Quel est le principe en droit de la sécurité sociale concernant l'affiliation ?
L'affiliation obligatoire dans l'État du lieu de travail.
Qu'est-ce que le détachement en droit du travail ?
Une mission avec maintien du contrat avec la société d'origine.
Qu'est-ce que l'expatriation en droit du travail ?
Une mission avec suspension du contrat d'origine et nouveau contrat avec la société d'accueil.
Comment sont liés les statuts en droit du travail et en sécurité sociale ?
Ils sont autonomes mais un salarié doit être détaché en droit du travail pour l'être en sécurité sociale.
Quelle exception au principe d'affiliation obligatoire existe en droit de la sécurité sociale ?
Le détachement permettant le maintien des cotisations dans l'État d'origine.
Quelle convention a régi les contrats internationaux en France avant Rome I ?
La Convention de Rome du 19 juin 1980.
Quand la Convention de Rome est-elle entrée en vigueur en France ?
Le 1er avril 1991.
Que permet le règlement Rome I concernant le choix de la loi applicable ?
Il permet un choix express ou implicite de la loi applicable au contrat.
Qu'impose le règlement Rome I malgré le choix de la loi applicable ?
Il interdit d'écarter les dispositions impératives protégeant le travailleur.
À quelle loi est soumis un contrat sans choix de loi selon Rome I ?
À la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail.
Quelle loi s'applique si le travailleur est affecté temporairement ailleurs ?
La loi ne change pas en cas d'affectation temporaire.
Quelle loi s'applique si le lieu habituel de travail est inconnu ?
La loi de l’établissement qui a embauché le travailleur.
Quand une loi de police s'applique-t-elle selon le règlement (CE) n° 593/2008 ?
Quand une règle nationale est cruciale pour sauvegarder les intérêts publics.
Comment se détermine la juridiction compétente pour un litige international ?
Elle est déterminée indépendamment de la loi applicable au contrat.
Qu'un juge peut-il devoir appliquer dans un litige international ?
Une loi étrangère.
Quelles juridictions un salarié peut-il saisir si l'employeur est dans un État membre ?
Celle du domicile de l'employeur ou du lieu habituel de travail.
Devant quelles juridictions l'employeur peut-il agir ?
Celles de l'État membre où le salarié est domicilié.
Quand le Conseil de prud’hommes peut-il être saisi sans règles internationales ?
Quand le travail est fait en France dans un établissement de son ressort.
Quelles autres conditions permettent de saisir le Conseil de prud’hommes sans règles internationales ?
Si le salarié ou l’employeur y est domicilié ou établi.
De quoi dépend la qualification d'une mobilité France vers l'étranger ?
Du compte de l'employeur, durée, contrat local et conditions de retour.
Qu'impose le détachement concernant le contrat du salarié ?
Le salarié conserve son contrat français.
Pour quel compte travaille le salarié en détachement ?
Pour le compte de l'employeur français.
Qu'indique l'avenant en détachement ?
Le lieu, la durée, les congés, la rémunération et le rapatriement.
Pour qui travaille le salarié en expatriation ?
Pour l'entité étrangère.
Que se passe-t-il au niveau du contrat français en expatriation ?
Le contrat français peut être suspendu.
Quel contrat est conclu en expatriation ?
Un contrat soumis au droit local avec l'entité d'accueil.
Quels éléments sont maintenus en principe en détachement ?
Lien de subordination, rémunération française et poste au retour.
Que doit faire la société mère si un salarié mis à disposition est licencié par la filiale ?
Elle doit assurer son rapatriement et lui procurer un emploi compatible.
Quand l'article L.1231-5 du Code du travail s'applique-t-il ?
Lorsque le salarié a conclu un contrat avec la filiale étrangère.
L'obligation de rapatriement dépend-elle du maintien du contrat avec la société mère ?
Non, elle n'est pas subordonnée au maintien du contrat avec la société mère.
Qu'est-ce qu'un salarié détaché selon le Code du travail ?
Un salarié travaillant temporairement en France pour un employeur établi à l'étranger.
Combien de cas de détachement temporaire distingue le droit français ?
Quatre cas distincts de détachement temporaire.
Quels sont les quatre cas de détachement temporaire en droit français ?
Prestation de services, mobilité intragroupe, opération sans contrat, mise à disposition temporaire.
Quelle condition contractuelle impose le détachement vers la France ?
Le maintien du contrat de travail avec l’employeur étranger.
Quelle condition temporelle impose le détachement vers la France ?
Une durée limitée de la mission.
Que comprend le noyau dur français applicable aux salariés détachés ?
Des règles sur durée du travail, congés, salaire minimum, santé, sécurité, égalité et lutte contre travail illégal.
Sur quoi repose la coordination internationale de sécurité sociale ?
Sur l’égalité de traitement, l’unicité de la loi, la totalisation et l’exportabilité.
