Fiche de révision : Mobilité internationale en droit social

📋 Plan du Cours

1. Définitions et statuts internationaux
2. Loi applicable au contrat international
3. Juridiction compétente et litiges
4. Mobilité France vers l’étranger
5. Fin de mission et reclassement
6. Détachement vers la France
7. Principes de coordination sociale
8. Expatriation et protection sociale
9. Détachement en sécurité sociale
10. Règlements européens et couverture
11. Maladie et pensions de vieillesse
12. Chômage et prestations familiales

📖 1. Définitions et statuts internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Détachement : Mission pendant laquelle le contrat avec la société d’origine est maintenu.
• Expatriation : Mission pendant laquelle le contrat avec la société d’origine est suspendu et un contrat est conclu avec la société d’accueil.

📝 Points essentiels

📌 En droit de la sécurité sociale, le principe est l’affiliation obligatoire dans l’État du lieu de travail, tandis que le détachement constitue une exception permettant le maintien des cotisations dans l’État d’origine.

📌 Le statut en droit du travail et le statut en droit de la sécurité sociale sont autonomes mais liés : un salarié peut être détaché en droit du travail et expatrié en sécurité sociale, mais il doit être détaché en droit du travail pour être détaché en sécurité sociale.

💡 Astuce mémo

Détachement = contrat maintenu ; expatriation = contrat suspendu

📖 2. Loi applicable au contrat international

★ À maîtriser

📌 Le règlement Rome I permet aux parties de choisir expressément ou implicitement la loi applicable à tout ou partie du contrat, mais ce choix ne peut écarter les dispositions impératives protégeant le travailleur.

📌 Sans choix de loi, le contrat est principalement soumis à la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail, sans changement lié à une affectation temporaire, ou à défaut à la loi de l’établissement qui l’a embauché.

Compléments

• La Convention de Rome du 19 juin 1980, entrée en vigueur en France le 1er avril 1991, a régi les contrats conclus après son entrée en vigueur avant d’être remplacée par le règlement Rome I.

📌 Une loi de police s’applique lorsque le respect d’une règle nationale est jugé crucial pour la sauvegarde des intérêts publics, quelle que soit la loi applicable au contrat. — Règlement (CE) n° 593/2008

💡 Astuce mémo

Choix des parties → rattachement objectif → lois impératives

📖 3. Juridiction compétente et litiges

★ À maîtriser

📌 La juridiction compétente pour un litige international est déterminée indépendamment de la loi applicable au contrat, de sorte qu’un juge peut devoir appliquer une loi étrangère.

📌 Lorsque l’employeur est établi dans un État membre, le salarié peut saisir la juridiction du domicile de l’employeur ou celle du lieu où il accomplit habituellement son travail.

Compléments

📌 L’employeur ne peut agir que devant les juridictions de l’État membre où le salarié est domicilié.

📌 En l’absence de règles internationales applicables, le Conseil de prud’hommes peut être saisi lorsque le travail est effectué en France, dans un établissement de son ressort, ou lorsque le salarié ou l’employeur y est domicilié ou établi.

💡 Astuce mémo

Loi applicable et juge compétent sont deux questions distinctes

📖 4. Mobilité France vers l’étranger

★ À maîtriser

• 🔄 La qualification de la mobilité s’apprécie selon quatre éléments:
  1. le compte de l’employeur pour lequel le salarié travaille
  2. la durée de la mission
  3. l’existence d’un contrat local
  4. les conditions prévues à l’issue de la mission

📌 En détachement, le salarié travaille temporairement à l’étranger pour le compte de l’employeur français, conserve son contrat français et reçoit un avenant précisant notamment le lieu, la durée, les congés, la rémunération et le rapatriement.

📌 En expatriation, le salarié travaille pour l’entité étrangère, son contrat français peut être suspendu et un contrat soumis au droit local est conclu avec l’entité d’accueil.

Compléments

• En détachement, le lien de subordination avec la France, la rémunération versée par la société française et le poste au retour sont en principe maintenus.

💡 Astuce mémo

Détachement : France commande ; expatriation : entité d’accueil commande

📖 5. Fin de mission et reclassement

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un salarié d’une société mère française mis à disposition d’une filiale étrangère est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un emploi compatible avec l’importance de ses fonctions antérieures.

Compléments

• L’article L.1231-5 du Code du travail prévoit cette obligation lorsque le salarié a conclu un contrat de travail avec la filiale étrangère.

• L’obligation de rapatriement et de reclassement n’est pas subordonnée au maintien d’un contrat de travail entre le salarié et la société mère.

💡 Astuce mémo

Licenciement par la filiale → rapatriement et emploi compatible par la société mère

📖 6. Détachement vers la France

🔑 Notions clés & Définitions

• Salarié détaché : Code du travail — Salarié d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France, qui travaille habituellement pour lui hors du territoire national et exécute son travail en France à sa demande pendant une durée limitée.

📝 Points essentiels

• Les quatre cas de détachement temporaire sont:
  • la prestation de services
  • la mobilité intragroupe
  • l’opération pour le compte de l’employeur sans contrat avec un destinataire
  • la mise à disposition au titre du travail temporaire

📌 Le détachement vers la France exige le maintien du contrat de travail avec l’employeur étranger et une durée limitée de la mission.

• Le noyau dur comprend notamment: la durée du travail et les congés payés, le salaire minimum, la santé, la sécurité et l’hygiène au travail, la protection des femmes enceintes, l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la lutte contre le travail illégal

💡 Astuce mémo

Mission temporaire → contrat maintenu → noyau dur français

📖 7. Principes de coordination sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité de traitement : Garantit au travailleur les mêmes droits et obligations que les ressortissants de l’État dont la législation lui est applicable.
• Totalisation : Permet de prendre en compte les périodes antérieures d’assurance ou de travail accomplies dans d’autres États pour calculer les prestations.
• Exportabilité : Permet au bénéficiaire d’une prestation en espèces de la percevoir même s’il ne réside pas dans l’État qui la verse.

