Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une action volontaire entraînant des conséquences juridiques.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Une action involontaire entraînant des conséquences juridiques.
Sur qui pèse la charge de la preuve ?
Sur le demandeur à l’allégation.
Qu'est-ce qu'une présomption en droit ?
Donner des effets juridiques à une situation hypothétique.
Quelle est la première étape de la méthode du cas pratique en preuve?
Examiner la charge de la preuve.
Quelle étape suit l'examen de l'objet de la preuve dans la méthode?
Le mode de preuve.
Quand examine-t-on la loyauté ou la licéité de la preuve?
Lorsque la question est posée.
Qu'impose l'article 1353 du Code civil concernant la charge de la preuve ?
Il impose la charge de la preuve au demandeur à l’allégation.
Que doit prouver chaque partie selon l'article 9 du Code de procédure civile ?
Les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l'article 9 du Code de procédure civile, comment doit-on prouver les faits ?
Conformément à la loi.
Sur quoi peut porter la preuve en droit ?
Sur un acte juridique ou un fait juridique.
Que pose l'article 1358 du Code civil concernant la preuve ?
Il pose le principe de la liberté de la preuve.
Quelle exception existe à la liberté de la preuve selon l'article 1358 ?
Les exceptions prévues par la loi.
Que requiert l'article 1359 du Code civil pour un acte juridique supérieur à 1 500 € ?
Une preuve écrite est exigée.
Quelle est la valeur seuil pour exiger une preuve écrite selon l'article 1359 ?
1 500 euros.
Pourquoi un prêt de 1 800 € nécessite-t-il une preuve écrite ?
Parce que sa valeur dépasse 1 500 €.
Qu'impose l'article 1360 du Code civil concernant l'écrit ?
Il écarte l'exigence d'un écrit en cas d'impossibilité matérielle ou morale.
Quels actes l'article 1361 du Code civil reconnaît-il équivalents à l'écrit ?
L'aveu judiciaire et le serment décisoire.
Quel rôle le témoignage a-t-il selon l'article 1381 du Code civil ?
Il est laissé à l'appréciation du juge dans les procédures civiles.
Dans quel cas pratique l'impossibilité physique de signer permet-elle de recourir à l'aveu, serment ou témoignage ?
Quand la débitrice ne peut pas signer une reconnaissance de dette.
Quelle différence y a-t-il entre preuve illicite et preuve déloyale ?
La preuve illicite viole une règle de droit, la preuve déloyale est obtenue sans consentement ou par procédé déloyal.
Quand une preuve illicite peut-elle être recevable ?
Lorsqu'elle est indispensable au succès de la prétention et proportionnée au but poursuivi.
Que doit faire le juge selon le principe de loyauté dans l’administration de la preuve ?
Il doit examiner les intérêts et les droits en présence.
Quelle date correspond à l'arrêt Cass., ass. plén., n°20-20.648 ?
Le 22 décembre 2023.
Que fait la Cour de cassation dans l'arrêt du 22 décembre 2023 concernant la preuve déloyale ?
Elle abandonne l'irrecevabilité automatique de la preuve déloyale.
Quel contrôle la Cour de cassation impose-t-elle pour la preuve déloyale dans cet arrêt ?
Un contrôle de proportionnalité.
Quel type de preuve l'employeur a-t-il utilisé dans l'arrêt du 22 décembre 2023 ?
Des enregistrements audio clandestins des propos du salarié.
Dans quel contexte l'employeur a-t-il enregistré son salarié dans l'arrêt du 22 décembre 2023 ?
Lors d'un entretien informel.
Que doit désormais apprécier le juge selon la Cour de cassation sur la preuve déloyale ?
La proportionnalité entre l'obtention de la preuve et le but poursuivi.
Quel changement de jurisprudence l'arrêt du 22 décembre 2023 constitue-t-il ?
Un revirement unifiant le régime des preuves illicites et déloyales ainsi que l'approche civile et pénale.
Sur quoi repose la motivation enrichie de l'arrêt du 22 décembre 2023 ?
Sur l'explication de la méthode d'interprétation, les alternatives écartées, les précédents cités et les études d'incidence.
Quelle est la règle générale de la loi pénale selon l'article 112-1 du Code pénal ?
La loi pénale est en principe non rétroactive.
Qu'autorise l'exception in mitius en droit pénal ?
L'application rétroactive d'une loi pénale plus douce.
Que prévoit l'article 2 du Code civil sur la rétroactivité de la loi civile ?
La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Quelle exception existe à l'application immédiate de la loi civile pour les contrats ?
La protection des conditions originelles des contrats.
Quel autre motif justifie une exception à l'application immédiate de la loi civile ?
Certains motifs d'intérêt général.
Qu'est-ce qu'une loi de validation ?
Une loi qui valide un acte normalement illégal pour un motif d'intérêt général.
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1. Quel principe l’article 1358 du Code civil pose-t-il en matière de preuve des actes juridiques ?
2. Pour un prêt de 1 800 €, quel mode de preuve est en principe exigé en raison de la valeur de l’acte ?
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