QCM : Introduction à la procédure pénale — 70 questions

Explication

La procédure pénale encadre la constatation des infractions, l’identification, l’appréhension, la poursuite et le jugement de leurs auteurs. La définition des infractions et des peines relève du droit pénal de fond, qui constitue une matière distincte.

Explication

La procédure longue peut comprendre une enquête de police, une information judiciaire et un jugement, suivis éventuellement d’un appel, d’un pourvoi en cassation ou d’une révision. La médiation pénale constitue une voie amiable différente, tandis que la comparution immédiate obéit à une autre modalité de jugement.

Explication

L’article 79 du Code de procédure pénale impose l’instruction préparatoire en matière criminelle. Cette obligation ne concerne pas, par principe, les matières contraventionnelle, civile ou administrative.

Explication

La procédure pénale poursuit simultanément la protection de la société et la protection de la liberté individuelle, ce qui peut créer une tension entre ces objectifs. Elle ne consiste donc ni à sacrifier les garanties individuelles ni à renoncer à la répression pénale.

Explication

L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des règles relatives à la procédure pénale. Le règlement intervient principalement pour assurer la mise en œuvre de ces règles, ce qui ne lui attribue pas la compétence principale.

Explication

Parmi les principales sources législatives figurent notamment le Code de procédure pénale, le Code de l’organisation judiciaire et le Code de la justice pénale des mineurs, ainsi que les codes de justice militaire et des douanes. Les autres ensembles proposés relèvent principalement d’autres branches du droit.

Explication

La décision a jugé le régime contraire à la Constitution en raison de l’absence d’assistance effective d’un avocat et de notification du droit de garder le silence. Elle ne fondait pas sa censure sur la suppression générale de la présomption d’innocence ou sur l’absence de tout contrôle judiciaire.

Explication

L’article 6 garantit le procès équitable, l’indépendance et l’impartialité du tribunal, le délai raisonnable, la présomption d’innocence et les moyens nécessaires à la défense. La présentation rapide devant un juge relève principalement de l’article 5, tandis que la vie privée est protégée par l’article 8.

Explication

Depuis environ trente ans, de nombreuses lois ont modifié la procédure pénale, ce qui l’a rendue plus complexe et moins lisible. Cette évolution ne correspond donc ni à une codification stable ni à la disparition des régimes particuliers.

Explication

La loi du 22 avril 2024 tend à mettre le droit français en conformité avec la directive 2013/48/UE et renforce notamment l’information, la communication avec un tiers et l’effectivité de l’assistance d’un avocat. Elle ne supprime donc pas ces garanties et ne remplace pas toutes les enquêtes par une instruction.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme s’inspire d’un modèle accusatoire centré sur l’équité et le délai raisonnable. Le Code de procédure pénale conserve une philosophie inquisitoire orientée vers la découverte de la vérité, tout en respectant les droits de la défense.

Explication

La procédure pénale distingue les autorités de poursuite, d’instruction et de jugement afin de séparer leurs fonctions. L’erreur principale consiste à attribuer au parquet ou à la police des fonctions juridictionnelles de jugement.

Explication

La police judiciaire intervient en lien avec une infraction déterminée, en constate les éléments, rassemble les preuves et recherche les auteurs. La police administrative a principalement une mission préventive sous l’autorité administrative.

Explication

La police judiciaire agit sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction. La chambre de l’instruction exerce donc un contrôle, mais ne dirige pas l’activité quotidienne.

Explication

Les officiers de police judiciaire peuvent décider un placement en garde à vue ou une perquisition. Les agents de police judiciaire peuvent constater les infractions, recueillir des déclarations et seconder les officiers, sans décider eux-mêmes d’un placement en garde à vue.

Explication

Le ministère public est une partie au procès pénal et agit pour défendre les intérêts de la société. Le juge, à la différence du parquet, tranche le litige sans être une partie poursuivante.

Explication

Les réquisitions écrites du ministère public doivent être conformes aux instructions reçues, mais sa parole à l’audience reste libre dans l’intérêt de la justice. La liberté concerne donc les observations orales, et non la rédaction des réquisitions écrites.

