Fiche de révision : Taxe sur la valeur ajoutée

📋 Plan du Cours

1. Principes et mécanisme de la TVA
2. Champ d’application et assujettissement
3. Taux applicables en France
4. Base imposable et débours
5. Fait générateur et exigibilité
6. Autoliquidation de la TVA
7. Déduction et exclusions légales

📖 1. Principes et mécanisme de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe sur la valeur ajoutée : Impôt indirect général sur la consommation qui frappe la quasi-totalité des opérations économiques réalisées à titre onéreux, tandis que sa charge financière repose sur le consommateur final.

📝 Points essentiels

• L’entreprise facture et collecte la TVA sur ses ventes, paie la TVA sur ses achats professionnels et récupère cette dernière par déduction.

📐 Formule — La TVA due est calculée selon la relation $\text{TVA due} = \text{TVA collectée} - \text{TVA déductible}$.

📌 Lorsque la TVA collectée dépasse la TVA déductible, l’entreprise reverse une TVA à payer au Trésor public ; dans le cas inverse, elle bénéficie d’un crédit de TVA imputable ultérieurement ou remboursable sur demande.

💡 Astuce mémo

Vente → TVA collectée ; achat → TVA déductible ; solde → paiement ou crédit

📖 2. Champ d’application et assujettissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Assujetti : Personne physique ou morale qui exerce indépendamment une activité économique, quel que soit son statut juridique ou sa situation au regard des autres impôts.

★ À maîtriser

📌 Une activité économique consiste en des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées à titre onéreux, tandis que l’indépendance implique d’exercer l’activité sous sa propre responsabilité.

📌 L’assujetti soumis facture la TVA à ses clients et déduit la TVA de ses dépenses professionnelles, tandis que l’assujetti exonéré facture hors taxe et ne déduit pas la TVA de ses achats.

Compléments

• Les activités assujetties mais exonérées citées sont: les soins médicaux, l’enseignement, les opérations bancaires, les locations d’immeubles nus à usage d’habitation

📌 Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est non soumis ou exonéré de TVA à plus de 90 % deviennent de plein droit redevables de la taxe sur les salaires.

💡 Astuce mémo

Assujetti soumis : TVA facturée et déduite ; assujetti exonéré : ni facturation ni déduction

📖 3. Taux applicables en France

★ À maîtriser

• Le taux normal de TVA est de 20 % et s’applique par défaut à la majorité des biens et prestations de services.

• Le taux intermédiaire de TVA est de 10 % et concerne notamment la restauration à consommer sur place ainsi que les travaux de rénovation et d’entretien des logements.

• Le taux de 5,5 % concerne notamment: les produits alimentaires de première nécessité, les abonnements au gaz et à l’électricité, les livres, les cantines scolaires

Compléments

• Le taux super réduit de TVA est de 2,1 % et concerne notamment la presse écrite d’information et les médicaments remboursés par la Sécurité sociale.

💡 Astuce mémo

20 → 10 → 5,5 → 2,1 : du taux normal au super réduit

📖 4. Base imposable et débours

🔑 Notions clés & Définitions

• Débours : Somme engagée au nom et pour le compte du client, exclue de l’assiette de TVA lorsqu’elle fait l’objet d’une reddition de comptes et d’une refacturation exacte au centime près.

★ À maîtriser

• La base imposable comprend: le prix catalogue diminué des remises, rabais et ristournes, les frais de port, les frais de mise à disposition, les frais d’emballage non consigné, les frais d’aménagements spécifiques

Compléments

• Le coût d’une carte grise refacturé sans marge à un particulier constitue un débours non soumis à TVA, tandis qu’un coût intégré dans un forfait pour un véhicule professionnel réintègre la base soumise à 20 %.

💡 Astuce mémo

Forfait avec marge = base taxable ; débours refacturé exactement = hors assiette

📖 5. Fait générateur et exigibilité

📝 Points essentiels

• Le fait générateur est l’événement qui fait naître la créance fiscale de l’État, tandis que l’exigibilité est le moment où le Trésor public peut réclamer le paiement de la taxe.

• Pour une livraison de biens meubles, le fait générateur et l’exigibilité interviennent lors de la livraison matérielle du bien.

• Pour une prestation de services de droit commun, le fait générateur intervient lors de l’exécution de la prestation et la TVA devient exigible lors de l’encaissement de l’acompte ou du prix.

• Pour une acquisition intracommunautaire, le fait générateur intervient lors de la livraison matérielle et la TVA est exigible à l’émission de la facture si celle-ci est postérieure à la livraison, ou au plus tard le 15 du mois suivant celui de la livraison.

💡 Astuce mémo

Fait générateur = naissance de la créance ; exigibilité = paiement exigible

📖 6. Autoliquidation de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Autoliquidation : Mécanisme par lequel l’acheteur assujetti calcule, déclare et verse lui-même la TVA à la place du vendeur étranger ou du prestataire.

★ À maîtriser

• 🔄 Le fonctionnement comptable de l’autoliquidation est le suivant:

  1. Le fournisseur émet une facture hors taxe
  2. Le client inscrit le montant sur la déclaration CA3 en TVA collectée
  3. Le client inscrit le même montant en TVA déductible

• Les principaux cas d’autoliquidation sont: les acquisitions intracommunautaires, les prestations de services B2B transfrontalières, les importations, les travaux immobiliers réalisés en France par une entreprise étrangère

Compléments

• Pour une entreprise disposant d’un droit à déduction de 100 %, l’autoliquidation est financièrement neutre et n’a pas d’impact de trésorerie.

💡 Astuce mémo

Facture HT → déclaration collectée et déductible par le client

📖 7. Déduction et exclusions légales

★ À maîtriser

📐 Formule — Le coefficient de déduction est calculé selon la relation $\text{Coefficient de déduction} = \text{Coefficient d’assujettissement} \times \text{Coefficient de taxation} \times \text{Coefficient d’admission}$.

📌 Les régularisations du droit à déduction s’effectuent sur 5 ans pour les biens meubles et sur 20 ans pour les immeubles lorsque les conditions de déduction changent.

• La TVA est déductible à 0 % pour les véhicules de tourisme et les nuitées d’hôtel engagées pour les salariés ou dirigeants.

• La TVA sur le gazole et l’essence utilisés pour les véhicules de tourisme est déductible à 80 %, tandis que celle sur le GPL et l’électricité est déductible à 100 % pour les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires.

Compléments

📌 La TVA sur les cadeaux d’affaires est déductible à 100 % lorsque leur valeur unitaire ne dépasse pas 73 € TTC par an et par bénéficiaire.

• La TVA est déductible à 100 % pour les repas d’affaires et les équipements de réfectoire installés sur le lieu de travail.

💡 Astuce mémo

A-T-A : Assujettissement × Taxation × Admission

📊 Tableaux de synthèse

Taux de TVA en France