QCM : Mobilité internationale en droit social — 36 questions

Explication

Le détachement constitue une exception au principe d’affiliation dans l’État du lieu de travail et permet de rester affilié dans l’État d’origine. L’expatriation, en revanche, relève en principe du régime du lieu de travail.

Explication

Le détachement se définit par le maintien du contrat conclu avec la société d’origine pendant la mission. La suspension de ce contrat correspond plutôt à la définition de l’expatriation.

Explication

L’expatriation implique la suspension du contrat avec la société d’origine et la conclusion d’un contrat avec la société d’accueil. Le maintien du contrat initial caractérise au contraire le détachement.

Explication

Les statuts du droit du travail et de la sécurité sociale sont autonomes mais liés : un salarié peut être détaché dans la première matière et expatrié dans la seconde. En revanche, le détachement en sécurité sociale suppose le détachement en droit du travail.

Explication

Rome I autorise un choix exprès ou implicite de la loi applicable à tout ou partie du contrat. Ce choix reste limité par les dispositions impératives destinées à protéger le travailleur, contrairement à l’idée d’un écartement général de ces règles.

Explication

En l’absence de choix, le contrat relève principalement de la loi du pays du travail habituel, qui ne change pas en raison d’une affectation temporaire. Une mission durable peut toutefois conduire à une autre appréciation de ce lieu habituel.

Explication

La compétence juridictionnelle et la loi applicable répondent à des règles distinctes. Il est donc possible qu’un juge compétent doive appliquer une loi étrangère, contrairement à l’idée d’une correspondance automatique entre tribunal et loi.

Explication

Le salarié bénéficie de plusieurs fors et peut saisir la juridiction du domicile de l’employeur ou celle du lieu habituel de travail. Le lieu de signature du contrat ou la nationalité ne constituent pas, à eux seuls, les critères énoncés par cette règle.

Explication

La qualification repose sur l’employeur pour lequel le salarié travaille, la durée de la mission, l’existence d’un contrat local et les modalités de retour. Le secteur d’activité et les autres éléments proposés ne constituent pas les critères déterminants indiqués.

Explication

En détachement, le salarié reste lié à son employeur français et un avenant encadre notamment le lieu, la durée et la rémunération. La conclusion d’un contrat local avec l’entité étrangère correspond plutôt à l’expatriation.

Explication

L’expatriation implique que le salarié travaille pour l’entité étrangère dans le cadre d’un contrat soumis au droit local, le contrat français pouvant être suspendu. Le détachement conserve au contraire le contrat français et le lien avec l’employeur français.

Explication

Le licenciement par la filiale déclenche pour la société mère une obligation de rapatriement et de reclassement dans un emploi compatible avec l’importance des fonctions antérieures. Il ne s’agit donc pas d’une simple fin de mission sans obligation particulière.

Explication

L’article L.1231-5 du Code du travail prévoit cette obligation lorsque le salarié a conclu un contrat de travail avec la filiale étrangère. Les autres articles cités concernent d’autres domaines du droit du travail et ne fondent pas cette règle.

Explication

Le détachement suppose une activité habituelle hors de France pour un employeur établi à l’étranger, suivie d’une mission limitée en France à la demande de cet employeur. Une activité française stable ne répond pas à cette définition.

Explication

Le droit français distingue quatre situations : la prestation de services, la mobilité intragroupe, l’opération pour le compte de l’employeur sans contrat avec un destinataire et la mise à disposition au titre du travail temporaire. Les autres décomptes ne reprennent pas cette classification.

Explication

Le détachement vers la France exige la conservation du contrat avec l’employeur étranger et une durée de mission limitée. La rupture ou la suspension de ce contrat contredirait le principe même du détachement.

Explication

Le noyau dur comprend notamment le salaire minimum ainsi que la santé et la sécurité, avec d’autres protections comme les congés payés et l’égalité professionnelle. Les règles fiscales, commerciales ou personnelles proposées ne font pas partie de cette liste.

Explication

La coordination internationale repose sur l’égalité de traitement, l’unicité de la loi applicable, la totalisation des périodes et l’exportabilité des prestations. La double affiliation ne constitue pas un principe de coordination, car l’unicité vise au contraire à déterminer une seule législation applicable.

Explication

L’égalité de traitement place le travailleur sous la même protection et les mêmes obligations que les ressortissants de l’État dont la législation s’applique. La prise en compte de périodes étrangères relève de la totalisation, tandis que le versement à l’étranger relève de l’exportabilité.