📝 Points essentiels

• La coordination internationale de sécurité sociale repose sur l’égalité de traitement, l’unicité de la loi applicable, la totalisation des périodes et l’exportabilité des prestations.

💡 Astuce mémo

E-U-T-E : égalité, unicité, totalisation, exportabilité

📖 8. Expatriation et protection sociale

★ À maîtriser

📌 En sécurité sociale, les cotisations sont en principe versées dans l’État où l’activité professionnelle est exercée, conformément au principe de territorialité.

📌 L’employeur doit assurer contre le risque de privation d’emploi les salariés détachés à l’étranger et les salariés expatriés, y compris lorsque le contrat français est suspendu.

Compléments

• Un salarié envoyé de France vers l’étranger peut adhérer volontairement à la Caisse des Français de l’étranger pour la maladie, la maternité, l’invalidité, la retraite de base et les accidents du travail et maladies professionnelles.

• Les régimes CRE et IRCAFEX couvrent la retraite complémentaire des expatriés, tandis que le Pôle Emploi Services concerne l’assurance chômage.

💡 Astuce mémo

Lieu d’activité détermine l’affiliation ; contrat maintenu ou suspendu

📖 9. Détachement en sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Détachement social : Permet à un salarié travaillant habituellement dans un État de rester soumis à la législation sociale de cet État lorsqu’il est temporairement envoyé par son employeur dans un autre État.

★ À maîtriser

📌 Dans l’Espace économique européen, le détachement social exige notamment une mission de vingt-quatre mois au maximum, l’absence de remplacement d’un salarié détaché et le maintien du lien de subordination avec l’employeur d’origine. — Règlement (CE) n°883/2004

• Le certificat A1 atteste la législation de sécurité sociale applicable et prouve que les cotisations ne doivent pas être versées dans l’État d’accueil temporaire.

📌 En l’absence de convention bilatérale, le détachement de droit interne peut maintenir l’affiliation française, mais il n’exonère pas des cotisations dans le pays d’accueil et entraîne donc un double versement.

Compléments

📌 Le salarié doit déjà être affilié dans son pays d’origine et l’employeur détachant doit y exercer une activité normale et substantielle, distincte de la seule administration.

💡 Astuce mémo

A1 : affiliation d’origine, mission limitée, cotisations dans un seul État

📖 10. Règlements européens et couverture

★ À maîtriser

• Les règlements européens de coordination visent notamment les États membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, tandis que le protocole issu de l’accord de commerce et de coopération concerne l’Union européenne et le Royaume-Uni.

• Les règlements couvrent notamment: les prestations de maladie, maternité et paternité, les prestations d’invalidité, les prestations de vieillesse, les prestations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les pensions de réversion, les allocations de décès, les prestations de chômage, les prestations de préretraite, les prestations familiales

📌 La coordination vise à déterminer l’État compétent pour les cotisations et les prestations et à totaliser les périodes d’assurance, de résidence ou d’emploi.

Compléments

• Les documents portables comprennent notamment A1 pour la législation applicable, S1 pour l’inscription à l’assurance maladie, S2 pour les soins programmés et U1 à U3 pour les droits au chômage.

💡 Astuce mémo

A1, S1, S2, U1-U3 : affiliation, soins, chômage

📖 11. Maladie et pensions de vieillesse

★ À maîtriser

• Une personne résidant dans un État membre différent de l’État compétent reçoit les soins de santé dans l’État de résidence selon les conditions applicables aux assurés de cet État, après inscription avec le formulaire S1.

• Pendant un séjour temporaire dans un autre État, l’assuré peut recevoir les soins médicalement nécessaires avec la carte européenne d’assurance maladie, tandis que les soins programmés nécessitent une autorisation et le formulaire S2.

• Chaque État membre verse une pension de vieillesse si la personne y a été assurée au moins douze mois, et le montant est proportionnel aux périodes accomplies sous sa législation.

Compléments

• Une personne ayant travaillé dix ans en France, dix ans au Royaume-Uni, dix ans en Suède et dix ans au Portugal reçoit une part de pension de chaque État correspondant à dix quaranteièmes de la pension calculée selon sa législation.

💡 Astuce mémo

Soins : État de résidence ; pension : chaque État cotisé

📖 12. Chômage et prestations familiales

★ À maîtriser

• Le chômeur peut en principe percevoir les prestations de l’État membre où il était assuré juste avant la perte d’emploi, sous réserve des règles applicables à sa résidence habituelle.

• L’exportation des prestations de chômage permet au demandeur d’emploi inscrit depuis au moins quatre semaines de chercher un emploi dans un autre État, à condition de s’y inscrire dans les sept jours et de présenter le formulaire U2.

• Le maintien des prestations de chômage lors d’une recherche d’emploi dans un autre État est prévu pour trois mois, avec une prolongation possible jusqu’à six mois maximum.

• Pour les prestations familiales, les droits ouverts au titre d’une activité priment ceux liés à une pension, eux-mêmes prioritaires sur ceux fondés sur la résidence, et un complément différentiel peut être dû par l’autre État.

Compléments

• Lorsque des prestations familiales sont dues par deux États, l’État de résidence des enfants est prioritaire si une activité professionnelle y est exercée, l’autre État versant éventuellement un complément différentiel.

💡 Astuce mémo

Activité → pension → résidence : ordre de priorité des prestations familiales

📊 Tableaux de synthèse

Détachement et expatriation