Qu'est-ce que la procédure pénale ?
L'ensemble des règles relatives à la constatation, poursuite et jugement des infractions.
Comment Guinchard et Buisson définissent-ils la procédure pénale ?
La mise en œuvre du droit pénal de fond par des lois de forme à tous les stades de la réaction sociale.
Quels sont les débouchés possibles après la découverte d'une infraction ?
Médiation pénale, comparution immédiate ou procédure longue avec enquête, information et jugement.
Quelle est l'obligation de l'instruction préparatoire en matière criminelle ?
Elle est obligatoire selon l'article 79 du Code de procédure pénale.
Quels sont les deux objectifs antagonistes de la procédure pénale ?
Protéger la société en punissant et protéger la liberté individuelle en ne punissant que les coupables.
Quelles différences caractérisent la procédure accusatoire ?
Elle est déclenchée par la victime, orale, publique et contradictoire.
Quelles différences caractérisent la procédure inquisitoire ?
Elle est engagée par la société, secrète, écrite et non contradictoire.
Quel système régit actuellement la procédure pénale française ?
Un système mixte régi par le Code de procédure pénale de 1958.
Que réserve l'article 34 de la Constitution concernant la procédure pénale ?
La fixation des règles de procédure pénale, la création de juridictions et le statut des magistrats.
Quelles sont les principales sources législatives de la procédure pénale ?
Le Code de procédure pénale, le Code de l’organisation judiciaire, le Code de la justice pénale des mineurs, le Code de justice militaire et le Code des douanes.
Quel est le rôle principal du règlement en procédure pénale ?
Mettre en œuvre les règles légales par décrets et arrêtés.
Quelle exigence a posé la décision du Conseil constitutionnel du 2 février 1995 sur l’injonction pénale ?
L’intervention d’une autorité de jugement pour protéger la présomption d’innocence et les droits de la défense.
Pourquoi la procédure française de garde à vue a-t-elle été jugée contraire à la Constitution en 2010 ?
À cause de l’absence d’assistance effective d’un avocat et de notification du droit de garder le silence.
Que garantit l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.
Que protège l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La liberté et la sûreté en limitant la privation de liberté et garantissant la présentation rapide devant un juge.
Sous quelles conditions l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme autorise-t-il une ingérence dans la vie privée ?
Si elle est prévue par la loi, nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime.
Qu'a rendu la multiplication des lois sur la procédure pénale ces trente dernières années ?
La procédure pénale est devenue plus complexe et moins lisible.
Qu'appelle-t-on la procédure pénale bis ?
Un ensemble de procédures spécifiques pour la criminalité organisée et autres infractions.
Quel effet a la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 sur la garde à vue ?
Elle met le droit français en conformité avec la directive 2013/48/UE et renforce certains droits.
Quels droits la loi n°2024-364 renforce-t-elle en garde à vue ?
Le droit d’informer, de communiquer avec un tiers et l’assistance effective d’un avocat.
Sur quel modèle s'inspire la Convention européenne des droits de l’homme ?
D'un modèle accusatoire centré sur l’équité et le délai raisonnable.
Quelle philosophie conserve le Code de procédure pénale ?
Une philosophie inquisitoire orientée vers la découverte de la vérité.
Quel respect est essentiel dans la philosophie inquisitoire du Code de procédure pénale ?
Le respect des droits de la défense.
Quelles autorités la procédure pénale sépare-t-elle ?
Les autorités de poursuite, d’instruction et de jugement.
Quelle est la fonction de la police administrative ?
Prévenir les infractions sous l’autorité administrative.
Quelle est la fonction de la police judiciaire ?
Constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs sous la direction du procureur.
Sous quelle direction agit la police judiciaire ?
Sous la direction du procureur de la République.
Quels sont les contrôles exercés sur la police judiciaire ?
La surveillance du procureur général près la cour d’appel et le contrôle de la chambre de l’instruction.
Qui peut décider un placement en garde à vue ?
Les officiers de police judiciaire.
Quelle est la fonction des agents de police judiciaire ?
Secondent les officiers, constatent les infractions et recueillent les déclarations sans pouvoir décider d’un placement en garde à vue.
Quelle est la définition du ministère public selon l’article 31 du Code de procédure pénale ?
Il exerce l’action publique et requiert l’application de la loi dans le respect du principe d’impartialité.
