Fiche de révision : Droit administratif et services publics

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit administratif
2. Origines sous l’Ancien Régime
3. Révolution et séparation des pouvoirs
4. Construction du juge administratif
5. Autonomie et originalité du droit administratif
6. Crise et banalisation du droit administratif
7. Notion et critères du service public
8. Catégories et régimes des services publics
9. Création et suppression des services publics
10. Lois du service public
11. Police administrative et action administrative

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789La Déclaration affirme la suprématie de la loi, la protection des droits et la séparation des pouvoirs
2. 14 décembre 1789La Révolution crée les communes comme premier échelon des structures administratives
3. 27 février 1790La loi crée les départements et instaure une organisation territoriale uniforme
4. 16 et 24 août 1790Les lois consacrent la séparation des autorités judiciaires et administratives
5. 24 mai 1872La loi permet au Conseil d’État de juger au nom du peuple français
6. 8 février 1873L’arrêt affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales
7. 13 décembre 1889L’arrêt abandonne la théorie du ministre-juge et reconnaît au Conseil d’État une compétence générale
8. 9 mars 1951L’arrêt reconnaît le principe d’égalité comme principe général du droit applicable au service public
9. 15 janvier 1968L’arrêt considère que l’acte réglementaire fixant l’organisation d’un SPIC est un acte administratif

📖 1. Définition et fonctions du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Droit applicable à l’administration, qui encadre son action en lui donnant à la fois un fondement et des limites.

📝 Points essentiels

📌 Le droit administratif donne à l’administration les moyens d’agir, tandis que le droit privé régule principalement les rapports entre particuliers.

📌 Le droit administratif exerce une double fonction en étant à la fois un instrument d’action et un instrument de soumission et de contrôle de l’administration.

💡 Astuce mémo

Moteur de l’action administrative, mais aussi frein et contrôle

📖 2. Origines sous l’Ancien Régime

★ À maîtriser

📌 L’absence de contrôle extérieur de l’administration sous l’Ancien Régime empêchait de parler d’un véritable droit administratif.

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, des organes administratifs pouvaient adopter des règles, réglementer des activités et édicter des mesures de police.

• L’Ancien Régime a laissé au droit administratif l’héritage de l’unité du pouvoir royal, de l’unité du droit et de la centralisation.

💡 Astuce mémo

Centralisation sans contrôle extérieur → absence de véritable droit administratif

📖 3. Révolution et séparation des pouvoirs

📝 Points essentiels

• La Révolution organise le territoire selon un principe d’égalité géométrique, avec des communes et des départements de taille analogue.

💡 Astuce mémo

Communes → départements → loi → séparation des autorités

📖 4. Construction du juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie du ministre-juge : Faisait du ministre le juge en dernier ressort des litiges relevant de son ministère et de son administration.

★ À maîtriser

• La Constitution de l’an VIII crée le Conseil d’État, chargé d’assister le pouvoir politique et de préparer le jugement des litiges administratifs.

Compléments

• Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.

💡 Astuce mémo

Conseil d’État consultatif → ministre-juge → justice déléguée → arrêt Cadot

📖 5. Autonomie et originalité du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit prétorien : Droit élaboré par le juge à partir des litiges qui lui sont soumis, notamment lorsque les textes sont insuffisants.
• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs exorbitants du droit commun permettant à l’administration d’agir sans le consentement des administrés.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif est original parce qu’il repose sur des règles spéciales adaptées aux finalités de l’administration et sur une juridiction administrative propre.

💡 Astuce mémo

Un juge administratif forgeant des règles spéciales pour l’administration

📖 6. Crise et banalisation du droit administratif

★ À maîtriser

• Le droit administratif est devenu moins prétorien avec la multiplication des lois, des textes internationaux et des codes applicables à l’administration.

📌 Le droit constitutionnel et le droit européen rapprochent le droit administratif du droit privé en imposant des normes communes aux deux domaines.

• Les activités des personnes publiques sont souvent soumises à un droit hybride combinant des règles de droit administratif et de droit privé.

Compléments

• La codification concerne notamment: le Code de justice administrative, le Code général de la fonction publique, le Code des relations entre le public et l’administration

💡 Astuce mémo

Droit prétorien et autonome contre droit codifié et convergent

📖 7. Notion et critères du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : René Chapus — Activité assurée ou assumée par une personne publique ou privée sous contrôle public, en vue de satisfaire un intérêt général.

★ À maîtriser

• Une activité gérée par une personne publique constitue un service public lorsqu’elle poursuit une mission d’intérêt général.

• Pour reconnaître un service public géré par une personne privée, il faut rechercher l’intérêt général, le contrôle exercé par une personne publique et l’existence de prérogatives de puissance publique, sous réserve d’un faisceau d’indices lorsque ces dernières font défaut.

Compléments

• Les personnes morales de droit public comprennent notamment:
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

💡 Astuce mémo

IG–CP–PPP : intérêt général, contrôle public, prérogatives

📖 8. Catégories et régimes des services publics

📝 Points essentiels

📌 Les services publics administratifs relèvent principalement du droit administratif et du juge administratif, tandis que les services publics industriels et commerciaux relèvent principalement du droit privé et du juge judiciaire.

• Le faisceau d’indices comprend:

  • l’objet du service
  • l’origine de ses ressources
  • les modalités de fonctionnement

• L’objet marchand du service constitue le critère principal pour identifier un SPIC, même si le financement et l’organisation restent pris en compte.

💡 Astuce mémo

SPA administratif contre SPIC industriel et commercial

📖 9. Création et suppression des services publics

★ À maîtriser

• Les services publics obligatoires sont imposés par la Constitution ou la loi, tandis que les services publics facultatifs peuvent être créés ou supprimés par l’autorité compétente dans les limites du droit.

• La création d’un service public facultatif par une collectivité doit répondre à un intérêt public, notamment lorsque la carence du secteur privé le justifie, et ne doit pas fausser la concurrence.

• L’autorité compétente pour supprimer un service public facultatif est en principe la même que celle compétente pour le créer, conformément au parallélisme des compétences.

• Le principe de mutabilité permet de supprimer un service public facultatif, mais le juge peut censurer une erreur manifeste d’appréciation dans cette décision.

Compléments

• Le cours cite comme services publics locaux obligatoires: l’élimination des déchets ménagers par les communes, l’entretien des routes départementales, la gestion des lycées par les régions

💡 Astuce mémo

Service obligatoire imposé contre service facultatif soumis à la mutabilité

📖 10. Lois du service public

★ À maîtriser

• Les grands principes du service public sont:

  • la continuité
  • la mutabilité
  • l’égalité

• Le principe de continuité impose que le service public fonctionne normalement, tout en permettant une limitation du droit de grève pour éviter une interruption excessive.

• Le principe de mutabilité impose que les services publics puissent évoluer ou disparaître lorsque l’intérêt général se transforme.

• Le principe d’égalité impose que les usagers d’un service public soient traités de la même manière, sauf différence objective de situation ou motif d’intérêt général en rapport avec l’objet du service.

Compléments

📌 Le principe d’égal accès aux emplois publics interdit les discriminations fondées notamment sur les opinions politiques, les convictions religieuses ou le sexe.

💡 Astuce mémo

CME : continuité, mutabilité, égalité

📖 11. Police administrative et action administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Action administrative destinée à prévenir les troubles à l’ordre public.

📊 Tableaux de synthèse

SPA et SPIC