Un impôt indirect sur la consommation
Explication
La TVA est un impôt indirect qui porte en principe sur les biens et services consommés ou utilisés en France. À l’inverse, un impôt direct frappe directement le revenu ou le patrimoine.
Elle déduit la TVA de ses achats et collecte celle de ses ventes
Explication
L’entreprise déduit la TVA facturée par ses fournisseurs et collecte celle qu’elle facture à ses clients. La TVA déductible concerne donc les achats, tandis que la TVA collectée concerne les ventes.
Lorsqu’un assujetti vend un bien ou fournit un service à titre onéreux
Explication
Une opération est imposable par nature lorsqu’elle constitue une livraison de biens ou une prestation de services à titre onéreux réalisée par un assujetti agissant comme tel. Les situations gratuites ou réalisées dans un lien de subordination ne répondent pas à cette définition.
Le transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire
Explication
La livraison de biens consiste à transférer le pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire. Une location, une étude et une cession de droit incorporel relèvent des prestations de services.
La location d’un véhicule à un client
Explication
Une location est une prestation de services, car elle ne transfère pas le pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire. La vente d’un ordinateur, d’une marchandise ou d’une machine constitue une livraison de bien meuble corporel.
Un commerçant indépendant qui vend des marchandises dans son activité
Explication
Un assujetti exerce de manière indépendante une activité économique, notamment commerciale, et agit dans le cadre de cette activité. Une personne agissant à titre privé ou dans un lien de subordination n’est pas un assujetti agissant en tant que tel.
Le même assujetti produit un bien puis le consomme pour ses propres besoins
Explication
La livraison à soi-même suppose qu’un même assujetti possède simultanément la qualité de producteur et de consommateur du bien ou du service. Une vente entre deux personnes correspond à une relation commerciale distincte.
L’auto-fabrication crée un bien, tandis que l’autoconsommation prélève un bien déjà disponible
Explication
L’auto-fabrication consiste à fabriquer soi-même un bien pour l’entreprise, tandis que l’autoconsommation consiste à prélever un bien du stock ou de l’exploitation pour un usage différent de celui de l’entreprise. La seconde opération porte donc sur un bien déjà disponible.
Lorsque son acquisition auprès d’un assujetti n’aurait pas ouvert totalement ou partiellement droit à déduction
Explication
La livraison à soi-même est soumise à TVA lorsque l’acquisition du bien auprès d’un assujetti n’aurait pas permis une déduction totale ou partielle. Le critère déterminant est donc l’existence d’un droit à déduction limité ou absent.
Elle provient d’un pays membre de l’Union européenne
Explication
Une acquisition intracommunautaire provient d’un pays membre de l’Union européenne, tandis qu’une importation vient d’un pays tiers. La destination du bien ou la qualité de l’acquéreur ne suffit pas à établir cette distinction.
L’importateur du bien
Explication
Lors d’une importation, l’importateur acquitte la TVA au taux en vigueur en France. Le vendeur étranger ou le transporteur n’est pas désigné par cette règle comme redevable de la TVA française.
Le taux en vigueur dans le pays d’acquisition
Explication
Pour une acquisition intracommunautaire, la TVA est due par l’acquéreur au taux en vigueur dans le pays d’acquisition. Le taux du pays d’expédition ou un taux choisi librement ne correspond pas à cette règle.
Elle est soumise à la TVA immobilière
Explication
La cession d’un immeuble neuf ou en cours de construction est soumise à la TVA immobilière. L’exonération par principe concerne les immeubles achevés depuis plus de cinq ans, et non les immeubles neufs.
La cession est exonérée, avec une option possible pour la TVA
Explication
Un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonéré de TVA par principe, même si le vendeur peut opter pour la TVA. L’ancienneté de l’immeuble écarte donc l’application automatique du régime des immeubles neufs.
Elles sont exonérées de TVA
Explication
Les locations d’immeubles à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Elles ne relèvent donc pas du régime de TVA immobilière applicable à certaines cessions.
Déterminer si l’immeuble est loué nu ou meublé
Explication
Les locations professionnelles doivent être distinguées selon que l’immeuble est loué nu ou meublé. La résidence du locataire ou la forme juridique du propriétaire ne constitue pas la distinction indiquée pour cette analyse.
Parce qu’elle ne répond pas aux critères d’assujettissement
Explication
Une opération hors du champ n’est pas imposable parce qu’elle ne satisfait pas aux critères d’assujettissement à la TVA. Il ne s’agit pas d’une simple exonération ni d’une conséquence liée à l’ancienneté d’un immeuble.
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Qu'est-ce que la TVA ?
Un impôt indirect sur la consommation en France.
En quelle année la TVA a-t-elle été instituée en France ?
En 1954.
Quelle loi a institué la TVA en France ?
La loi du 10 avril 1954.
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