Fiche de révision : Institutions administratives

📋 Plan du Cours

1. Fonction administrative et pouvoirs publics
2. Pouvoirs normatif et décisionnel
3. Missions et acteurs du service public
4. Institutions et personnes publiques
5. État unitaire et organisation territoriale
6. Déconcentration et décentralisation
7. Hiérarchie administrative
8. Administrations centrales et locales
9. Sommet bicéphale de l’État

📖 1. Fonction administrative et pouvoirs publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Désigne ce qui concerne le fonctionnement ou le personnel de l'administration, notamment publique.

📝 Points essentiels

📌 En droit, l'administration se répartit entre l'administration privée, qui concerne en général l'individu lui-même, et l'administration publique, qui provient de la séparation des pouvoirs.

• Les pouvoirs se répartissent ainsi:

  • Le pouvoir législatif adopte les lois
  • Le pouvoir exécutif exécute les lois
  • Le pouvoir judiciaire règle les litiges conformément aux lois

• La séparation des pouvoirs est consacrée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

💡 Astuce mémo

Séparation des pouvoirs → limitation des abus de pouvoir

📖 2. Pouvoirs normatif et décisionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire : Pouvoir des autorités administratives habilitées à édicter des dispositions de portée générale.
• Pouvoir de décision individuelle : Permet aux institutions administratives d'adopter un acte de portée individuelle destiné à une ou plusieurs personnes déterminées.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir réglementaire dérivé met en œuvre et précise une loi, tandis que le pouvoir réglementaire autonome s'exerce sans autorisation législative préalable dans les matières ne relevant pas de l'article 34 de la Constitution.

Compléments

• Au niveau national, le pouvoir réglementaire dérivé est exercé par le Premier ministre en vertu de l'article 21 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Règlement général ≠ décision individuelle

📖 3. Missions et acteurs du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Selon René Chapus, le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique.

📝 Points essentiels

• Les services publics comprennent traditionnellement les services de protection, de solidarité, du domaine social et à vocation sociale.

📖 4. Institutions et personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement titulaire de droits, capable de posséder des biens et d'être astreint à des obligations, distinct des individus qui la composent.
• Institution : Selon Maurice Hauriou, une institution est une idée d'œuvre ou d'entreprise qui se réalise et dure juridiquement dans un milieu social grâce à un pouvoir organisé et à des procédures.

📝 Points essentiels

📌 Les personnes publiques sont des institutions administratives, mais toutes les institutions administratives ne disposent pas de la personnalité morale et constituent alors de simples autorités administratives.

• Les principales personnes publiques sont:
  • L'État
  • Les collectivités territoriales
  • Les autorités publiques indépendantes
  • Les établissements publics

💡 Astuce mémo

Personne morale ≠ simple autorité administrative

📖 5. État unitaire et organisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État dont la souveraineté est indivisible et qui ne possède qu'un seul gouvernement, un seul législateur et une seule justice.
• Délocalisation : Transfert géographique d'un service au sein de la même personne administrative et du même niveau d'administration, sans modification des compétences.

📝 Points essentiels

📌 L'État fédéral se caractérise par la superposition, l'autonomie et la participation des collectivités fédérées, selon Georges Scelle.

💡 Astuce mémo

État unitaire ≠ État fédéral

📖 6. Déconcentration et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Charte de la déconcentration, 7 mai 2015 — Consiste à confier aux échelons territoriaux de l'État le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour mettre en œuvre les politiques publiques nationales.
• Décentralisation : Transfert de compétences de l'État à des personnes morales de droit public distinctes de lui, qui agissent sur un territoire déterminé sous le contrôle de l'État.

📝 Points essentiels

• L'article 1er de la Constitution dispose que l'organisation de la France est décentralisée.

💡 Astuce mémo

Déconcentration au nom de l’État ≠ décentralisation par une personne distincte

📖 7. Hiérarchie administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle hiérarchique : Pouvoir général du supérieur sur son subordonné, qui existe même en l'absence de texte le prévoyant expressément.

★ À maîtriser

• Le pouvoir hiérarchique comprend quatre attributs:
  • L'information
  • L'instruction et le commandement
  • La réformation
  • L'annulation

Compléments

📌 Un agent ne doit pas obéir à un ordre manifestement illégal donné par son supérieur hiérarchique.

💡 Astuce mémo

I-C-R-A : information, commandement, réformation, annulation

📖 8. Administrations centrales et locales

🔑 Notions clés & Définitions

• Subsidiarité : Signifie qu'une institution n'exerce une activité que si une autre institution mieux placée n'est pas en mesure de l'exercer.

★ À maîtriser

📌 Les administrations centrales agissent au niveau national sur l'ensemble du territoire, tandis que les services déconcentrés agissent localement dans une circonscription déterminée.

Compléments

📌 Les administrations centrales n'assurent leurs missions que lorsqu'elles présentent un caractère national, concernent l'ensemble du territoire ou ne peuvent être déléguées à un échelon local compétent.

💡 Astuce mémo

Administration centrale nationale ≠ service déconcentré local

📖 9. Sommet bicéphale de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation bicéphale : Désigne un sommet de l'État composé de deux autorités publiques suprêmes : le président de la République et le Premier ministre.

💡 Astuce mémo

Deux têtes au sommet : le président de la République et le Premier ministre

📊 Tableaux de synthèse

Modes d'organisation territoriale