Que sont les quasi-contrats en droit civil ?
Ce sont des faits purement volontaires générant un engagement sans droit.
Que traitait le Code civil de 1804 concernant les quasi-contrats ?
Il traitait seulement de la gestion d’affaires et de la répétition de l’indu.
Quelle théorie générale manquait au Code civil de 1804 ?
Une théorie générale des quasi-contrats.
Qu'a introduit la réforme de 2016 dans le Code civil ?
Une définition générale et trois illustrations des quasi-contrats.
Quels articles du Code civil concernent les quasi-contrats après 2016 ?
Les articles 1300 à 1303-4.
Qu'est-ce que la gestion d’affaires ?
Accomplir spontanément des actes pour autrui sans mandat exprès.
Quelles sont les conditions exigées par la gestion d’affaires ?
Le gérant agit spontanément, gère sans contrat, sans opposition, et l’acte est utile.
Quels types d’actes peut comprendre la gestion d’affaires ?
Des actes juridiques ou matériels, comme disposition, administration ou conservation.
Que permet l’article 1301-5 si les conditions de gestion d’affaires ne sont pas réunies ?
D’exercer un recours fondé sur l’enrichissement injustifié.
Que doit faire le gérant jusqu'à ce que le maître prenne la suite ?
Il doit poursuivre la gestion commencée.
Comment doit agir le gérant dans la gestion d'affaires ?
Avec les soins d’une personne raisonnable.
Quelle obligation a le gérant envers le maître de l’affaire ?
Il doit en rendre compte comme un mandataire.
Que doit faire le maître de l’affaire envers le gérant ?
Il doit indemniser le gérant de ses dépenses et dommages.
Le maître de l’affaire peut-il faire un profit sur la gestion du gérant ?
Non, il ne doit pas lui procurer de profit.
Le maître de l’affaire peut-il faire subir une perte au gérant ?
Non, il ne doit pas lui faire subir de perte.
Quand les tiers agissent-ils directement contre le maître de l’affaire ?
Lorsque le gérant agit au nom et pour le compte du maître.
Qui est personnellement tenu envers les tiers si le gérant n'agit pas au nom du maître ?
Le gérant est personnellement tenu envers les tiers.
Qu'est-ce que le paiement de l’indu ?
C'est le paiement d'une somme sans dette correspondante due au bénéficiaire.
Quelle différence existe entre l’indu objectif et l’indu subjectif ?
L’indu objectif est l'absence totale ou partielle de dette, l’indu subjectif concerne une dette payée par le mauvais débiteur ou au mauvais créancier.
Quelle condition d'erreur est exigée pour l’indu objectif depuis 1993 ?
L'erreur n'est pas exigée pour l’indu objectif depuis l'arrêt du 2 avril 1993.
Quelle condition d'erreur reste exigée pour le paiement de la dette d’autrui ?
L'erreur reste exigée pour le paiement de la dette d’autrui.
Quelle condition d'erreur est exigée pour le paiement à autrui ?
L'erreur n'est pas exigée pour le paiement à autrui.
Selon la Cour de cassation 2010, que devient l'action en répétition de l’indu en cas de faute du solvens ?
La faute du solvens n'empêche pas l'action en répétition de l’indu.
Que peut-on déduire de la somme restituée selon l'arrêt de 2010 ?
Les dommages causés à l’accipiens peuvent être déduits de la somme restituée.
Quelle différence de restitution existe entre l’accipiens de bonne foi et de mauvaise foi ?
L’accipiens de bonne foi restitue la chose et intérêts depuis la demande, le mauvais foi restitue aussi intérêts et fruits depuis le paiement indu.
Qu'est-ce que l'enrichissement injustifié ?
C'est la condamnation d'une personne enrichie sans justification juridique au détriment d'une autre.
Quels sont les éléments nécessaires à l'action en enrichissement injustifié ?
Un enrichissement, un appauvrissement corrélatif, un lien de causalité et l'absence de justification juridique.
Que permet l'article 1303-2 alinéa 2 depuis la réforme ?
Il permet au juge de modérer l'indemnisation même si l'appauvri a commis une faute.
Quand l'action de in rem verso est-elle fermée ?
Lorsqu'une autre action existe ou qu'elle rencontre un obstacle de droit.
Quand l'action de in rem verso peut-elle être ouverte malgré un obstacle ?
Lorsque l'obstacle est seulement matériel.
Par quoi est plafonnée l'indemnisation en enrichissement injustifié ?
Par l'enrichissement du bénéficiaire et l'appauvrissement de la victime.
Comment est apprécié l'appauvrissement selon l'article 1303-4 ?
Il est apprécié au jour de la dépense.
Quand le montant de l'appauvrissement peut-il être réévalué ?
Au jour du jugement.
Quelle juridiction a consacré un quasi-contrat fondé sur l'illusion d'un gain en 2002 ?
La Cour de cassation.
Quelle date marque les arrêts consacrant le quasi-contrat de loterie publicitaire ?
Le 6 septembre 2002.
Quelles conditions suppose le quasi-contrat fondé sur l'illusion d'un gain ?
La création d'une illusion de gain, l'absence de mention claire de l'aléa, et la croyance légitime du destinataire.
Que permet la Cour de cassation au destinataire dans ce quasi-contrat ?
D'obtenir la totalité du gain annoncé.
Pourquoi la catégorie du quasi-contrat de loterie publicitaire est-elle contestée ?
Car le comportement commercial est déloyal et ne repose pas sur un fait licite et désintéressé.
Quelle conséquence a eu la réforme de 2016 sur le quasi-contrat de loterie publicitaire ?
Il n'a pas été repris, ce qui conduit certains à le considérer implicitement condamné.
Selon Gregory Loiseau, à quel droit pourrait relever ce quasi-contrat ?
Au droit commercial spécial.
Quelle autre théorie évoquent certains juristes pour ce quasi-contrat jurisprudentiel ?
La théorie de l'apparence.
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1. Quelle caractéristique définit le mieux un quasi-contrat ?
2. Quelle évolution la réforme du droit des obligations de 2016 a-t-elle apportée aux quasi-contrats ?
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