QCM : Introduction au droit des sociétés — 32 questions

Explication

La société est constituée pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie, avec une contribution des associés aux pertes. L’association, contrairement à la société, ne répartit pas ses bénéfices entre ses membres.

Explication

La société est une entité juridique dotée de droits, alors que l’entreprise est une entité économique composée de moyens humains et matériels. Réduire l’entreprise à une personne juridique inverse donc la distinction entre les deux notions.

Explication

La personnalité morale fait de la société une personne juridique séparée de ses associés et dirigeants, avec un patrimoine qui lui appartient. La confusion entre patrimoine social et patrimoines personnels méconnaît précisément cette autonomie juridique.

Explication

La thèse contractuelle met l’accent sur l’accord de volonté des associés, tandis que la thèse institutionnelle considère la société comme un organisme autonome soumis à des contraintes propres. La seconde ne se réduit donc pas aux décisions individuelles des membres.

Explication

L’analyse contemporaine présente la société comme un contrat personnifié et comme une institution qui dépasse la volonté de ses membres. La réduire à un simple contrat néglige sa dimension institutionnelle et son autonomie.

Explication

La responsabilité sociale de l’entreprise correspond à des engagements dépassant les obligations strictement légales, notamment au moyen d’objectifs extra-financiers. Elle ne supprime pas la finalité économique de l’entreprise et ne consiste pas à imposer un financement personnel aux associés.

Explication

La loi PACTE a renforcé les obligations sociales et environnementales, ouvert à toute société la possibilité d’adopter une raison d’être et créé la société à mission. La raison d’être est donc plus largement accessible que le statut spécifique de société à mission.

Explication

Une société commerciale par la forme est commerciale quelle que soit son activité, tandis qu’une société commerciale par nature l’est en raison de son activité principale. La confusion fréquente consiste à inverser le rôle de la forme juridique et celui de l’activité.

Explication

Une société civile exerce une activité principale civile, notamment dans le domaine immobilier. Les activités bancaires, de transport commercial et de distribution relèvent plutôt d’activités commerciales.

Explication

Les sociétés de personnes exposent les associés à une responsabilité indéfinie sur leur patrimoine, alors que les sociétés de capitaux limitent leur contribution aux pertes à leur apport. La responsabilité illimitée ne caractérise donc pas les deux catégories.

Explication

La société par actions simplifiée fait partie des sociétés de capitaux avec la SARL, la SA et la SCA. La SNC, la société civile et la société en participation appartiennent aux sociétés de personnes.

Explication

La société à mission est un statut transversal qui se superpose à une forme commerciale existante et exige une raison d’être assortie d’objectifs sociaux ou environnementaux. Elle ne constitue donc pas une nouvelle forme sociale indépendante.

Explication

De fausses déclarations peuvent entraîner le retrait du statut de société à mission de tous les documents officiels. Elles ne provoquent pas automatiquement une transformation en société civile ni une disparition de la personnalité morale.

Explication

Le groupement d’intérêt économique soutient l’activité de ses membres en leur permettant notamment de réaliser des économies ou d’accroître leurs résultats, sans rechercher lui-même un bénéfice. À l’inverse, une société peut réaliser et partager ses propres bénéfices.

Explication

La fiducie repose sur le transfert d’une masse patrimoniale à un fiduciaire, chargé d’en tirer des profits pour un bénéficiaire. Elle ne structure pas directement le fonctionnement d’une entreprise comme le fait une société.

Explication

L’entreprise individuelle à deux patrimoines protège les biens privés et professionnels sans créer de personne morale distincte. La société unipersonnelle repose, elle, sur la séparation entre une personne physique et une personne morale.

Explication

Les trois tendances identifiées sont la satisfaction des sujets du droit, la complexification du contenu de la matière et la diversification des forces créatrices. Les autres réponses remplacent ces évolutions par des transformations qui ne caractérisent pas le droit contemporain des sociétés.

Explication

Le droit des sociétés provient notamment du Code civil, du Code de commerce, d’autres codes, de textes non codifiés et de la jurisprudence. Le Code civil contient le droit commun, tandis que le Code de commerce contient le droit propre aux sociétés commerciales, sans épuiser toutes les sources.

Explication

La co-régulation associe le droit dur à des instruments de droit souple, comme les doctrines de l’AMF et les codes de gouvernement d’entreprise. Elle ne consiste donc ni à supprimer les règles impératives ni à fusionner les codes.

Explication

L’article 1128 du Code civil énonce les conditions de validité des contrats, qui s’appliquent de manière particulière au contrat de société. Les autres textes concernent respectivement le groupement d’intérêt économique, la fiducie ou la réforme des nullités.

Explication

La capacité de jouissance correspond à l’aptitude à acquérir la qualité d’associé, alors que la capacité d’exercice concerne l’exercice des droits attachés à cette qualité. La représentation légale peut remédier à un défaut de capacité d’exercice, mais elle ne redéfinit pas ces deux notions.

Explication

Dans les sociétés autres que la SNC, une personne dépourvue de capacité peut être associée par l’intermédiaire de son représentant légal. La SNC constitue une exception, car la qualité d’associé y exige la capacité commerciale.

Explication

L’objet social correspond à l’activité économique que la société peut exercer et qui est définie dans ses statuts. Il ne se confond pas avec l’activité réellement exercée, laquelle peut conduire à une requalification.

Explication

La réforme de 2025 exclut la nullité de la société comme conséquence d’un objet illicite, quelle que soit la forme sociale ou la localisation de l’activité. La dissolution automatique ne constitue donc pas la règle prévue.

Explication

Le principe de spécialité statutaire limite l’action de la société, mais une société de capitaux reste engagée envers les tiers de bonne foi malgré le dépassement commis par son dirigeant. Le dirigeant ne remplace donc pas automatiquement la société comme partie au contrat.

Explication

L’article 1832 du Code civil pose la pluralité comme principe, tout en admettant l’associé unique lorsque la loi prévoit une forme unipersonnelle. Une simple clause statutaire ne suffit donc pas à créer librement une telle forme.

Explication

L’apport en numéraire porte sur une somme d’argent : la souscription est l’engagement de la verser et la libération est son versement effectif. La souscription ne correspond donc pas encore à l’exécution matérielle du paiement.

Explication

La libération initiale minimale est fixée à 50 % en SA et en SAS. Le taux de 20 % concerne la SARL, et non la SAS.

Explication

L’apport en nature porte sur un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, comme un brevet. Une somme d’argent constitue un apport en numéraire et relève d’une catégorie différente.

Explication

L’apport en propriété transfère le bien au patrimoine de la société et donne à l’apporteur des parts ou actions correspondant à sa valeur. Il ne s’agit pas d’une simple mise à disposition, ni d’une vente soumise à son régime juridique.

Explication

L’apport fictif est sans valeur, alors que l’apport surévalué correspond à un bien réel dont la valeur a été estimée au-delà de sa valeur véritable. Les deux situations ne se distinguent donc pas par la nature du bien apporté.

Explication

Dans les sociétés de capitaux, les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports, et leur majoration frauduleuse peut constituer une infraction visant l’apporteur et le dirigeant. L’intervention de ce commissaire n’exclut donc pas la responsabilité pénale en cas de fraude.