Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
Quelle est la différence entre sujet de droit et objet de droit ?
Le sujet de droit est titulaire de droits et d'obligations, l'objet de droit est un bien.
Qu'est-ce que la capacité de jouissance ?
L'aptitude à être titulaire de droits.
Qu'est-ce que la capacité d'exercice ?
L'aptitude à exercer soi-même ses droits.
Quelles conditions suppose la capacité d'exercice ?
Être majeur et capable.
Qui ne peut pas exercer seul ses droits ?
Les mineurs et les majeurs protégés.
Qu'est-ce qu'une personne physique en droit ?
Un être humain sujet de droit de la naissance au décès.
Qu'impose la naissance pour acquérir la personnalité juridique ?
Être né vivant et viable.
Que signifie la viabilité d'un nouveau-né ?
L'aptitude naturelle à vivre.
Quels sont les seuils indicatifs de viabilité ?
Environ 500 g ou 22 semaines d'aménorrhée.
Que dit l'article 725 du Code civil sur l'enfant conçu ?
Il est tenu pour né si son intérêt l'exige et qu'il naît vivant et viable.
Qu'entraîne le décès sur la personnalité juridique ?
Le décès met fin à la personnalité juridique.
Que signifie la disparition d'une personne ?
Une personne exposée à un danger de mort dont le corps n’est pas retrouvé.
Qu'est-ce qui distingue l'absence de la disparition ?
L'absence concerne une personne sans nouvelles sans danger établi.
Quelles étapes comprend la procédure d'absence ?
Présomption par juge, requête à 9 ans, déclaration à 10 ans.
Que vaut la déclaration d'absence ?
Elle vaut acte de décès.
Quelle conséquence juridique ouvre la déclaration d'absence ?
Elle ouvre la succession.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement doté d'une personnalité juridique distincte des personnes physiques.
Quelles entités comprennent les personnes morales de droit public ?
L'État, collectivités territoriales, établissements publics, groupements d’intérêt public et Union européenne.
Quels types de personnes morales appartiennent au droit privé ?
Les sociétés civiles et commerciales à but lucratif, associations, syndicats et clubs à but non lucratif.
Qu'impose la gestion d’un service public à une personne morale de droit privé ?
Elle peut être chargée de cette gestion, comme les caisses primaires d’assurance maladie.
Quels sont les trois pouvoirs distingués par la séparation des pouvoirs ?
Le pouvoir législatif, exécutif et juridictionnel.
Qui exerce le pouvoir législatif en France ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Quels sont les membres principaux de l’exécutif français ?
Le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement.
Depuis quand le Président de la République est-il élu au suffrage universel direct ?
Depuis 1962.
Quelle est la durée du mandat présidentiel depuis 2000 ?
Cinq ans.
Quels actes du Président bénéficient d’une immunité ?
Les actes rattachés à sa fonction.
Quels actes du Président peuvent relever des juridictions ordinaires ?
Les actes détachables après la fin du mandat.
Quelle différence principale existe entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration reste interne à l’État avec un pouvoir hiérarchique, la décentralisation confie des compétences à des personnes morales distinctes.
Quel pourcentage des agents de l’État relève des services déconcentrés ?
Plus de 95 % des agents de l’État relèvent des services déconcentrés.
Quelles fonctions principales le préfet exerce-t-il ?
Il représente l’État, assure la sécurité, délivre certains titres, contrôle la légalité et le budget, conduit des politiques publiques et est ordonnateur secondaire.
Qu'est-ce que le contrôle hiérarchique ?
Un contrôle interne à une personne morale portant sur la légalité et l’opportunité.
Sur quoi porte le contrôle de tutelle ?
Il s’exerce a priori entre personnes morales.
Quand et sur qui s’exerce le contrôle de légalité ?
Il s’exerce a posteriori sur les collectivités sous le contrôle du juge.
Combien de députés compte l’Assemblée nationale et pour combien de temps sont-ils élus ?
L’Assemblée nationale compte 577 députés élus pour cinq ans.
Quel pouvoir a l’Assemblée nationale sur le Gouvernement ?
Elle peut renverser le Gouvernement ou être dissoute.
Combien de sénateurs compte le Sénat et quelle est la durée de leur mandat ?