Que garantit l’égalité de traitement au travailleur ?
Les mêmes droits et obligations que les ressortissants de l’État concerné.
Que permet la totalisation en sécurité sociale ?
De prendre en compte les périodes d’assurance ou de travail dans d’autres États.
Qu'impose l’exportabilité des prestations en espèces ?
De percevoir la prestation même hors de l’État qui la verse.
Où les cotisations de sécurité sociale sont-elles versées en principe ?
Dans l’État où l’activité professionnelle est exercée.
Qu'est-ce que la Caisse des Français de l’étranger couvre pour un salarié expatrié ?
La maladie, maternité, invalidité, retraite de base et accidents du travail.
Quels régimes couvrent la retraite complémentaire des expatriés ?
Les régimes CRE et IRCAFEX.
Quel organisme concerne l’assurance chômage des expatriés ?
Le Pôle Emploi Services.
Qui doit assurer les salariés détachés et expatriés contre le risque de privation d’emploi ?
L’employeur.
L’employeur doit-il assurer les salariés expatriés même si le contrat français est suspendu ?
Oui, il doit les assurer même en cas de suspension du contrat français.
Qu'est-ce que le détachement en sécurité sociale ?
C'est le maintien temporaire de la législation sociale d'un État pour un salarié envoyé dans un autre État.
Quelle durée maximale impose le règlement (CE) n°883/2004 pour un détachement social ?
La mission doit durer au maximum vingt-quatre mois.
Quel lien doit être maintenu avec l'employeur d'origine selon le détachement social ?
Le lien de subordination doit être maintenu.
Quelle condition d'emploi doit respecter l'employeur détachant ?
Il doit exercer une activité normale et substantielle dans son pays d'origine.
Que prouve le certificat A1 en matière de sécurité sociale ?
Il atteste la législation applicable et l'exonération des cotisations dans l'État d'accueil.
Que se passe-t-il en l'absence de convention bilatérale pour un détachement de droit interne ?
L'affiliation française est maintenue mais les cotisations sont dues dans le pays d'accueil.
Quels pays sont visés par les règlements européens de coordination ?
Les États membres de l’UE, l’Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.
Quels pays concerne le protocole issu de l’accord de commerce et de coopération ?
L’Union européenne et le Royaume-Uni.
Quelles prestations couvrent les règlements de coordination ?
Maladie, maternité, paternité, invalidité, vieillesse, accidents du travail, pensions, décès, chômage, préretraite, prestations familiales.
Quels documents portables sont utilisés pour la coordination sociale ?
Les documents A1, S1, S2 et U1 à U3.
À quoi sert le document portable A1 ?
À prouver la législation applicable.
Quel est l’objectif principal de la coordination des règlements européens ?
Déterminer l’État compétent pour cotisations et prestations et totaliser les périodes.
Qu'impose l'inscription avec le formulaire S1 pour une personne résidant hors de l'État compétent ?
Elle reçoit les soins de santé selon les conditions de l'État de résidence.
Quels soins l’assuré peut-il recevoir pendant un séjour temporaire dans un autre État ?
Les soins médicalement nécessaires avec la carte européenne d’assurance maladie.
Que nécessite la réalisation de soins programmés dans un autre État ?
Une autorisation et le formulaire S2.
Quelle condition doit remplir une personne pour recevoir une pension de vieillesse d’un État membre ?
Avoir été assurée au moins douze mois dans cet État.
Comment est calculé le montant de la pension de vieillesse versée par chaque État ?
Il est proportionnel aux périodes accomplies sous sa législation.
Comment une personne ayant travaillé dans plusieurs États membres reçoit-elle sa pension ?
Elle reçoit une part de pension de chaque État selon ses périodes d'assurance.
Qu'impose la résidence habituelle pour percevoir les prestations chômage ?
Elle conditionne l'application des règles pour percevoir les prestations.
Quelle condition permet d'exporter les prestations de chômage ?
Être inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins quatre semaines.
Quel formulaire doit présenter le demandeur pour chercher un emploi à l'étranger ?
Le formulaire U2.
Quelle est la durée initiale du maintien des prestations chômage à l'étranger ?
Trois mois.
Quelle est la durée maximale possible du maintien des prestations chômage à l'étranger ?
Six mois maximum.
Quelle priorité ont les droits aux prestations familiales ?
Les droits liés à une activité priment sur ceux liés à une pension et à la résidence.
Que peut verser l'autre État en cas de droits familiaux concurrents ?
Un complément différentiel.
Quel État est prioritaire pour les prestations familiales si les enfants résident dans un État ?
L'État de résidence des enfants est prioritaire si une activité professionnelle y est exercée.
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1. Quel effet le détachement produit-il en principe sur l’affiliation en sécurité sociale ?
2. Dans le cadre d’une mission de détachement, quel élément caractérise le contrat de travail avec la société d’origine ?
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