Fiche de révision : Formation des contrats

📋 Plan du Cours

1. Contrat et obligations
2. Information et conseil du consommateur
3. Types d’obligations contractuelles
4. Conditions de formation du contrat

📖 1. Contrat et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations entre les parties.
• Obligation : Lien entre deux personnes qui permet au créancier d’exiger du débiteur l’exécution d’une prestation.

📝 Points essentiels

📌 Le créancier est la personne qui possède un droit, tandis que le débiteur est la personne qui a une obligation envers le créancier.

💡 Astuce mémo

Le créancier exige ; le débiteur exécute.

📖 2. Information et conseil du consommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Asymétrie de l’information : L’asymétrie de l’information existe lorsqu’une personne possède plus d’informations que l’autre sur le contrat.

★ À maîtriser

📌 L’obligation d’information impose au professionnel d’informer le consommateur sur toutes les caractéristiques du produit ou du service et sur ses conditions d’utilisation.

📌 L’obligation de conseil impose au professionnel de se renseigner sur les besoins du consommateur afin de lui conseiller un produit ou un service adapté.

Compléments

• Les obligations d’information et de conseil permettent au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause.

💡 Astuce mémo

Asymétrie d’information → obligations d’information et de conseil.

📖 3. Types d’obligations contractuelles

★ À maîtriser

📌 Dans une obligation de résultat, le débiteur doit atteindre l’objectif fixé.

📌 Dans une obligation de moyens, le débiteur s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour essayer d’atteindre l’objectif fixé.

• Chaque partie au contrat peut être à la fois créancière et débitrice.

Compléments

📌 Dans un contrat de bail, le propriétaire est le bailleur et le locataire est le preneur.

💡 Astuce mémo

Résultat à atteindre, moyens à fournir.

📖 4. Conditions de formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : Tromperie qui affecte le consentement lors de la formation du contrat.

★ À maîtriser

📌 Les mineurs sont considérés comme des incapables au sens juridique et ne peuvent conclure un contrat que par l’intermédiaire de leur représentant légal ou de leur tuteur.

• Un contrat valable réunit trois conditions:

  • le consentement
  • la capacité
  • un contenu licite et certain

• Le consentement peut être affecté par:

  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

Compléments

• Le contenu du contrat doit être licite et certain, et dans un contrat de bail le contenu doit indiquer la somme totale due.

💡 Astuce mémo

C-C-C : consentement, capacité, contenu licite et certain.

📊 Tableaux de synthèse

Obligations d’information et de conseil