Le Sénat compte 348 sénateurs élus pour six ans.
Comment sont renouvelés les sénateurs et que représentent-ils ?
Ils sont renouvelés par moitié et représentent les collectivités territoriales.
Que protège l’irresponsabilité parlementaire ?
Elle protège les opinions et votes exprimés dans l’exercice des fonctions.
Qu’impose l’inviolabilité parlementaire concernant les mesures privatives de liberté ?
Elle soumet ces mesures hors flagrant délit à l’autorisation du bureau de l’assemblée.
Combien y a-t-il de régions, départements et communes en France au 1er janvier 2026 ?
Il y a 13 régions métropolitaines, 5 régions d’outre-mer, 101 départements dont 5 outre-mer, et 34 875 communes.
Que sont les intercommunalités par rapport aux collectivités territoriales ?
Les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales.
Quelle règle législative s'applique aux départements et régions d’outre-mer ?
Ils appliquent l'identité législative sous réserve d'adaptations selon l'article 73.
Quelle règle législative s'applique aux collectivités d’outre-mer ?
Elles relèvent de l'article 74 et du principe de spécialité législative.
Quelles régions composent les DROM ?
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Quelles collectivités composent les COM ?
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.
Quelle autonomie possède la Nouvelle-Calédonie ?
Elle dispose d'une large autonomie.
Quel a été le résultat des référendums d'indépendance en Nouvelle-Calédonie ?
Les trois référendums de 2018, 2020 et 2021 ont rejeté l'indépendance.
Quelle institution propose dans la procédure législative ordinaire de l’Union ?
La Commission propose.
Quelles institutions adoptent conjointement la législation ordinaire dans l’Union ?
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union adoptent conjointement.
Quelle institution définit les orientations politiques générales de l’Union européenne ?
Le Conseil européen définit les orientations politiques générales.
Quelle institution détient le monopole de l’initiative législative ordinaire dans l’Union ?
La Commission européenne détient ce monopole.
Qui représente les citoyens dans les institutions de l’Union européenne ?
Le Parlement européen représente les citoyens.
Quelle institution réunit les chefs d’État ou de gouvernement dans l’Union européenne ?
Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement.
Quelle institution ne légifère pas mais réunit les chefs d’État ou de gouvernement ?
Le Conseil européen ne légifère pas.
Quelle organisation internationale est distincte de l’Union européenne et a créé la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le Conseil de l’Europe est distinct et a créé la Convention européenne des droits de l’homme.
Combien de chefs d'État réunit le Conseil européen ?
Il réunit 27 chefs d'État ou de gouvernement.
Quelle est la durée du mandat du président du Conseil européen ?
Le mandat est de deux ans et demi, renouvelable une fois.
Quelle majorité qualifiée exige le Conseil de l’Union ?
55 % des États membres et 65 % de la population de l’Union.
Combien de membres compte la Commission européenne ?
La Commission compte 27 membres, un par État.
Quelle est la durée du mandat des membres de la Commission européenne ?
Le mandat est de cinq ans.
Selon quel principe agit la Commission européenne ?
Elle agit selon le principe de collégialité.
Quelles sont les fonctions principales de la Commission européenne ?
Elle propose le budget, met en œuvre les politiques et surveille le respect des traités.
Quelle action peut engager la Commission européenne en cas de manquement ?
Elle peut engager un recours en manquement devant la Cour de justice.
Combien de députés compte le Parlement européen pour 2024-2029 ?
720 députés.
Combien de sièges le Parlement européen réserve-t-il à la France ?
81 sièges.
Comment sont élus les députés européens ?
Au suffrage universel direct pour cinq ans.
Quel rôle législatif a le Parlement européen dans la procédure ordinaire ?
Il est colégislateur.
Avec qui le Parlement européen partage-t-il l’autorité budgétaire ?
Avec le Conseil.
Comment le Parlement européen contrôle-t-il politiquement la Commission ?
Par l’investiture et la censure.
Selon quel critère siègent les députés européens ?
Par groupes politiques et non par nationalité.
Dans quelles villes travaille le Parlement européen ?
À Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg.
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1. Que désigne la personnalité juridique ?
2. Quelle distinction oppose correctement le sujet de droit et l’objet de droit ?
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