Explication

La totalisation permet d’intégrer les périodes d’assurance ou de travail accomplies dans différents États lors du calcul d’une prestation. L’exportabilité concerne plutôt le maintien du versement lorsque le bénéficiaire réside à l’étranger.

Explication

Le principe de territorialité rattache en principe les cotisations à l’État dans lequel l’activité professionnelle est exercée. Le maintien de l’affiliation dans l’État d’origine peut toutefois résulter d’un détachement, qui constitue une exception.

Explication

L’employeur doit assurer les salariés détachés et expatriés contre le risque de privation d’emploi, y compris lorsque le contrat français est suspendu. Cette obligation ne signifie pas une affiliation automatique à la Caisse des Français de l’étranger.

Explication

Le détachement permet au salarié de rester soumis à la législation sociale de son État d’activité habituelle pendant un envoi temporaire à l’étranger. L’affiliation à l’État de la mission correspond plutôt à la logique de l’expatriation.

Explication

Dans l’Espace économique européen, le détachement est notamment limité à vingt-quatre mois et suppose le maintien du lien de subordination avec l’employeur d’origine, sans remplacement d’un salarié détaché. Une prolongation n’est pas libre lorsqu’elle dépasse cette limite sans dérogation.

Explication

Le certificat A1 prouve que le salarié reste soumis à la législation de sécurité sociale indiquée et que les cotisations ne sont pas dues dans l’État d’accueil temporaire. Il ne constitue ni un titre d’entrée sur le territoire ni un instrument de calcul des droits à retraite.

Explication

Le détachement de droit interne peut préserver l’affiliation française, mais il n’empêche pas l’application des cotisations du pays d’accueil, ce qui entraîne un double versement. Il ne produit donc pas l’exonération obtenue dans certains cadres conventionnels.

Explication

Les règlements européens de coordination s’appliquent notamment à la Suisse et aux États de l’AELE, tandis que le Royaume-Uni relève d’un protocole spécifique. Confondre la Suisse ou la Norvège avec le Royaume-Uni conduit à appliquer le mauvais instrument juridique.

Explication

Les prestations familiales figurent parmi les domaines couverts par les règlements de coordination, avec notamment la maladie, le chômage et la vieillesse. Les allocations de logement, les aides générales à la formation et les dispositifs fiscaux ne sont pas cités dans cette couverture.

Explication

La coordination détermine l’État compétent pour les cotisations et les prestations et permet de totaliser les périodes d’assurance, de résidence ou d’emploi. Elle ne remplace pas les régimes nationaux et n’impose pas l’harmonisation de leurs montants.

Explication

Le formulaire S1 permet à une personne résidant dans un État différent de l’État compétent de s’inscrire à l’assurance maladie de son État de résidence. La CEAM concerne les séjours temporaires, le S2 les soins programmés et le U2 l’exportation des prestations de chômage.

Explication

La carte européenne d’assurance maladie permet de recevoir les soins médicalement nécessaires pendant un séjour temporaire dans un autre État. Le formulaire S2 est destiné aux soins programmés autorisés, tandis que le S1 concerne l’inscription dans l’État de résidence.

Explication

Chaque État verse une pension lorsque la personne y a été assurée au moins douze mois, et le montant correspond proportionnellement aux périodes accomplies sous sa législation. Le pays ne verse donc pas automatiquement la pension intégrale lorsque la carrière a été répartie entre plusieurs États.

Explication

Le dernier État d’assurance est en principe compétent pour les prestations de chômage, sous réserve des règles liées à la résidence habituelle. L’État de recherche d’un nouvel emploi ne devient pas automatiquement compétent du seul fait de cette recherche.

Explication

L’exportation suppose notamment une inscription comme demandeur d’emploi depuis au moins quatre semaines, une inscription dans l’État recherché dans les sept jours et la présentation du formulaire U2. Les formulaires S1, S2 et A1 concernent respectivement l’assurance maladie, les soins programmés et la législation applicable.

Explication

Le maintien est prévu normalement pour trois mois et peut être prolongé jusqu’à six mois au maximum. La durée de six mois correspond donc au plafond après prolongation, et non à la durée normale.

Explication

L’ordre de priorité est fondé d’abord sur l’activité professionnelle, ensuite sur la pension, puis sur la résidence, avec la possibilité d’un complément différentiel par l’autre État. La résidence ne prime donc pas une activité professionnelle lorsqu’un droit est ouvert sur cette base.