Fiche de révision : Introduction au droit des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions de la société
2. Nature contractuelle et institutionnelle
3. Société et intérêt général
4. Sociétés civiles et commerciales
5. Sociétés de personnes et de capitaux
6. Société à mission
7. Formes concurrentes à la société
8. Orientations du droit des sociétés
9. Consentement et capacité
10. Objet social et activité
11. Associés et apports
12. Apports en nature

📖 1. Définition et fonctions de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Code Civil, Article 1832 — Instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, les associés s’engageant à contribuer aux pertes.
• Personnalité morale : Fait de la société une personne juridique distincte de ses associés et dirigeants, dotée de son propre patrimoine.

★ À maîtriser

📌 La société est une entité juridique, personne et sujet de droit, tandis que l’entreprise est une entité économique constituée de moyens humains et matériels destinés à exercer une activité économique.

Compléments

• La SCI familiale peut détenir un patrimoine immobilier afin d’en optimiser la gestion et la transmission, tandis que l’EURL sépare le patrimoine professionnel de la société du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

💡 Astuce mémo

Société = personne juridique ; entreprise = activité économique

📖 2. Nature contractuelle et institutionnelle

★ À maîtriser

📌 La thèse contractuelle considère la société comme un contrat, tandis que la thèse institutionnelle la considère comme un organisme autonome ayant un intérêt propre et soumis à des contraintes dépassant les statuts.

• La société est aujourd’hui analysée comme un contrat personnifié et une institution qui dépasse la volonté de ses membres.

Compléments

• La loi du 11 juillet 1985 a créé l’EURL, tandis que la loi du 3 janvier 1994 a introduit la SAS caractérisée par une grande liberté contractuelle.

📌 La société unipersonnelle peut résulter d’un acte unilatéral, mais les sociétés pluripersonnelles reposent généralement sur des relations contractuelles entre associés.

💡 Astuce mémo

Contrat voulu par les associés, institution dépassant leur volonté

📖 3. Société et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité sociale de l’entreprise : Engagement social pris par une entreprise au-delà de ses obligations strictement légales, notamment par des objectifs extra-financiers.

📝 Points essentiels

• La loi PACTE de 2019 a imposé des obligations environnementales et sociales aux entreprises par l’article 1833 du Code civil, permis à toute société de se doter d’une raison d’être par l’article 1835 du Code civil et créé la société à mission par l’article L.210-10 du Code de commerce.

💡 Astuce mémo

RSE et loi PACTE → objectifs sociaux et environnementaux

📖 4. Sociétés civiles et commerciales

★ À maîtriser

📌 Les sociétés commerciales par la forme sont commerciales quelle que soit leur activité principale, tandis que les sociétés commerciales par nature le sont en raison de leur activité principale et sont dépourvues de personnalité morale lorsqu’elles ne sont pas immatriculées.

Compléments

• Les sociétés commerciales par la forme comprennent:

  • la SNC
  • la SCS
  • la SARL
  • la SA
  • la SCA
  • la SAS

• Les sociétés civiles exercent nécessairement une activité civile principale, notamment immobilière, libérale, agricole, artisanale ou de promotion immobilière.

💡 Astuce mémo

Nature de l’activité contre forme juridique

📖 5. Sociétés de personnes et de capitaux

★ À maîtriser

📌 Dans les sociétés de personnes, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine, tandis que dans les sociétés de capitaux leur contribution aux pertes est limitée à leur apport.

• Les principales sociétés de personnes et de capitaux sont:
  • SNC
  • SCS
  • société civile
  • société créée de fait
  • société en participation
  • SARL, SA, SAS et SCA

Compléments

• Les SARL et les SAS sont des sociétés hybrides dont le capital minimum a été supprimé, ce qui atténue la distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux.

💡 Astuce mémo

Personne et risque illimité contre capital et risque limité

📖 6. Société à mission

🔑 Notions clés & Définitions

• Société à mission : Statut transversal réservé aux sociétés commerciales, qui se superpose à leur forme juridique et exige une raison d’être comportant précisément un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux.

📝 Points essentiels

• En cas de fausses déclarations, le statut de société à mission peut être retiré de tous les documents officiels.

📖 7. Formes concurrentes à la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupement d’intérêt économique : Créé par l’ordonnance du 23 septembre 1967, facilite le développement économique de ses membres sans réaliser lui-même de bénéfices.
• Fiducie : loi, 19 février 2007 — Permet à un constituant de transférer la propriété d’une masse patrimoniale à un fiduciaire qui en tire des profits pour un bénéficiaire.

★ À maîtriser

📌 L’entreprise individuelle à deux patrimoines protège le patrimoine privé et le patrimoine professionnel sans créer une personne morale distincte, tandis que la société unipersonnelle repose sur une personne physique et une personne morale séparées.

