Qu'est-ce que la TVA ?
Un impôt indirect sur la consommation en France.
En quelle année la TVA a-t-elle été instituée en France ?
En 1954.
Quelle loi a institué la TVA en France ?
La loi du 10 avril 1954.
Que fait l'entreprise avec la TVA facturée par ses fournisseurs ?
Elle la déduit.
Que collecte l'entreprise auprès de son client lors d'une opération soumise à la TVA ?
La TVA facturée sur ses ventes.
La TVA constitue-t-elle une charge pour l'entreprise ?
Non, elle ne constitue pas une charge.
La TVA affecte-t-elle le résultat de l'entreprise ?
Non, elle n'affecte pas le résultat.
Qu'est-ce qu'une opération imposable par nature ?
Une livraison de biens ou prestation de services à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Qu'est-ce que la livraison de biens ?
Le transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire.
Qu'est-ce qu'une prestation de services ?
Une opération autre qu’une livraison de biens meubles corporels.
Quelles activités exerce un assujetti ?
Une activité économique indépendante comme producteur, commerçant, prestataire, libéral, agricole ou civile.
Quelle est la différence entre opérations imposables, exonérées et non imposables ?
Les imposables sont dans le champ TVA, les exonérées y sont avec exemption légale, les non imposables en sont hors.
Qu'est-ce qu'une livraison à soi-même ?
Un assujetti est à la fois producteur et consommateur d'un bien ou service.
Quelle différence y a-t-il entre auto-fabrication et autoconsommation ?
L'auto-fabrication crée un bien pour l'entreprise, l'autoconsommation prélève un bien pour un usage autre.
Quand la livraison à soi-même d'une immobilisation est-elle soumise à TVA ?
Quand l'acquisition n'ouvre pas totalement ou partiellement droit à déduction.
Quelle est la TVA collectée sur un ensemble informatique fabriqué pour 5 000 € HT à 20 % ?
La TVA collectée est de 1 000 €.
Quelle est la TVA déductible sur un ensemble informatique affecté à 70 % à une activité soumise à TVA ?
La TVA déductible est de 700 €.
Une prestation de services réalisée pour les besoins de l’entreprise est-elle imposable en livraison à soi-même ?
Non, elle n'est pas imposable au titre des livraisons à soi-même.
Qu'est-ce qu'une importation selon l'Union européenne ?
L'acquisition d'un bien ou service d'un pays tiers à l'Union européenne.
Qu'est-ce qu'une acquisition intracommunautaire ?
L'achat d'un bien ou service d'un pays membre de l'Union européenne.
Qui doit payer la TVA pour une importation en France ?
L'importateur doit payer la TVA.
À quel taux est due la TVA sur une importation en France ?
Au taux en vigueur en France.
Qui doit payer la TVA pour une acquisition intracommunautaire ?
L'acquéreur doit payer la TVA.
À quel taux est due la TVA pour une acquisition intracommunautaire ?
Au taux en vigueur dans le pays d'acquisition.
Quelle opération immobilière est soumise à la TVA immobilière ?
La cession d’un immeuble neuf ou en cours de construction.
Quelle condition exonère une cession immobilière de TVA ?
L’immeuble doit être achevé depuis plus de 5 ans.
Que peut faire le vendeur d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans concernant la TVA ?
Il peut opter pour l’application de la TVA.
Qui facture et reverse la TVA lors d’une cession immobilière soumise à TVA ?
Le vendeur facture et reverse la TVA.
Quel droit bénéficie l’acquéreur lors d’une cession immobilière soumise à TVA ?
Un droit à déduction selon son coefficient de déduction.
Que sont les droits d’enregistrement ?
Un impôt direct applicable à certaines mutations.
À quelles mutations s’appliquent notamment les droits d’enregistrement ?
À l’acquisition d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou de titres financiers.
Quelle est la TVA applicable aux locations d’immeubles à usage d’habitation ?
Elles sont exonérées de TVA.
Comment distinguer les locations d’immeubles à usage professionnel ?
Selon qu’elles sont louées nues ou meublées.
Pourquoi les opérations hors du champ de la TVA sont-elles non imposables ?
Parce qu’elles ne répondent pas aux critères d’assujettissement.
Quels types d’opérations sans contrepartie sont hors du champ de la TVA ?
Les dons, cadeaux et indemnités.
Les dividendes perçus par une société holding sont-ils soumis à la TVA ?
Non, ils ne constituent pas des opérations soumises à la TVA.
Teste tes connaissances avec un QCM de 17 questions sur Champ d’application de la TVA.
1. Quel type d’impôt est la TVA lorsqu’elle frappe la consommation de biens et de services en France ?
2. Comment une entreprise traite-t-elle la TVA dans une opération soumise à TVA ?
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