir réglementaire constitue une obligation pour l’exécutif, qui doit les prendre dans un délai raisonnable.

💡 Astuce mémo

Règlement d’exécution = loi à appliquer ; règlement autonome = absence de loi

📖 5. Services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : René Chapus — Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique qui en a la charge.

★ À maîtriser

📌 Les deux critères principaux du service public sont la poursuite d’un intérêt général et le contrôle exercé par une personne publique.

• 🔄 La maîtrise publique d’un service peut prendre trois formes:
  1. la gestion directe en régie
  2. la gestion par une structure publique dédiée
  3. la gestion confiée à une personne privée par contrat ou par la loi

📌 Un service public administratif est principalement soumis au droit administratif, tandis qu’un service public industriel et commercial est principalement soumis au droit privé.

Compléments

• Dans l’arrêt Narcy de 1963, le Conseil d’État retient, pour qualifier de service public une activité exercée par une personne privée, l’intérêt général, les prérogatives de puissance publique et le contrôle de la personne publique.

📌 L’arrêt APREI de 2007 recherche l’intention de la personne publique en examinant notamment la création, l’organisation, le fonctionnement, les obligations imposées et le contrôle de l’activité privée. — Conseil d’État

💡 Astuce mémo

Intérêt général → maîtrise publique → gestion directe, dédiée ou privée

📖 6. Police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : L’activité de l’administration destinée à protéger l’ordre public par des mesures matérielles ou juridiques.

📝 Points essentiels

📌 La police judiciaire constate une infraction déterminée, recherche ses auteurs et rassemble les preuves en vue de poursuites pénales, tandis que la police administrative prévient les atteintes à l’ordre public.

• L’ordre public comprend une composante matérielle liée au bon ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques, ainsi que des composantes immatérielles comme la moralité publique et la dignité de la personne humaine.

• Le maire exerce la police municipale générale en vertu de l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales, tandis que le préfet intervient notamment lorsque le trouble à l’ordre public dépasse le territoire d’une commune.

💡 Astuce mémo

Police administrative = prévenir ; police judiciaire = constater et poursuivre

📖 7. Personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Une entité abstraite reconnue juridiquement comme titulaire de droits et d’obligations.
• Personne publique : Une personne morale dont l’organisation et le fonctionnement sont régis par le droit public.

★ À maîtriser

• L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont des personnes publiques.

Compléments

📌 La reconnaissance d’une personne morale suppose qu’elle exprime un intérêt distinct de ceux de ses membres et qu’elle dispose d’une organisation capable de défendre cet intérêt.

💡 Astuce mémo

Une personne morale publique porte juridiquement l’État, ses biens et ses agents

📖 8. Régime des personnes publiques

📝 Points essentiels

• Les agents des personnes publiques sont en principe des agents publics, mais les agents des services publics industriels et commerciaux sont soumis au droit privé même lorsque le service relève d’une personne publique.

• Les biens des personnes publiques sont insaisissables, de sorte qu’une procédure civile ordinaire ne peut pas être utilisée pour saisir leurs biens afin d’obtenir le paiement d’une dette.

• Les biens relevant du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles lorsqu’ils sont affectés à une activité publique ou à l’usage direct du public.

💡 Astuce mémo

Domaine public = inaliénable et imprescriptible ; biens ordinaires = régime moins contraignant

📖 9. Autorités administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative : Une personne ou un organe habilité à agir au nom d’une personne morale de droit public ou de droit privé.
• Acte administratif : Un acte juridique pris par une autorité administrative au nom d’une personne morale et destiné à produire des effets de droit à l’égard de ses destinataires.

📝 Points essentiels

📌 Le Conseil d’État distingue les comptes institutionnels contrôlés par un élu et participant au service public de l’information locale des comptes personnels gérés sous sa responsabilité et ne relevant pas d’une mission de service public.

• Une autorité administrative peut édicter des actes administratifs au nom d’une personne publique ou, dans certains cas, au nom d’une personne privée chargée d’une mission administrative.

💡 Astuce mémo

Compte institutionnel = mission publique ; compte personnel = responsabilité individuelle

📊 Tableaux de synthèse

Police administrative et police judiciaire

Formes de maîtrise du service public