Qu'est-ce que le ministère public dans un procès pénal ?
Il est partie au procès pénal et défend les intérêts de la société.
Qu'impose l'article 33 du CPP au ministère public concernant les réquisitions ?
Il doit prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions reçues.
Comment le ministère public peut-il s'exprimer à l'audience selon l'article 33 du CPP ?
Il développe librement les observations qu'il estime convenables au bien de la justice.
Quelle interdiction impose la loi du 25 juillet 2013 au garde des sceaux ?
Il ne peut pas adresser d'instructions individuelles au parquet pour classement sans suite.
Comment la CEDH et la Cour de cassation considèrent-elles le ministère public ?
Elles ne le considèrent pas comme une autorité judiciaire au sens de l'article 5, paragraphe 3, de la CEDH.
Quelle position le Conseil constitutionnel a-t-il sur les magistrats du parquet ?
Il les inclut dans l'autorité judiciaire.
Que signifie que le parquet est indivisible ?
Un acte accompli par un membre engage tout le parquet et ses membres peuvent se remplacer dans une même affaire.
Quelles sont les fonctions principales du procureur dans la procédure pénale ?
Il reçoit plaintes, dirige la police judiciaire, contrôle les investigations et peut engager l'action publique.
Qu'est-ce qu'un juge d'instruction ?
Un magistrat du siège chargé des actes d'information pour la manifestation de la vérité.
Quelle interdiction impose l'article 49, alinéa 2, du CPP au juge d'instruction ?
Il ne peut pas participer au jugement d'une affaire qu'il a instruite.
Que bénéficie le mis en examen s'il n'est pas renvoyé devant la juridiction de jugement ?
Un non-lieu à l'issue de l'information.
Que décide le juge des libertés et de la détention depuis le 15 juin 2000 ?
Du placement, de la prolongation ou de la remise en liberté provisoire.
Qu'est-ce que la chambre de l'instruction ?
La formation pénale d'instruction de la cour d'appel et second degré de l'instruction.
Quels appels connaît la chambre de l'instruction ?
Les appels contre les ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention.
Quels autres contrôles exerce la chambre de l'instruction ?
Elle connaît des demandes en nullité des actes de procédure et contrôle l'activité des officiers de police judiciaire.
Quelles infractions juge le tribunal de police ?
Les contraventions.
Quelle composition a en principe le tribunal correctionnel ?
Un président et deux assesseurs.
Quelle peine maximale un juge unique du tribunal correctionnel peut-il prononcer ?
Une peine d’emprisonnement ferme de 5 ans au maximum.
Qu'est-ce que la cour d’assises ?
Une juridiction départementale compétente pour juger les crimes commis par des majeurs.
Quels crimes juge la cour criminelle départementale ?
Les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle et les délits connexes hors récidive légale.
Sur quoi statue la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Sur les pourvois en droit.
Que peut transmettre la chambre criminelle au Conseil constitutionnel ?
Une question prioritaire de constitutionnalité si les conditions légales sont réunies.
Que fixent les juridictions de l’application des peines ?
Les modalités d’exécution des peines privatives ou restrictives de liberté après condamnation.
Quels sont les trois critères déterminant la compétence pénale ?
Ratione materiae, ratione personae et ratione loci.
Que signifie que les règles de compétence pénale sont d’ordre public ?
Les parties ne peuvent pas y déroger et le juge doit relever d’office son incompétence.
Qu'est-ce que la correctionnalisation judiciaire ?
Transformer un crime en délit pour saisir le tribunal correctionnel.
Qu'est-ce que la connexité en droit pénal ?
Le lien entre plusieurs infractions tenant au temps, lieu ou unité de pensée criminelle.
Quelle conséquence peut entraîner la connexité ?
Elle peut entraîner une prorogation de compétence.
Quelle différence y a-t-il entre prorogation de compétence en cas d’indivisibilité et en cas de connexité ?
Elle est obligatoire en cas d’indivisibilité, facultative en cas de connexité.
Quelle est la différence entre suspicion légitime et récusation ?
La suspicion vise l’impartialité de la juridiction, la récusation vise un ou plusieurs juges individuellement.
Qu'est-ce que le renvoi en matière juridictionnelle ?
Saisir une juridiction autre que celle territorialement compétente.
