Acte juridique volontaire ≠ fait juridique involontaire
Charge → objet → mode → loyauté
1. Quel principe l’article 1358 du Code civil pose-t-il en matière de preuve des actes juridiques ?
2. Pour un prêt de 1 800 €, quel mode de preuve est en principe exigé en raison de la valeur de l’acte ?
3. Quelle évolution l’arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 opère-t-il concernant la preuve déloyale ?
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une action volontaire entraînant des conséquences juridiques.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Une action involontaire entraînant des conséquences juridiques.
Sur qui pèse la charge de la preuve ?
Sur le demandeur à l’allégation.
Qu'est-ce qu'une présomption en droit ?
Donner des effets juridiques à une situation hypothétique.
Quelle est la première étape de la méthode du cas pratique en preuve?
Examiner la charge de la preuve.
Quelle étape suit l'examen de l'objet de la preuve dans la méthode?
Le mode de preuve.
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Voir toutes les 37 flashcards →Droit civil · Droit
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