Fiche de révision : Les personnes juridiques

📋 Plan du Cours

1. Personnalité et capacité juridiques
2. Acquisition de la personnalité physique
3. Extinction de la personnalité physique
4. Personnes morales et personnalité
5. État et séparation des pouvoirs
6. Administration déconcentrée et décentralisée
7. Parlement et collectivités territoriales
8. Différenciation de l’outre-mer
9. Institutions de l’Union européenne
10. Conseils et institutions européennes
11. Pouvoirs des institutions européennes

📖 1. Personnalité et capacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et définit le sujet de droit.

★ À maîtriser

📌 Le sujet de droit, titulaire de droits et d’obligations, s’oppose à l’objet de droit, qui est un bien.

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à les exercer soi-même et suppose d’être majeur et capable.

Compléments

• Toute personne est titulaire de droits, mais certaines personnes, comme les mineurs et les majeurs protégés, ne peuvent pas les exercer seules.

💡 Astuce mémo

Personnalité = avoir des droits ; capacité d’exercice = les exercer soi-même

📖 2. Acquisition de la personnalité physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain, sujet de droit, dont la personnalité juridique s’étend de la naissance au décès.

★ À maîtriser

📌 Une personne physique acquiert la personnalité juridique si elle est née vivante et viable.

📌 Selon l’article 725 du Code civil, l’enfant conçu est tenu pour né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

Compléments

• La viabilité correspond à l’aptitude naturelle à vivre, avec des seuils indicatifs d’environ 500 g ou 22 semaines d’aménorrhée.

💡 Astuce mémo

Naître vivant → être viable → bénéficier éventuellement de l’infans conceptus

📖 3. Extinction de la personnalité physique

★ À maîtriser

📌 Le décès met fin à la personnalité juridique et ouvre la succession.

📌 La disparition concerne une personne exposée à un danger de mort dont le corps n’est pas retrouvé, tandis que l’absence concerne une personne qui ne donne plus de nouvelles sans qu’un danger soit établi.

• 🔄 La procédure d’absence comprend les étapes suivantes:
  1. Présomption constatée par le juge des tutelles
  2. Requête recevable à la 9e année
  3. Déclaration d’absence après dix ans

Compléments

📌 La déclaration d’absence vaut acte de décès et ouvre la succession.

💡 Astuce mémo

Décès → disparition en danger → absence sans nouvelles

📖 4. Personnes morales et personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens doté d’une personnalité juridique distincte de celle des personnes physiques qui le composent et titulaire de droits et d’obligations propres.

★ À maîtriser

• Les personnes morales de droit public comprennent:

  • L’État
  • Les collectivités territoriales
  • Les établissements publics
  • Les groupements d’intérêt public
  • L’Union européenne

• Les personnes morales de droit privé comprennent:

  • Les sociétés civiles et commerciales
  • Les associations
  • Les syndicats
  • Les clubs

Compléments

📌 Une personne morale de droit privé peut être chargée de la gestion d’un service public, comme les caisses primaires d’assurance maladie.

💡 Astuce mémo

Droit public = intérêt général ; droit privé = but lucratif ou non lucratif

📖 5. État et séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

📌 La séparation des pouvoirs distingue le pouvoir législatif, qui vote la loi, le pouvoir exécutif, qui conduit l’action de l’État, et le pouvoir juridictionnel, qui juge et contrôle.

• Le pouvoir législatif français est exercé par l’Assemblée nationale et le Sénat, tandis que l’exécutif comprend le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement.

📌 Les actes du Président de la République rattachés à sa fonction bénéficient d’une immunité, tandis que les actes détachables peuvent relever des juridictions ordinaires après la fin du mandat.

Compléments

• Le Président de la République est élu au suffrage universel direct depuis 1962 pour cinq ans depuis 2000.

💡 Astuce mémo

Législatif vote, exécutif gouverne, juridictionnel contrôle

📖 6. Administration déconcentrée et décentralisée

★ À maîtriser

📌 La déconcentration reste interne à l’État et repose sur un pouvoir hiérarchique, tandis que la décentralisation confie des compétences à des personnes morales distinctes contrôlées par l’État.