Explication

La loi du 25 juillet 2013 interdit au garde des sceaux d’adresser au parquet des instructions individuelles aux fins de classement sans suite. Cette interdiction vise une intervention individuelle dans une affaire déterminée, non les orientations générales de politique pénale.

Explication

La CEDH et la Cour de cassation ne considèrent pas le ministère public comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention. Le Conseil constitutionnel adopte une approche différente en incluant les magistrats du parquet dans l’autorité judiciaire.

Explication

Le juge d’instruction accomplit les actes d’information utiles à la manifestation de la vérité à charge et à décharge. Une partie poursuivante, au contraire, défend l’accusation et les intérêts de la société.

Explication

L’interdiction vise à préserver l’impartialité du jugement en séparant les fonctions d’instruction et de jugement. Le juge d’instruction reste un magistrat du siège, mais il ne peut juger une affaire dont il a connu comme instructeur.

Explication

Le non-lieu est prononcé lorsque le mis en examen n’est pas renvoyé devant une juridiction de jugement. L’ordonnance de renvoi suppose au contraire que les charges soient suffisantes pour poursuivre l’affaire devant cette juridiction.

Explication

Le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur le placement en détention provisoire, sa prolongation et la remise en liberté. Le juge d’instruction conduit l’information, tandis que la chambre de l’instruction intervient notamment comme juridiction de second degré.

Explication

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits. Le tribunal de police connaît des contraventions, tandis que les juridictions criminelles jugent les crimes dans les conditions prévues par la loi.

Explication

Le juge correctionnel unique ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme supérieure à cinq ans. La formation collégiale, composée en principe d’un président et de deux assesseurs, n’est pas soumise à cette limite particulière.

Explication

La cour d’assises est une juridiction départementale compétente pour les crimes commis par des majeurs, sauf attribution spéciale à une autre juridiction. Les délits relèvent du tribunal correctionnel et les contraventions du tribunal de police.

Explication

La cour criminelle départementale juge les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion lorsque les faits ne sont pas commis en état de récidive légale. Sa compétence peut également s’étendre aux délits connexes dans ce cadre.

Explication

La compétence ratione materiae repose sur la nature de l’infraction. La compétence ratione personae dépend de la qualité de la personne et la compétence ratione loci du territoire concerné.

Explication

Les règles de compétence pénale sont d’ordre public : le juge doit relever d’office son incompétence, qui peut être soulevée à tout moment de la procédure. Les parties ne peuvent donc pas écarter ces règles par leur accord.

Explication

La correctionnalisation judiciaire conduit à traiter un crime comme un délit, notamment par une modification de qualification ou la mise sous silence d’une circonstance aggravante. Elle permet ainsi de saisir le tribunal correctionnel.

Explication

La suspicion légitime met en cause l’impartialité de la juridiction dans son ensemble. La récusation vise individuellement un ou plusieurs juges dont l’impartialité est contestée.

Explication

Le renvoi consiste à saisir une juridiction différente de celle qui est territorialement compétente, ce qui délocalise l’affaire. Il ne doit pas être confondu avec le transfert motivé par l’incompétence matérielle de la juridiction initialement saisie.

Explication

La requête peut être présentée par le procureur général près la Cour de cassation, le ministère public près la juridiction saisie ou les parties. Elle doit ensuite être signifiée à toutes les parties intéressées.

Explication

L’indivisibilité impose la prorogation de compétence, tandis que la connexité permet seulement de la décider. La distinction repose donc sur le caractère obligatoire ou facultatif de la prorogation.

Explication

Le procès équitable comprend notamment l’accès à un tribunal, la qualité de la justice pénale et l’exécution effective du jugement. La confidentialité des débats, la décision administrative et la charge de la preuve ne définissent pas cette garantie générale.

Explication

L’accès au tribunal doit être concret et effectif, de sorte qu’une restriction disproportionnée peut violer le droit au recours juridictionnel. Le caractère public de l’audience, la qualité du juge ou la présentation d’arguments ne suffisent pas à établir cette violation.

