QCM : La preuve en droit civil — 21 questions

Explication

L’article 1358 établit la liberté de la preuve, sous réserve des exceptions légalement prévues. L’exigence générale d’un écrit ne correspond pas au principe posé par cet article.

Explication

Un prêt de 1 800 € est un acte juridique dont la valeur dépasse 1 500 €, seuil au-delà duquel l’article 1359 exige en principe un écrit. En dessous de ce seuil, la preuve reste libre sauf exception, mais ce n’est pas la situation présentée.

Explication

Cet arrêt marque un revirement en remplaçant l’irrecevabilité automatique par une appréciation de proportionnalité. L’ancienne jurisprudence écartait les preuves déloyales, mais cette solution n’est plus appliquée de manière automatique.

Explication

L’article 112-1 du Code pénal et l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacrent le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Une loi plus douce constitue toutefois une exception lorsqu’aucune condamnation définitive n’est intervenue.

Explication

La méthode prévoit de rechercher le mode de preuve après la charge et l’objet, puis d’examiner sa loyauté ou sa licéité si la question est posée. Une conclusion immédiate négligerait donc une étape essentielle du raisonnement.

Explication

L’article 1361 reconnaît l’aveu judiciaire et le serment décisoire comme équivalents à l’écrit. Le témoignage relève, lui, de l’appréciation du juge et ne bénéficie pas de cette équivalence.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a pas d’effet rétroactif. Des règles particulières peuvent toutefois encadrer l’application immédiate de certaines lois, notamment en matière contractuelle.

Explication

L’exception in mitius autorise l’application rétroactive d’une loi pénale plus douce tant que la personne n’a pas été définitivement condamnée. Une condamnation définitive empêche cette application rétroactive favorable.

Explication

Le juge doit apprécier si l’atteinte liée à l’obtention de la preuve reste proportionnée au but poursuivi. La déloyauté ne suffit donc plus, à elle seule, à entraîner l’exclusion de l’élément produit.

Explication

La présomption consiste à donner des effets juridiques à une situation hypothétique. Elle ne désigne ni la répartition de la charge de la preuve ni la qualification d’une action volontaire.

Explication

Un fait juridique est une action involontaire qui entraîne des conséquences juridiques, comme un dommage accidentel. L’acte juridique suppose au contraire une volonté orientée vers des effets de droit.

Explication

L’article 1360 écarte l’exigence d’un écrit lorsque sa procuration était matériellement ou moralement impossible. La seule préférence pour des témoignages ou l’appréciation subjective d’une partie ne suffit pas à créer cette exception.

Explication

L’article 1353 du Code civil impose la charge de la preuve au demandeur à l’allégation. La partie adverse ne supporte pas cette charge initiale du seul fait qu’une prétention est formulée.

Explication

L’acte juridique est une action volontaire accomplie pour entraîner des conséquences juridiques. Le fait juridique correspond plutôt à une action involontaire produisant des effets de droit.

Explication

L’employeur s’était appuyé sur des enregistrements audio clandestins des propos tenus par le salarié lors d’un entretien informel. Le caractère clandestin concerne le procédé de preuve, tandis que la faute grave constitue le fait juridique à démontrer.

Explication

La preuve peut porter sur un acte juridique volontairement destiné à produire des effets de droit ou sur un fait juridique qui les produit sans cette intention. La présomption n’est pas l’une des deux catégories d’événements distinguées ici.

Explication

Le principe de loyauté impose au juge de mettre en balance les intérêts et les droits en présence lors de l’examen de la preuve. Il ne réduit pas cette analyse à la valeur de l’acte ni à l’existence d’un écrit préalable.

Explication

Une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable au succès de la prétention et si l’atteinte portée aux droits est strictement proportionnée au but poursuivi. Le défaut d’information de la personne ne suffit donc pas, à lui seul, à justifier son admission.

Explication

L’article 9 impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il vise donc l’objet factuel utile à la prétention, tandis que l’article 1353 concerne principalement l’identification de la partie chargée de prouver.

Explication

La méthode suit l’ordre de la charge de la preuve, de son objet, de son mode, puis de sa loyauté ou de sa licéité lorsque cette question se pose. Modifier cet enchaînement ne correspond pas à la méthode proposée.

Explication

Une preuve illicite méconnaît une règle juridique, alors qu’une preuve déloyale est obtenue à l’insu d’une personne ou par un procédé contraire à la loyauté. La distinction porte donc sur la violation d’une règle et sur les modalités d’obtention.