Fiche de révision : Les quasi-contrats

📋 Plan du Cours

1. Fondement général des quasi-contrats
2. Gestion d’affaires : conditions
3. Gestion d’affaires : effets
4. Paiement de l’indu
5. Enrichissement injustifié
6. Quasi-contrats jurisprudentiels

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil ne comportait pas de théorie générale des quasi-contrats et traitait seulement de la gestion d’affaires et de la répétition de l’indu.
2. 6 septembre 2002La Cour de cassation a consacré un quasi-contrat fondé sur l’illusion d’un gain en matière de loterie publicitaire.
3. 2016Les articles 1300 à 1303-4 du Code civil ont intégré trois illustrations et une définition générale des quasi-contrats.

📖 1. Fondement général des quasi-contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Quasi-contrats : Faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.

💡 Astuce mémo

1804 : deux notions → jurisprudence → réforme de 2016

📖 2. Gestion d’affaires : conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion d’affaires : Consiste, pour le gérant, à accomplir spontanément des actes dans l’intérêt du maître de l’affaire sans y avoir été expressément chargé par celui-ci.

★ À maîtriser

• La gestion d’affaires exige quatre conditions:
  • Le gérant agit spontanément
  • Le gérant gère effectivement l’affaire d’autrui sans contrat
  • Le maître de l’affaire n’a pas consenti ni manifesté d’opposition expresse
  • L’acte est utile au moment de son accomplissement

Compléments

📌 Si les quatre conditions de la gestion d’affaires ne sont pas réunies, l’article 1301-5 permet néanmoins d’exercer un recours fondé sur l’enrichissement injustifié.

• L’acte de gestion peut être:
  • Un acte juridique ou matériel
  • Un acte de disposition
  • Un acte d’administration
  • Un acte de conservation

💡 Astuce mémo

SPAU : Spontanéité, Prise en charge, Absence de contrat, Utilité

📖 3. Gestion d’affaires : effets

📝 Points essentiels

• Lorsque le gérant déclare agir au nom et pour le compte du maître de l’affaire, les tiers agissent directement contre ce dernier et le gérant n’est pas contractuellement tenu ; sinon, le gérant est personnellement tenu envers les tiers, tandis que le maître doit l’indemniser.

• Le gérant doit poursuivre la gestion commencée jusqu’à ce que le maître de l’affaire puisse prendre la suite, en rendre compte comme un mandataire et agir avec les soins d’une personne raisonnable.

• Le maître de l’affaire doit indemniser le gérant de ses dépenses et dommages sans lui procurer de profit ni lui faire subir de perte.

💡 Astuce mémo

Gérant et maître de l’affaire : obligations réciproques, rapports distincts avec les tiers

📖 4. Paiement de l’indu

🔑 Notions clés & Définitions

• Paiement de l’indu : Paiement d’une somme ou exécution d’une obligation alors qu’aucune dette correspondante n’est due au bénéficiaire, ce qui ouvre droit à restitution.

★ À maîtriser

• L’indu objectif correspond à l’absence totale ou partielle de dette, tandis que l’indu subjectif correspond à une dette existante mais payée par le mauvais débiteur ou au mauvais créancier.

• Depuis un arrêt du 2 avril 1993, l’erreur n’est pas exigée pour l’indu objectif, reste exigée pour le paiement de la dette d’autrui et n’est pas exigée pour le paiement à autrui.

• L’accipiens de bonne foi restitue la chose et les intérêts produits à compter de la demande, tandis que l’accipiens de mauvaise foi restitue aussi les intérêts et les fruits depuis le paiement indu.

Compléments

📌 Selon un arrêt de la chambre civile du 17 février 2010, la faute du solvens n’empêche pas l’action en répétition de l’indu, mais les dommages causés à l’accipiens peuvent être déduits de la somme restituée. — Cour de cassation

💡 Astuce mémo

Indu objectif : dette absente ; indu subjectif : mauvais payeur ou mauvais créancier

📖 5. Enrichissement injustifié

🔑 Notions clés & Définitions

• Enrichissement injustifié : Permet de condamner une personne qui s’est enrichie au détriment d’une autre sans justification juridique.

★ À maîtriser

• Depuis la réforme, la faute de l’appauvri n’exclut plus l’action, mais l’article 1303-2 alinéa 2 permet au juge de modérer l’indemnisation.

• L’action de in rem verso est subsidiaire : elle est fermée lorsqu’une autre action existe ou rencontre un obstacle de droit, mais elle peut être ouverte lorsque l’obstacle est seulement matériel.

• L’indemnisation est plafonnée à la fois par l’enrichissement du bénéficiaire et par l’appauvrissement de la victime.

• L’action suppose:

  • Un enrichissement
  • Un appauvrissement corrélatif
  • Un lien de causalité entre eux
  • L’absence de justification juridique

Compléments

📌 Selon l’article 1303-4, l’appauvrissement est apprécié au jour de la dépense, mais son montant peut être réévalué au jour du jugement.

💡 Astuce mémo

Enrichissement sans titre → appauvrissement corrélatif → indemnisation subsidiaire

📖 6. Quasi-contrats jurisprudentiels

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation a permis au destinataire d’obtenir la totalité du gain annoncé et non de simples dommages-intérêts.

• Ce quasi-contrat suppose:
  • La création d’une illusion de gain
  • L’absence de mention claire de l’existence d’un aléa
  • La croyance légitime du destinataire dans la réalité du gain annoncé

Compléments

📌 La catégorie est contestée car le comportement commercial est déloyal et ne repose pas sur un fait licite et désintéressé comme les autres quasi-contrats, ce qui pourrait justifier la responsabilité civile.

• Le quasi-contrat de loterie publicitaire n’a pas été repris par la réforme de 2016, ce qui conduit certains auteurs à considérer qu’il est implicitement condamné.

• Selon Gregory Loiseau, ce quasi-contrat pourrait relever du droit commercial spécial plutôt que du droit civil, tandis que d’autres juristes évoquent encore la théorie de l’apparence comme quasi-contrat jurisprudentiel.

💡 Astuce mémo

Gain annoncé sans aléa : totalité du gain, mais catégorie contestée

📊 Tableaux de synthèse

Les trois quasi-contrats codifiés