Explication

L’impartialité subjective examine la conviction et le comportement personnels du juge, tandis que l’impartialité objective porte sur les garanties permettant d’écarter un doute légitime. Les autres distinctions confondent l’impartialité avec la publicité, la compétence, la preuve ou la peine.

Explication

Le juge d’instruction ne peut pas participer au jugement de l’affaire qu’il a instruite, afin de préserver l’impartialité du tribunal. La transmission du dossier, l’exercice des attributions du juge des libertés et l’examen contradictoire des éléments ne créent pas cette incompatibilité.

Explication

La présomption d’innocence impose de considérer la personne comme innocente tant que sa culpabilité n’est pas légalement établie. Elle ne transfère pas la preuve de la culpabilité sur la défense et ne permet pas de traiter un suspect comme coupable avant le jugement.

Explication

Le ministère public et la partie civile doivent établir l’existence de l’infraction et la participation de la personne poursuivie, tandis que celle-ci établit les moyens de défense qu’elle invoque. Les autres répartitions inversent ou déforment les rôles procéduraux.

Explication

Selon l’arrêt Salabiaku c. France, une présomption peut être admise si elle permet la preuve contraire, concerne une infraction faiblement punie et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la présomption d’innocence. Une présomption irréfragable ou générale ne respecte pas ces exigences.

Explication

Lorsque la culpabilité n’est pas véritablement établie, le doute profite à l’accusé ou au prévenu et la relaxe ou l’acquittement s’impose. Le doute ne renverse pas la charge de la preuve et ne transforme pas une culpabilité incertaine en condamnation.

Explication

L’article 427 consacre la liberté de la preuve, sous réserve des dispositions légales contraires, et confie au juge une appréciation selon son intime conviction. Cette règle n’autorise ni les preuves illégales ni un système où chaque preuve aurait une valeur imposée à l’avance.

Explication

Dans le système de l’intime conviction, le juge peut se déterminer à partir d’un ensemble d’indices et apprécie leur portée. Le système des preuves légales attribue au contraire à chaque preuve une valeur prédéterminée.

Explication

L’intime conviction donne au juge une liberté d’appréciation, mais elle ne l’autorise pas à condamner sans preuve. Elle ne l’oblige pas à détailler les raisons psychologiques précises de sa conviction et ne rend pas utilisables les actes annulés.

Explication

Une condamnation ne peut pas être fondée uniquement sur les déclarations d’une personne qui n’a pu s’entretenir avec un avocat ou bénéficier de son assistance. La publicité de l’audience, le débat contradictoire et la pluralité des indices ne déclenchent pas cette interdiction.

Explication

Pour certaines infractions, ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire, laquelle doit être rapportée par écrit ou par témoin conformément aux règles applicables. Leur force probante n’est donc pas irréfragable, contrairement à ce que suggère la deuxième proposition.

Explication

Une condamnation criminelle ou correctionnelle ne peut reposer sur la seule déclaration d’une personne privée d’entretien et d’assistance d’un avocat. La présence d’un avocat ne suffit toutefois pas à imposer une condamnation au juge.

Explication

La condamnation ne peut reposer sur le seul fondement des déclarations d’un agent infiltré sous identité d’emprunt, comme celles de certaines autres personnes bénéficiant d’un statut particulier. Les autres éléments peuvent être appréciés avec leur valeur probatoire propre et dans leur contexte.

Explication

La recevabilité exige que l’élément ait été obtenu et produit dans des conditions compatibles avec les règles de procédure et les droits fondamentaux. Elle ne préjuge ni de sa force probante ni de la décision finale du juge.

Explication

L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés, mais le juge reste libre de relaxer ou d’acquitter. Il ne possède donc pas la force contraignante d’une preuve légale imposant une conclusion.

Explication

Le témoignage est une déposition faite sous serment devant une juridiction d’instruction ou de jugement, ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire. La reconnaissance des faits correspond à l’aveu, tandis que l’interprétation technique relève de l’expertise.

