Fiche de révision : Droit de la protection sociale

📋 Plan du Cours

1. Branches de la Sécurité sociale
2. Financement de la protection sociale
3. Principe d’affiliation obligatoire
4. Salariés et assimilés salariés
5. Indépendants et régime agricole
6. Régimes spéciaux et ayants droit

📖 1. Branches de la Sécurité sociale

★ À maîtriser

• La branche AT/MP couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles, avec la CNAM au niveau national et les CARSAT au niveau local, lesquelles versent notamment des indemnités journalières de Sécurité sociale, des rentes d’incapacité et certains frais.

• La branche retraite couvre le risque vieillesse, avec la CNAV au niveau national et les CARSAT au niveau local, qui versent les pensions de retraite et le minimum vieillesse.

• La branche famille couvre le risque lié à l’enfant, avec la CNAF au niveau national et les CAF au niveau local, lesquelles versent les prestations familiales.

Compléments

• La branche recouvrement collecte les cotisations sociales salariales et patronales ainsi que la CSG et la CRDS, avec une caisse nationale de l’URSSAF et 22 URSSAF au niveau local en France.

• La branche autonomie couvre le risque de perte d’autonomie des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap et est gérée au niveau national par la CNSA.

📖 2. Financement de la protection sociale

★ À maîtriser

• À l’origine, la Sécurité sociale était financée uniquement par les cotisations salariales et patronales assises sur les salaires, puis l’augmentation des dépenses a conduit à créer la CSG et la CRDS, assises sur tous les revenus.

• La CSG et la CRDS sont des contributions sociales affectées au financement des dépenses de la Sécurité sociale et de l’assurance-chômage.

Compléments

• La CSG et la CRDS peuvent être assises sur les revenus suivants: les plans d’épargne entreprise, les dividendes, les loyers, les plus-values immobilières, les pensions de retraite, les allocations d’aide au retour à l’emploi, les indemnités journalières de Sécurité sociale

💡 Astuce mémo

Hausse des dépenses → création de la CSG et de la CRDS

📖 3. Principe d’affiliation obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Affiliation : Couverture d’un individu par un régime de protection sociale lorsqu’il remplit les conditions d’assujettissement.

★ À maîtriser

📌 L’affiliation à un régime de protection sociale est d’ordre public : une personne ne peut pas y déroger pour choisir un autre régime qui lui paraît plus favorable.

Compléments

• Un salarié ne peut pas refuser de cotiser au régime général de la Sécurité sociale pour gagner davantage et parier qu’il ne sera jamais malade.

💡 Astuce mémo

Affiliation obligatoire, contrairement au libre choix d’un régime

📖 4. Salariés et assimilés salariés

🔑 Notions clés & Définitions

• Assimilés salariés : Personnes physiques sans contrat de travail que le droit assimile aux salariés afin de les protéger contre les risques sociaux.

★ À maîtriser

📌 Les salariés du secteur privé sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale en raison de l’existence de leur contrat de travail.

📌 Le statut d’assimilé salarié permet de relever du régime général, mais il ne donne pas automatiquement les protections du droit du travail, comme le SMIC, la protection contre le licenciement ou la protection contre le chômage.

Compléments

• Le président d’une SAS ou d’une SASU et le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL sont des exemples d’assimilés salariés.

💡 Astuce mémo

Assimilé salarié ≠ salarié : régime général, mais pas automatiquement droit du travail

📖 5. Indépendants et régime agricole

🔑 Notions clés & Définitions

• Travailleur indépendant : Un travailleur indépendant travaille pour son propre compte et n’est soumis à aucun lien de subordination.

★ À maîtriser

• Depuis 2019, les travailleurs indépendants ont rejoint le régime général de la Sécurité sociale, tout en conservant des règles particulières dérogatoires.

• La MSA est la caisse de Sécurité sociale des travailleurs du secteur agricole, notamment des salariés agricoles et des chefs d’exploitation agricole indépendants.

Compléments

• Sont notamment des travailleurs indépendants: l’artisan en entreprise individuelle, le commerçant en entreprise individuelle, le professionnel libéral en entreprise individuelle, le gérant majoritaire de SARL

📌 Les salariés agricoles et les chefs d’exploitation agricole relèvent de la même caisse, la MSA, mais leurs cotisations et leur protection diffèrent selon leur statut.

📖 6. Régimes spéciaux et ayants droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Régimes spéciaux : Régimes de protection sociale créés historiquement par certaines professions avant 1945 et conservant des règles propres de cotisations et de protection.

★ À maîtriser

• Le régime général couvre 88 % de la population française, le régime agricole 5 % et les régimes spéciaux 7 %.

📌 L’assuré est la personne couverte par la Sécurité sociale, tandis que l’ayant droit n’a pas cotisé mais peut néanmoins bénéficier de cette protection.

Compléments

• Des exemples de régimes spéciaux sont:
  • la RATP
  • la SNCF
  • EDF
  • les clercs de notaires
  • l’Opéra de Paris

📌 Les conjoints et les enfants à charge peuvent être des ayants droit, et un enfant peut rester à charge jusqu’à 24 ans s’il n’exerce pas d’activité professionnelle.

📌 Lorsque les deux parents relèvent de régimes de Sécurité sociale différents, ils peuvent décider d’affilier leurs enfants à l’un ou l’autre régime.

📊 Tableaux de synthèse

Travailleurs et régimes de Sécurité sociale