Fiche de révision : La preuve en droit civil

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales de la preuve
2. Méthode du cas pratique
3. Charge et objet de la preuve
4. Modes de preuve de l’acte juridique
5. Exceptions à la preuve écrite
6. Recevabilité et loyauté de la preuve
7. Arrêt du 22 décembre 2023
8. Application de la loi dans le temps

📖 1. Notions fondamentales de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Action volontaire qui entraîne des conséquences juridiques.
• Fait juridique : Action involontaire qui entraîne des conséquences juridiques.
• Charge de la preuve : La charge de la preuve pèse sur le demandeur à l’allégation.
• Présomption : Consiste à donner des effets juridiques à une situation hypothétique.

💡 Astuce mémo

Acte juridique volontaire ≠ fait juridique involontaire

📖 2. Méthode du cas pratique

📝 Points essentiels

• 🔄 La méthode examine successivement:
  1. La charge de la preuve
  2. L’objet de la preuve
  3. Le mode de preuve
  4. La loyauté ou la licéité de la preuve

💡 Astuce mémo

Charge → objet → mode → loyauté

📖 3. Charge et objet de la preuve

📝 Points essentiels

• L’article 1353 du Code civil impose la charge de la preuve au demandeur à l’allégation.

• L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

• La preuve porte soit sur un acte juridique, qui résulte d’une volonté destinée à produire des effets de droit, soit sur un fait juridique, qui produit des effets de droit sans être volontairement destiné à les produire.

💡 Astuce mémo

Allégation → demandeur chargé de prouver

📖 4. Modes de preuve de l’acte juridique

★ À maîtriser

📌 L’article 1358 du Code civil pose le principe de la liberté de la preuve, sauf exception prévue par la loi.

📌 L’article 1359 du Code civil exige une preuve écrite pour un acte juridique portant sur une valeur supérieure à 1 500 €.

Compléments

• Dans le cas pratique, le prêt de 1 800 € constitue un acte juridique dont la valeur dépasse 1 500 €, de sorte qu’une preuve écrite est en principe nécessaire.

💡 Astuce mémo

Preuve libre sous 1 500 € ≠ écrit exigé au-delà

📖 5. Exceptions à la preuve écrite

★ À maîtriser

📌 L’article 1360 du Code civil écarte l’exigence d’un écrit en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

📌 L’article 1361 du Code civil reconnaît comme équivalents à l’écrit l’aveu judiciaire et le serment décisoire.

Compléments

📌 L’article 1381 du Code civil laisse le témoignage, dans les procédures civiles, à l’appréciation du juge.

• Dans le cas pratique, l’impossibilité physique de la débitrice de signer une reconnaissance de dette permet au créancier de recourir à l’aveu, au serment ou au témoignage de l’infirmière.

💡 Astuce mémo

Impossibilité → aveu ou serment → témoignage

📖 6. Recevabilité et loyauté de la preuve

📝 Points essentiels

• La preuve illicite méconnaît une règle de droit, tandis que la preuve déloyale est obtenue à l’insu d’une personne ou par un procédé contraire à la loyauté.

• Une preuve illicite peut être recevable lorsqu’elle est indispensable au succès de la prétention et que l’atteinte aux droits est strictement proportionnée au but poursuivi.

• Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve impose au juge d’examiner les intérêts et les droits en présence.

💡 Astuce mémo

Preuve déloyale → contrôle de proportionnalité

📖 7. Arrêt du 22 décembre 2023

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Cass., ass. plén., 22 décembre 2023, n°20-20.648, la Cour de cassation abandonne l’irrecevabilité automatique de la preuve déloyale et impose un contrôle de proportionnalité.

• Dans l’arrêt du 22 décembre 2023, l’employeur avait utilisé des enregistrements audio clandestins des propos de son salarié lors d’un entretien informel pour prouver une faute grave.

📌 La Cour de cassation juge que la preuve déloyale ne doit plus être nécessairement écartée et que le juge doit apprécier la proportionnalité entre l’obtention de la preuve et le but poursuivi.

Compléments

• L’arrêt constitue un revirement de jurisprudence, car la Cour de cassation unifie le régime des preuves illicites et déloyales ainsi que l’approche civile et pénale.

• La motivation enrichie repose notamment sur:

  • L’explication de la méthode d’interprétation
  • La présentation des alternatives écartées
  • La citation des précédents
  • La mention d’études d’incidence

💡 Astuce mémo

Ancienne irrecevabilité automatique ≠ contrôle concret du juge

📖 8. Application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de validation : Valide un acte normalement illégal pour un motif d’intérêt général.

★ À maîtriser

• En matière pénale, la loi pénale est en principe non rétroactive conformément à l’article 112-1 du Code pénal ou à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

• L’exception in mitius permet l’application rétroactive d’une loi pénale plus douce lorsque la personne n’a pas encore été définitivement condamnée.

• En matière civile, l’article 2 du Code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

Compléments

📌 En matière civile, l’application immédiate de la loi connaît notamment une exception pour les contrats, dont les conditions originelles sont protégées, ainsi que pour certains motifs d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Pénal non-rétroactif ≠ civil applicable pour l’avenir

📊 Tableaux de synthèse

Principaux modes de preuve