Explication

L’expertise apporte les connaissances techniques d’un spécialiste afin d’éclairer le juge sur une question particulière. Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions de l’expert, contrairement à ce qu’affirme la deuxième proposition.

Explication

Les présomptions et les indices consistent à tirer d’un fait connu une conséquence permettant d’établir un fait inconnu. Les autres propositions décrivent respectivement le témoignage, l’expertise et l’aveu.

Explication

L’action publique naît de la violation de la loi pénale et vise une peine ou une mesure pénale, alors que l’action civile naît de la lésion d’un droit individuel et vise la réparation du dommage. La deuxième proposition inverse précisément ces finalités.

Explication

L’action publique est en principe exercée par le ministère public contre les auteurs et complices de l’infraction. La victime peut exercer l’action civile contre un cercle plus large, notamment les personnes civilement responsables et les héritiers.

Explication

La victime ne peut pas exercer directement l’action publique, mais elle peut notamment la déclencher par une plainte avec constitution de partie civile. Les autres démarches ne correspondent pas au mécanisme prévu pour mettre en mouvement cette action.

Explication

Le principe de personnalité des peines limite l’action publique aux auteurs ou complices supposés de l’infraction. Les personnes civilement responsables du fait d’autrui peuvent être concernées par l’action civile, mais elles ne sont pas la cible de l’action publique pour cette seule qualité.

Explication

Le classement sans suite empêche provisoirement la mise en mouvement de l’action publique, mais il ne possède pas l’autorité de chose jugée. Il se distingue ainsi d’une décision juridictionnelle définitive, qui produit cette autorité.

Explication

L’article 41-1 permet notamment d’organiser une médiation pénale, de proposer un stage ou de réparer le dommage. Une mesure alternative n’éteint pas automatiquement l’action publique, contrairement à l’exécution complète d’une composition pénale.

Explication

La composition pénale peut être proposée à une personne physique qui reconnaît sa culpabilité pour un délit puni d’une amende ou d’un emprisonnement n’excédant pas cinq ans, sous réserve des exclusions légales. Elle ne constitue donc pas une procédure applicable aux crimes ni aux personnes qui contestent les faits.

Explication

L’exécution complète de la composition pénale éteint l’action publique. À l’inverse, le refus ou l’inexécution intégrale des mesures conduit en principe le procureur à mettre l’action publique en mouvement.

Explication

Pour les contraventions, la poursuite peut notamment passer par la citation directe, l’avertissement ou l’ordonnance pénale. L’information judiciaire obligatoire concerne les crimes et non les contraventions.

Explication

Pour les délits, le ministère public dispose en principe d’un choix entre plusieurs procédés de poursuite. Le réquisitoire devient obligatoire lorsque l’instruction est imposée, notamment en raison de la minorité, de l’inconnu ou de la complexité de l’affaire.

Explication

En matière criminelle, l’information judiciaire est obligatoire et le parquet doit saisir le juge d’instruction par un réquisitoire introductif. Les procédures citées pour les contraventions ou certains délits ne remplacent pas cette exigence.

Explication

Dans cette procédure, la peine proposée ne peut excéder trois ans d’emprisonnement et ne doit pas dépasser la moitié de la peine encourue. Elle peut en outre être assortie de tout ou partie du sursis.

Explication

L’opportunité des poursuites autorise le ministère public à choisir entre la poursuite, le classement sans suite et une procédure alternative. L’obligation de poursuivre dès qu’une infraction est constituée relève plutôt d’une logique de légalité des poursuites.

Explication

La constitution de partie civile par la victime déclenche obligatoirement l’action publique, même après un classement ou une procédure alternative. Une plainte simple ne contraint pas le parquet à poursuivre.

Explication

Une plainte préalable peut être une condition nécessaire à l’exercice de l’action publique, notamment lorsqu’elle émane d’une autorité déterminée. Elle n’oblige toutefois généralement pas le ministère public à poursuivre, sauf constitution de partie civile de la victime.

Explication

La loi du 27 février 2017 fixe les délais de principe à vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits et un an pour les contraventions. Ces délais courent en principe à compter du jour où l’infraction a été commise, sous réserve des règles particulières.