Qu'est-ce que la copropriété selon la loi du 10 juillet 1965 ?
Un régime d'immeuble bâti réparti entre plusieurs personnes par lots avec parties privatives et communes.
Quand le statut de la copropriété s'applique-t-il ?
Quand un immeuble est divisé en lots appartenant à au moins deux personnes.
À quels types d'habitations le statut de copropriété n'est-il pas adapté ?
Aux pavillonnaires groupés et aux lotissements.
Quelle est la condition d'interdiction de mise en copropriété ?
Créer des locaux d'habitation de moins de 14 m² et de volume inférieur à 33 m³.
Qu'est-ce qu'une partie privative selon la loi du 10 juillet 1965 ?
Une partie réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire et sa propriété exclusive.
Qu'est-ce qu'une partie commune selon la loi du 10 juillet 1965 ?
Une partie affectée à l'usage ou à l'utilité de tous ou plusieurs copropriétaires.
Quand naît la copropriété pour un immeuble en construction ?
Elle naît à l’achèvement de l’immeuble et à la première vente.
Quand naît la copropriété pour une réalisation par tranches ?
Elle naît à l’achèvement du premier bâtiment et à la vente du premier lot.
Quand naît la copropriété pour un immeuble existant ?
Elle naît dès qu’il y a deux copropriétaires distincts.
Qu’est-ce qu’un lot de copropriété ?
Un lot comprend une partie privative et une quote-part de parties communes.
Que comprend un lot de copropriété dans toute opération juridique ?
Il comprend à la fois la partie privative et la quote-part des parties communes.
Quelles parties sont réputées communes en l’absence de précision dans les titres ?
Le sol, cours, parcs, voies d’accès, gros œuvre, équipements communs, coffres, gaines, têtes de cheminées, locaux services communs, passages et corridors.
Qu’est-ce qu’une terrasse, un jardin ou une cour en copropriété ?
Une partie commune attribuée à la jouissance privative ou exclusive d’un lot.
Une terrasse attribuée en jouissance exclusive reste-t-elle une partie commune ?
Oui, elle reste juridiquement une partie commune.
Qu'analyse le géomètre lors de la mise en copropriété ?
Il analyse les souhaits des prescripteurs, la configuration, équipements, titres, servitudes, règles, risques, diagnostics et destination de l’immeuble.
À quoi servent les plans de copropriété ?
Ils permettent de numéroter les lots, délimiter parties communes et privatives, et calculer superficies, quotes-parts et tantièmes.
À quelle échelle sont habituellement dessinés les plans ?
À l’échelle du 1/100.
Qu'indiquent les plans dessinés à l’échelle 1/100 ?
Ils indiquent deux cotes par pièce principale, hauteur sous plafond, désignation des pièces, gaines, numéro et identification graphique des lots et parties communes.
Comment sont habituellement teintées les parties communes sur les plans ?
Elles sont habituellement teintées en jaune.
À quoi servent les plans fournis dans le cadre d’une VEFA ?
Ils servent uniquement à la numérotation et à la délimitation des parties communes et privatives.
Que doit-on contrôler et mentionner concernant les plans en VEFA ?
Les superficies doivent être contrôlées et les références, dates et auteur des plans doivent être mentionnés.
Quelles parties appartiennent à tous les copropriétaires ?
Les parties communes générales.
À qui sont affectées les parties communes générales ?
À l’usage de tous les copropriétaires.
Quelles parties communes sont réservées à un groupe déterminé de copropriétaires ?
Les parties communes spéciales.
Donnez un exemple de parties communes spéciales.
Le gros œuvre d’un bâtiment dans un groupe d’immeubles.
Que permet de définir la distinction entre parties communes générales et spéciales ?
Les charges communes générales et les charges spéciales.
Quelles parties sont incluses dans les parties communes générales ?
Les fondations, gros œuvre, escaliers, compteurs généraux, canalisations communes, chaufferie collective, VMC, ascenseur, structure du garage souterrain.
Que sont les parties privatives en copropriété ?
Ce sont les éléments du lot appartenant exclusivement au copropriétaire.
Quels éléments comprennent les parties privatives ?
Elles comprennent les revêtements, cloisons, menuiseries, fenêtres, installations sanitaires, électriques, téléphoniques, interphone, chauffage et eau chaude.
Que présument les cloisons séparant deux parties privatives hors gros œuvre ?
Elles sont présumées mitoyennes entre les locaux qu’elles séparent.
Qu'est-ce que la quote-part de copropriété selon la loi du 10 juillet 1965 ?
La quote-part est proportionnelle à la valeur relative de la partie privative par rapport à l'ensemble des parties privatives.
Que déterminent les quotes-parts de copropriété pour chaque copropriétaire ?
Elles déterminent les voix, la part dans les cessions et acquisitions, et la part dans les indemnités.
Que doivent faire les parties communes spéciales dans l'état descriptif de division ?
Elles doivent être identifiées et donner lieu à des quotes-parts spéciales pour les lots concernés.
Selon la loi du 10 juillet 1965, quels critères influencent la quote-part de copropriété ?
Sa consistance, sa superficie et sa situation influencent la quote-part.
La quote-part de copropriété tient-elle compte de l'utilisation de la partie privative ?
Non, elle ne tient pas compte de son utilisation.
Dans quels cas les quotes-parts de copropriété déterminent-elles la part dans les indemnités ?
Notamment en cas de sinistre, d’incendie ou d’expropriation.
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1. Quelle conséquence la distinction entre parties communes générales et parties communes spéciales produit-elle pour la répartition des charges ?
2. Dans quelle situation le statut de la copropriété s’applique-t-il ?
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