Compléments

• En janvier 2022, la réforme en faveur de l’activité professionnelle indépendante a automatisé le dédoublement des patrimoines de toutes les entreprises individuelles immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

📖 8. Orientations du droit des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Co-régulation : Production de règles par la combinaison du droit dur et du droit souple, notamment les doctrines de l’AMF, les codes de gouvernement d’entreprise et les codes de bonne conduite.

★ À maîtriser

• Les trois tendances contemporaines sont:

  • la satisfaction des sujets du droit
  • la complexification du contenu de la matière
  • la diversification des forces créatrices

• Le droit des sociétés est caractérisé par l’éclatement des sources entre le Code civil, le Code de commerce, d’autres codes, des textes non codifiés et la jurisprudence.

Compléments

• La réforme de 1985 a introduit l’EURL, tandis que la suppression du capital minimum de la SARL en 2003 et de la SAS en 2008 n’a pas produit l’effet escompté selon le cours.

• L’ordonnance du 12 mars 2025 a réformé les nullités en droit des sociétés en exigeant qu’une décision sociale soit contraire au droit des sociétés, quelle que soit la localisation de la règle applicable.

💡 Astuce mémo

Assouplir, protéger, complexifier, diversifier

📖 9. Consentement et capacité

★ À maîtriser

• L’article 1128 du Code civil impose pour tout contrat des conditions de validité qui reçoivent une application particulière au contrat de société, dont la nullité fondée sur le droit commun des contrats est devenue presque impossible depuis la réforme de 2025.

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à acquérir la qualité d’associé, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer les droits d’associé.

📌 Dans la SNC, la qualité d’associé exige la capacité commerciale, tandis que dans les autres sociétés une personne dépourvue de capacité peut être associée par l’intermédiaire de son représentant légal.

Compléments

• Depuis la réforme de 2025, le défaut de capacité d’exercice est la seule cause de nullité du contrat de société maintenue par le cours, à condition que l’incapacité frappe tous les fondateurs.

💡 Astuce mémo

Capacité de jouissance : acquérir ; capacité d’exercice : exercer

📖 10. Objet social et activité

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet social : Activité économique que la société peut exercer et qui est désignée statutairement dans la clause relative à l’objet social.

★ À maîtriser

📌 Depuis la réforme de 2025, l’objet illicite ne peut plus entraîner la nullité de la société, quelle que soit la forme sociale ou la localisation de l’activité illicite.

📌 Le principe de spécialité statutaire interdit à la société d’agir au-delà de son objet social, mais une société de capitaux reste engagée envers les tiers de bonne foi lorsque son dirigeant dépasse cet objet.

Compléments

• L’arrêt du 5 novembre 2020 exige l’accord des associés pour céder un bien unique précisément visé par l’objet social, tandis que l’arrêt du 13 mars 2024 considère qu’une cession de fonds de commerce ne met pas fin à un objet social largement défini. — jurisprudence

💡 Astuce mémo

Objet étroit : protection des associés ; objet large : souplesse envers les tiers

📖 11. Associés et apports

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en numéraire : Apport en argent qui distingue la souscription, engagement de verser la somme, et la libération, exécution effective du versement.

★ À maîtriser

📌 La société doit en principe réunir au moins deux associés, sauf lorsqu’une forme unipersonnelle est prévue par la loi, et certaines formes imposent un nombre minimal ou maximal d’associés. — Code Civil, Article 1832

• La libération initiale minimale de l’apport en numéraire est de 20 % en SARL et de 50 % en SA et SAS.

Compléments

• Une SA cotée doit compter au moins 7 associés, tandis qu’une SARL ne peut pas compter plus de 100 associés.

📌 En cas de procédure collective, les apports en numéraire deviennent immédiatement exigibles même si le délai légal de libération n’est pas expiré.

💡 Astuce mémo

Souscrire puis libérer l’apport

📖 12. Apports en nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en nature : Porte sur un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, tel qu’un immeuble, un fonds de commerce, un brevet ou une créance.

★ À maîtriser

• L’apport en propriété transfère le bien au patrimoine de la société, tandis que l’associé reçoit des parts ou actions correspondant à la valeur du bien apporté.

• L’apport fictif est dépourvu de valeur, tandis que l’apport surévalué possède une valeur réelle inférieure à celle retenue pour déterminer les droits sociaux ou présenter une solvabilité artificielle.

• Dans les sociétés de capitaux, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports et leur majoration frauduleuse constitue une infraction visant l’apporteur et le dirigeant.

Compléments

• L’arrêt du 9 mars 2022 affirme que l’apport en propriété n’est pas une vente et que le régime juridique de la vente ne lui est donc pas applicable. — jurisprudence

💡 Astuce mémo

Apport fictif sans valeur ; apport surévalué à valeur excessive

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et capitaux