Que provoque le renvoi d'une affaire ?
La délocalisation de l’affaire.
Les cas de suspicion légitime sont-ils limitatifs ?
Non, la jurisprudence peut en créer de nouveaux.
Qui peut présenter une requête en suspicion légitime ?
Le procureur général près la Cour de cassation, le ministère public ou les parties.
Que se passe-t-il après la présentation d'une requête en suspicion légitime ?
Elle est signifiée à toutes les parties intéressées.
Quelles conditions justifient un renvoi pour sûreté publique ?
Un risque sérieux pour l’ordre public ou des menaces contre les magistrats.
Qui peut ordonner un renvoi pour sûreté publique ?
La chambre criminelle sur requête du procureur général près la Cour de cassation.
Quelle est la différence entre indivisibilité et connexité en prorogation de compétence ?
L’indivisibilité impose la prorogation, la connexité la rend facultative.
Que garantit notamment le procès équitable ?
L’exécution effective du jugement, l’accès à un tribunal et une certaine qualité de la justice pénale.
Qu'impose le droit d’accès à un tribunal ?
Un recours concret et effectif.
Que peut entraîner une restriction disproportionnée du droit à un recours juridictionnel ?
La méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.
Sur quoi porte l’approche subjective de l’impartialité du tribunal ?
La conviction et le comportement personnels du juge.
Sur quoi porte l’approche objective de l’impartialité du tribunal ?
Les garanties permettant d’exclure tout doute légitime.
Quels juges ne peuvent pas juger une affaire qu’ils ont connue ou instruite ?
Le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention.
Quand les débats peuvent-ils être tenus à huis clos ?
Lorsque la publicité est dangereuse pour l’ordre, les mœurs ou les intérêts protégés par la loi.
Quelle obligation impose l’égalité des armes selon la CEDH, Dombo Beheer BV c. Pays-Bas ?
Offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause et ses preuves sans net désavantage.
Que signifie la présomption d’innocence ?
Toute personne est tenue pour innocente jusqu’à preuve légale de culpabilité.
Qui doit prouver l’existence matérielle de l’infraction ?
Le ministère public et la partie civile doivent la prouver.
Que doit établir la personne poursuivie ?
Elle doit établir ses moyens de défense.
Dans quelles conditions les présomptions de culpabilité sont-elles compatibles avec la Convention européenne ?
Si elles concernent des infractions faiblement punies, admettent la preuve contraire et ne portent pas atteinte disproportionnée à la présomption d’innocence.
Quelle décision s’impose en cas d’insuffisance des preuves ?
La relaxe ou l’acquittement s’impose.
À qui profite le doute en cas d’insuffisance des preuves ?
Le doute profite à l’accusé ou au prévenu.
Quelle protection offre la présomption d’innocence contre la présentation publique ?
Elle protège contre la présentation publique comme coupable.
Quelle règle procédurale implique la présomption d’innocence ?
Elle constitue une règle relative à la charge de la preuve.
Selon l’article 427 du Code de procédure pénale, comment les infractions peuvent-elles être établies ?
Par tout mode de preuve, sauf disposition contraire de la loi.
Comment le juge décide-t-il selon l’article 427 du Code de procédure pénale ?
Selon son intime conviction.
Qu'autorise le système de l’intime conviction pour le juge ?
De se déterminer à partir d’un faisceau d’indices.
Quelle caractéristique distingue le système des preuves légales ?
Chaque preuve a une valeur fixée à l’avance.
L’intime conviction permet-elle au juge de condamner sans preuve ?
Non, elle ne l’autorise pas à condamner sans preuve.
Le juge doit-il exposer les raisons précises de son intime conviction ?
Non, il n’a pas à exposer ces raisons.
Que peuvent faire les procès-verbaux et rapports de police judiciaire dans certains cas ?
Ils peuvent faire foi jusqu’à preuve contraire.
Comment peut être rapportée la preuve contraire aux procès-verbaux et rapports de police judiciaire ?
Par écrit ou par témoin.
Teste tes connaissances avec un QCM de 70 questions sur Introduction à la procédure pénale.
1. Quel ensemble d’opérations relève de la procédure pénale ?
2. Après la découverte d’une infraction, quelle succession correspond à une procédure pénale longue ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction à la procédure pénale.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards