Quelle part de l’investissement public les collectivités territoriales assurent-elles depuis les années 1980 ?
Elles assurent 70 % de l’investissement public.
Quel type de droit caractérise officiellement les collectivités territoriales ?
Le droit décentralisateur.
Que ressentent de nombreux élus locaux malgré le droit décentralisateur ?
Une emprise croissante de l’État et une perte d’autonomie.
Qu’est-ce que le droit souple ?
Un ensemble de règles orientant les comportements sans les obliger.
Quelle égalité juridique existe entre les collectivités territoriales ?
Elles sont juridiquement égales entre elles.
La région est-elle juridiquement supérieure au département ?
Non, la région n’est pas supérieure au département.
Quelle est la valeur juridique des expressions « collectivités locales » et « collectivités territoriales » selon le Conseil d’État ?
Elles ont la même valeur juridique.
Quelle expression la Constitution emploie-t-elle pour désigner les collectivités ?
L’expression « collectivités territoriales ».
Que dispose l’article 1er de la Constitution sur l’organisation de la République française ?
Elle est décentralisée.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
C'est une modalité d’aménagement du pouvoir de l’État créant des structures administratives autonomes.
Quelles caractéristiques définissent la décentralisation ?
La personnalité juridique et le transfert de compétences.
Que signifie l’autonomie des collectivités décentralisées ?
Elles ne sont pas indépendantes car soumises au contrôle de l’État.
Qu'est-il arrivé à la clause de compétence générale pour départements et régions ?
Elle a disparu.
Quelles collectivités concerne la décentralisation territoriale ?
Les collectivités territoriales.
Quels établissements concerne la décentralisation fonctionnelle ?
Les établissements publics.
Qu'impose le principe de spécialité aux établissements publics ?
De n'exercer que les compétences qui leur sont attribuées.
Donnez un exemple d'établissement public soumis au principe de spécialité.
L'université orientée vers la recherche.
Quelle loi applique le principe de spécialité aux régions ?
La loi NOTRe du 7 août 2015.
Quelle dimension particulière possède la décentralisation territoriale ?
Une dimension démocratique et politique.
Quels éléments fondent la dimension démocratique de la décentralisation territoriale ?
L'existence d'un territoire, d'une population et d'élus locaux.
Qu'impose la centralisation en matière de pouvoir décisionnel ?
Le pouvoir est concentré à Paris sans pouvoir propre aux organes périphériques.
Qu'est-ce que la déconcentration dans l'organisation de l'État ?
Déléguer le pouvoir de décision à des représentants dans des circonscriptions administratives.
Quelles caractéristiques définissent la déconcentration ?
Absence de personnalité morale distincte, de compétences propres et d'exercice autonome.
Quel objectif commun partagent déconcentration et décentralisation ?
Rapprocher l'administration des administrés tout en préservant l'unité de l'État.
Par qui est assurée l'administration territoriale de la République ?
Par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État.
Quels pouvoirs comprend le pouvoir hiérarchique ?
Le pouvoir de nomination, d’injonction, de substitution et disciplinaire.
Quels sont les trois niveaux de l’organisation déconcentrée ?
La commune, le département et la région.
Par qui sont dirigés la commune, le département et la région ?
Par des autorités locales de l’État adaptées à chaque niveau.
Dans quels rôles le maire agit-il comme agent de l’État ?
Officier d’état civil, officier de police judiciaire, organisation des élections, application des lois.
Qu'a instauré la Révolution française en 1789 concernant l'administration ?
Un centralisme fondé sur l’unité, l’égalité et la création rationnelle des communes et départements.
Quelle loi du 10 août 1871 a reconnu les libertés locales ?
La loi départementale sous la Troisième République.
Quel décret du 14 mars 1964 a renforcé les pouvoirs du préfet ?
Un décret qui renforce les pouvoirs du préfet de département et crée la région comme circonscription administrative.
Que supprime la loi du 2 mars 1982 concernant les collectivités ?
La tutelle préfectorale sur les collectivités.
Qu'a renforcé la loi du 2 mars 1982 en plus de la décentralisation ?
La déconcentration.
Quelle loi du 6 février 1992 a fait de la déconcentration le principe de droit commun ?
La loi ATR.
Qu'impose le principe de subsidiarité pour l'exercice des compétences ?
Une compétence doit être exercée au niveau le plus pertinent, national ou local.
Que structure la LOLF de 2001 dans la gestion publique ?
Elle organise la gestion autour des politiques publiques, programmes et indicateurs de performance.
Qu'est-ce que le New Public Management ?
Une doctrine néolibérale des années 1970 rapprochant gestion publique et privée pour l'efficacité.
Quelle année marque la fin de l'ingénierie publique ?
2012.
Quel impact a eu la fin de l'ingénierie publique en 2012 ?
Elle a particulièrement affecté les petites communes dans la conduite de leurs projets.
Que crée le décret du 8 avril 2020 ?
Un droit de dérogation permettant aux préfets d'adapter certaines normes aux circonstances locales.
Quelles conditions justifient la dérogation du préfet aux lois ?
Un motif d’intérêt général et des circonstances locales particulières.
Quel rôle a le préfet de région dans les politiques nationales et européennes ?
Il fixe les orientations nécessaires à leur mise en œuvre et garantit leur cohérence.
Quel pouvoir exerce le préfet de département en cas de crise ?
Le pouvoir de police, notamment pour décréter l’état d’urgence.
Que peut faire le préfet en cas de carence du maire malgré une mise en demeure ?
Il peut se substituer au maire pour prendre les mesures nécessaires.
Quelle fonction assure le sous-préfet à l’échelle de l’arrondissement ?
Une fonction d’animation et de développement local.
Quelle différence juridique existe entre circonscriptions administratives et collectivités territoriales ?
Les collectivités territoriales ont une existence juridique propre, les circonscriptions administratives non.
Quel est l'objectif principal de la décentralisation ?
Rapprocher le pouvoir des besoins locaux.
Quels autres objectifs la décentralisation favorise-t-elle ?
La démocratie locale et le pluralisme institutionnel.
Jusqu'en quelle année le préfet reste-t-il un rouage essentiel ?
Jusqu'en 1982.
Quel rôle joue le préfet avant 1982 ?
Concilier l'unité de la République et le pluralisme institutionnel local.
Depuis quand la réforme territoriale est-elle un chantier permanent ?
Depuis 1982.
Comment se caractérise la réforme territoriale depuis 1982 ?
Par des lois successives et un modèle toujours inabouti.
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1. Depuis les années 1980, quelle part de l’investissement public en France est assurée par les collectivités territoriales ?
2. Quelle tension caractérise la nature politique du droit des collectivités territoriales ?
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