Fiche de révision : Champ d’application de la TVA

📋 Plan du Cours

1. Principes et mécanisme de la TVA
2. Opérations imposables et assujettis
3. Livraisons à soi-même
4. Importations et acquisitions européennes
5. TVA immobilière et droits d’enregistrement
6. Locations et opérations hors champ

📖 1. Principes et mécanisme de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA : Impôt indirect sur la consommation qui atteint en principe les biens et services consommés ou utilisés en France, d’origine nationale ou étrangère.

★ À maîtriser

• Pour une opération soumise à TVA, l’entreprise déduit la TVA facturée par ses fournisseurs et collecte auprès de son client la TVA facturée sur ses ventes.

Compléments

• La TVA a été instituée en France par une loi du 10 avril 1954.

📌 La TVA ne constitue pas une charge pour l’entreprise et n’affecte donc pas son résultat.

💡 Astuce mémo

Achats déductibles → TVA collectée → solde à reverser

📖 2. Opérations imposables et assujettis

🔑 Notions clés & Définitions

• Livraison de biens : Transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire.
• Prestation de services : Opération autre qu’une livraison de biens meubles corporels, notamment une location, une vente à consommer sur place, une étude ou une cession de bien meuble incorporel.
• Assujetti : Personne exerçant de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant, de prestataire de services, une activité libérale, agricole ou civile, et agissant en tant que tel.

📝 Points essentiels

📌 Une opération est imposable par nature si elle consiste en une livraison de biens ou une prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

📌 Les opérations imposables sont dans le champ de la TVA, les opérations exonérées sont dans ce champ mais bénéficient d’une exonération légale, et les opérations non imposables sont hors du champ de la TVA.

💡 Astuce mémo

ÉCO : Économique, Contrepartie, Organisation indépendante

📖 3. Livraisons à soi-même

🔑 Notions clés & Définitions

• Livraison à soi-même : Opération dans laquelle un assujetti possède pour une même opération la double qualité de producteur et de consommateur d’un bien ou d’une prestation de service.

★ À maîtriser

📌 L’auto-fabrication consiste à fabriquer soi-même un bien pour l’entreprise, tandis que l’autoconsommation consiste à prélever un bien du stock ou de l’exploitation pour un usage autre que celui de l’entreprise.

📌 Pour une immobilisation ou un stock affecté aux besoins de l’entreprise, la livraison à soi-même est soumise à TVA lorsque l’acquisition auprès d’un assujetti n’aurait pas ouvert totalement ou partiellement droit à déduction.

Compléments

• Pour un ensemble informatique fabriqué pour 5 000 € HT et affecté à 70 % à une activité soumise à TVA, la TVA collectée est de 1 000 € et la TVA déductible est de 700 € au taux de 20 %.

📌 Une prestation de services réalisée pour les besoins de l’entreprise n’est pas imposable au titre des livraisons à soi-même.

💡 Astuce mémo

Auto-fabrication : produire ; autoconsommation : prélever

📖 4. Importations et acquisitions européennes

📝 Points essentiels

• Une importation est l’acquisition d’un bien ou d’une prestation en provenance d’un pays tiers à l’Union européenne, tandis qu’une acquisition intracommunautaire provient d’un pays membre de l’Union européenne.

• Pour une importation, la TVA est due par l’importateur au taux en vigueur en France.

• Pour une acquisition intracommunautaire, la TVA est due par l’acquéreur au taux en vigueur dans le pays d’acquisition.

💡 Astuce mémo

Pays tiers : importation ; Union européenne : acquisition intracommunautaire

📖 5. TVA immobilière et droits d’enregistrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits d’enregistrement : Impôt direct applicable à certaines mutations, notamment l’acquisition d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou de titres financiers.

★ À maîtriser

📌 La cession d’un immeuble neuf ou d’un immeuble en cours de construction est soumise à la TVA immobilière.

📌 La cession d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est exonérée de TVA, mais le vendeur peut opter pour la TVA.

Compléments

📌 Lorsque la cession immobilière est soumise à TVA, le vendeur facture et reverse la TVA, tandis que l’acquéreur bénéficie d’un droit à déduction selon son coefficient de déduction.

💡 Astuce mémo

Immeuble neuf : TVA obligatoire ; immeuble ancien : exonération sauf option

📖 6. Locations et opérations hors champ

★ À maîtriser

• Les locations d’immeubles à usage d’habitation sont exonérées de TVA.

• Les locations d’immeubles à usage professionnel doivent être distinguées selon que l’immeuble est loué nu ou meublé.

• Les opérations hors du champ de la TVA sont non imposables parce qu’elles ne répondent pas aux critères d’assujettissement.

Compléments

• Les opérations sans contrepartie citées sont:

  • les dons
  • les cadeaux
  • les indemnités

• Les dividendes perçus par une société holding au titre de participations financières ne constituent pas des opérations soumises à la TVA.

💡 Astuce mémo

Habitation : exonération ; professionnel : distinction nu ou meublé

📊 Tableaux de synthèse

Catégories d’opérations au regard de la TVA