• Le préfet représente l’État, assure la sécurité et l’ordre public, délivre certains titres, contrôle la légalité et le budget des collectivités, conduit des politiques publiques et est ordonnateur secondaire.

📌 Le contrôle hiérarchique est interne à une personne morale et porte sur la légalité et l’opportunité, le contrôle de tutelle s’exerce entre personnes morales a priori, et le contrôle de légalité s’exerce a posteriori sur les collectivités sous le contrôle du juge.

Compléments

• Plus de 95 % des agents de l’État relèvent de services déconcentrés.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = même État ; décentralisation = personnes morales distinctes

📖 7. Parlement et collectivités territoriales

★ À maîtriser

• L’Assemblée nationale compte 577 députés élus pour cinq ans au suffrage universel direct et peut renverser le Gouvernement ou être dissoute.

• Le Sénat compte 348 sénateurs élus pour six ans au suffrage universel indirect, renouvelés par moitié, et représente les collectivités territoriales.

• La France compte 13 régions métropolitaines et 5 régions d’outre-mer, 101 départements dont 5 outre-mer, et 34 875 communes au 1er janvier 2026.

Compléments

📌 L’irresponsabilité parlementaire protège les opinions et votes exprimés dans l’exercice des fonctions, tandis que l’inviolabilité soumet les mesures privatives de liberté hors flagrant délit à l’autorisation du bureau de l’assemblée.

📌 Les intercommunalités sont des établissements publics de coopération intercommunale regroupant des communes et ne sont pas des collectivités territoriales.

📖 8. Différenciation de l’outre-mer

★ À maîtriser

📌 Les départements et régions d’outre-mer relèvent de l’article 73 et appliquent l’identité législative sous réserve d’adaptations, tandis que les collectivités d’outre-mer relèvent de l’article 74 et du principe de spécialité législative.

• La Nouvelle-Calédonie dispose d’une large autonomie et ses trois référendums de 2018, 2020 et 2021 ont tous rejeté l’indépendance.

Compléments

• Les DROM et COM comprennent:
  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Martinique
  • La Réunion
  • Mayotte
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Wallis-et-Futuna
  • Polynésie française

💡 Astuce mémo

DROM → COM → Nouvelle-Calédonie : de l’intégration vers l’autonomie

📖 9. Institutions de l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 Dans la procédure législative ordinaire de l’Union, la Commission propose et le Parlement européen et le Conseil de l’Union adoptent conjointement.

• Le Conseil européen définit les orientations politiques générales de l’Union, la Commission européenne détient le monopole de l’initiative législative ordinaire, le Parlement représente les citoyens et le Conseil de l’Union représente les États membres.

📌 Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement et ne légifère pas, tandis que le Conseil de l’Union réunit les ministres des États membres et est colégislateur avec le Parlement.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale distincte et extérieure à l’Union européenne, à l’origine de la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Commission propose → Parlement et Conseil codécident → Union adopte

📖 10. Conseils et institutions européennes

★ À maîtriser

• Le Conseil de l’Union fonctionne selon une majorité qualifiée exigeant 55 % des États membres, soit au moins quinze, et 65 % de la population de l’Union.

• La Commission européenne propose le budget, met en œuvre les politiques de l’Union et surveille le respect des traités en pouvant engager un recours en manquement devant la Cour de justice.

Compléments

• Le Conseil européen réunit 27 chefs d’État ou de gouvernement et son président est élu pour deux ans et demi, renouvelable une fois.

• La Commission européenne compte 27 membres, un par État, exerce un mandat de cinq ans et agit selon le principe de collégialité.

💡 Astuce mémo

Conseil européen = dirigeants ; Conseil de l’Union = ministres ; Conseil de l’Europe = organisation extérieure

📖 11. Pouvoirs des institutions européennes

★ À maîtriser

• Le Parlement européen compte 720 députés pour la période 2024-2029, dont 81 sièges pour la France, élus au suffrage universel direct pour cinq ans.

• Le Parlement européen est colégislateur dans la procédure ordinaire, partage l’autorité budgétaire avec le Conseil et exerce un contrôle politique par l’investiture et la censure de la Commission.

Compléments

• Les députés européens siègent par groupes politiques et non par nationalité, et le Parlement travaille à Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg.

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration, décentralisation et contrôles

Les trois Conseils européens