Qu'est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
Un impôt indirect général sur la consommation.
Sur qui repose la charge financière de la TVA ?
Sur le consommateur final.
Que fait l'entreprise avec la TVA sur ses ventes ?
Elle la facture et la collecte.
Comment l'entreprise récupère-t-elle la TVA payée sur ses achats professionnels ?
Par déduction.
Quelle est la formule pour calculer la TVA due ?
.
Que fait l'entreprise si la TVA collectée dépasse la TVA déductible ?
Elle reverse une TVA à payer au Trésor public.
Que se passe-t-il si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée ?
L'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA imputable ou remboursable.
Qu'est-ce qu'un assujetti en matière de TVA ?
Une personne physique ou morale exerçant indépendamment une activité économique.
Qu'est-ce qui définit une activité économique ?
Des livraisons de biens ou prestations de services à titre onéreux.
Que signifie l'indépendance dans l'exercice d'une activité économique ?
Exercer l'activité sous sa propre responsabilité.
Quelle est la différence de facturation entre assujetti soumis et exonéré ?
L'assujetti soumis facture la TVA, l'exonéré facture hors taxe.
Quelle différence y a-t-il dans la déduction de TVA entre assujettis ?
L'assujetti soumis déduit la TVA, l'exonéré ne la déduit pas.
Quels exemples d'activités sont assujetties mais exonérées de TVA ?
Soins médicaux, enseignement, opérations bancaires, locations d'immeubles nus.
Que devient une entreprise avec plus de 90 % de chiffre d'affaires non soumis ou exonéré de TVA ?
Elle devient de plein droit redevable de la taxe sur les salaires.
Quel est le taux normal de TVA en France ?
Le taux normal est de 20 %.
À quels biens s'applique le taux normal de TVA ?
Il s'applique par défaut à la majorité des biens et services.
Quel est le taux intermédiaire de TVA en France ?
Le taux intermédiaire est de 10 %.
Quels secteurs concernent le taux intermédiaire de TVA ?
La restauration sur place et les travaux de rénovation des logements.
Quel est le taux réduit de TVA en France ?
Le taux réduit est de 5,5 %.
Quels produits sont concernés par le taux réduit de TVA ?
Les produits alimentaires de première nécessité, abonnements gaz et électricité, livres et cantines scolaires.
Quel est le taux super réduit de TVA en France ?
Le taux super réduit est de 2,1 %.
Quels produits bénéficient du taux super réduit de TVA ?
La presse écrite d’information et les médicaments remboursés par la Sécurité sociale.
Qu'inclut la base imposable de la TVA après remises et rabais ?
Le prix catalogue diminué des remises, rabais et ristournes.
Quels frais augmentent la base imposable de la TVA ?
Les frais accessoires comme le port, la mise à disposition, l’emballage non consigné et les aménagements spécifiques.
Qu'est-ce qu'un débours en matière de TVA ?
Une somme engagée au nom et pour le compte du client.
Quand un débours est-il exclu de l’assiette de TVA ?
Lorsqu’il fait l’objet d’une reddition de comptes et d’une refacturation exacte au centime près.
Le coût d’une carte grise refacturé sans marge à un particulier est-il soumis à la TVA ?
Non, c’est un débours non soumis à TVA.
Comment est traité le coût intégré dans un forfait pour un véhicule professionnel ?
Il réintègre la base soumise à 20 % de TVA.
Qu'est-ce que le fait générateur en matière fiscale ?
C'est l'événement qui fait naître la créance fiscale de l'État.
Qu'est-ce que l'exigibilité en matière fiscale ?
C'est le moment où le Trésor public peut réclamer le paiement de la taxe.
Quand interviennent le fait générateur et l'exigibilité pour une livraison de biens meubles ?
Lors de la livraison matérielle du bien.
Quand intervient le fait générateur pour une prestation de services de droit commun ?
Lors de l'exécution de la prestation.
Quand la TVA devient-elle exigible pour une prestation de services de droit commun ?
Lors de l'encaissement de l'acompte ou du prix.
Quand intervient le fait générateur pour une acquisition intracommunautaire ?
Lors de la livraison matérielle.
Quand la TVA est-elle exigible pour une acquisition intracommunautaire ?
À l'émission de la facture si postérieure à la livraison, ou au plus tard le 15 du mois suivant.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
C'est le mécanisme où l'acheteur assujetti calcule, déclare et verse la TVA à la place du vendeur étranger.
Que fait le fournisseur dans le mécanisme d'autoliquidation ?
Il émet une facture hors taxe.
Comment le client déclare-t-il la TVA en autoliquidation ?
Il inscrit le montant en TVA collectée et en TVA déductible sur sa déclaration CA3.
Quel est l'impact financier de l'autoliquidation pour une entreprise avec droit à déduction de 100 % ?
Elle est financièrement neutre et n'a pas d'impact de trésorerie.
À quelles opérations s'applique l'autoliquidation de la TVA ?
Aux acquisitions intracommunautaires, prestations B2B transfrontalières, importations et travaux immobiliers par entreprise étrangère en France.
Comment se calcule le coefficient de déduction ?
Il se calcule par le produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission.
Sur combien d'années s'effectuent les régularisations du droit à déduction pour les biens meubles ?
Sur 5 ans.
Sur combien d'années s'effectuent les régularisations du droit à déduction pour les immeubles ?
Sur 20 ans.
Quel est le taux de déduction de la TVA pour les véhicules de tourisme ?
0 %.
Quel est le taux de déduction de la TVA pour les nuitées d’hôtel des salariés ou dirigeants ?
0 %.
Quel est le taux de déduction de la TVA sur le gazole et l’essence pour véhicules de tourisme ?
80 %.
Quel est le taux de déduction de la TVA sur le GPL et l’électricité pour véhicules de tourisme et utilitaires ?
100 %.
Quelle est la condition pour que la TVA sur les cadeaux d’affaires soit déductible à 100 % ?
Que leur valeur unitaire ne dépasse pas 73 € TTC par an et par bénéficiaire.
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1. Qui supporte financièrement la TVA dans le mécanisme de consommation ?
2. Comment une entreprise traite-t-elle la TVA dans ses opérations courantes ?
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