QCM : Les quasi-contrats — 18 questions

Explication

Le quasi-contrat repose sur un fait purement volontaire qui crée notamment un engagement à la charge de celui qui en profite sans y avoir droit. Il ne s’agit donc ni d’un contrat fondé sur un accord, ni nécessairement d’un acte illicite.

Explication

La réforme de 2016 a intégré dans le Code civil une définition générale et trois illustrations des quasi-contrats. Avant cette réforme, la jurisprudence contribuait davantage à construire cette catégorie, qui n’était pas ainsi codifiée.

Explication

La gestion d’affaires suppose une intervention spontanée dans l’intérêt du maître de l’affaire, sans avoir été expressément chargé par lui. Un mandat exprès constitue au contraire un contrat qui explique l’intervention par un accord préalable.

Explication

Les quatre conditions comprennent la spontanéité, la gestion effective d’une affaire d’autrui sans contrat, l’absence de consentement ou d’opposition expresse et l’utilité de l’acte au moment où il est accompli. Un mandat, une opposition ou une intervention dans sa propre affaire fait défaut à ces exigences.

Explication

Le gérant doit continuer la gestion jusqu’au moment où le maître peut reprendre la conduite de son affaire. Cette obligation s’accompagne d’un devoir de rendre compte comme un mandataire et d’agir avec les soins d’une personne raisonnable.

Explication

Le maître doit replacer le gérant dans une situation sans perte en indemnisant ses dépenses et ses dommages, sans lui procurer de profit. La gestion d’affaires ne transforme donc pas l’intervention en activité rémunérée avec bénéfice garanti.

Explication

Lorsque le gérant ne se présente pas comme représentant, il est personnellement tenu envers les tiers, tandis que le maître doit l’indemniser. La responsabilité directe du maître envers les tiers correspond à l’hypothèse où le gérant a déclaré agir en son nom et pour son compte.

Explication

Le paiement de l’indu consiste à fournir une prestation alors qu’aucune dette correspondante n’est due au bénéficiaire, ce qui justifie la restitution. Le paiement d’une dette valable constitue au contraire l’exécution normale d’une obligation.

Explication

L’indu subjectif concerne une dette existante payée par le mauvais débiteur ou au mauvais créancier. L’indu objectif suppose, quant à lui, l’absence totale ou partielle de dette.

Explication

L’erreur demeure exigée pour le paiement de la dette d’autrui. Elle n’est pas requise pour l’indu objectif ni pour le paiement effectué à autrui.

Explication

L’accipiens de mauvaise foi doit restituer les intérêts et les fruits produits depuis le paiement indu, en plus de la chose reçue. L’accipiens de bonne foi ne doit ces produits qu’à compter de la demande.

Explication

L’enrichissement injustifié sanctionne un enrichissement obtenu au détriment d’autrui sans justification juridique. Un avantage fondé sur un contrat ou sur la loi repose au contraire sur un titre valable.

Explication

L’action requiert un enrichissement, un appauvrissement correspondant, un lien de causalité et l’absence de justification juridique. Une faute ou une intention de nuire ne figure pas parmi ces conditions cumulatives.

Explication

La faute de l’appauvri n’exclut plus l’action, mais l’article 1303-2, alinéa 2, autorise le juge à modérer l’indemnisation. Elle ne conduit donc ni à une exclusion automatique ni à une réparation nécessairement intégrale.

Explication

L’action de in rem verso est subsidiaire et reste fermée lorsqu’une autre action existe ou se heurte à un obstacle de droit. Elle peut toutefois être ouverte lorsque l’obstacle rencontré est seulement matériel.

Explication

La Cour de cassation a consacré ce quasi-contrat par deux arrêts de la chambre mixte du 6 septembre 2002. La réforme de 2016 concerne les quasi-contrats codifiés et n’est pas l’acte jurisprudentiel de consécration.

Explication

Le mécanisme suppose une illusion de gain, l’absence de mention claire de l’aléa et la croyance légitime du destinataire dans le gain annoncé. Un contrat signé ou un paiement indu relèvent d’autres mécanismes juridiques.

Explication

La Cour de cassation a admis que le destinataire puisse réclamer la totalité du gain annoncé. La réparation ne se limite donc pas à de simples dommages-intérêts ni à une fraction calculée selon une probabilité.