QCM : Les personnes juridiques — 30 questions

Explication

La personnalité juridique définit l’aptitude à détenir des droits et des obligations, ce qui fait d’une personne un sujet de droit. La capacité d’exercice concerne plutôt la mise en œuvre personnelle de ces droits.

Explication

Le sujet de droit est titulaire de droits et d’obligations, alors que l’objet de droit est le bien concerné par ces droits. Confondre le sujet avec le bien revient à inverser les deux notions.

Explication

La capacité de jouissance correspond à l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer personnellement et suppose la majorité et l’aptitude. La majorité n’est donc pas une condition de la capacité de jouissance.

Explication

La personne physique est l’être humain reconnu comme sujet de droit, avec une personnalité juridique qui s’étend de la naissance au décès. Un groupement doté d’une personnalité distincte relève de la personne morale.

Explication

La personnalité juridique est acquise lorsque l’enfant naît vivant et viable. Une naissance sans vie ne produit pas cet effet, tandis que la déclaration ou une durée minimale de vie ne constitue pas la condition juridique énoncée.

Explication

L’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition de naître ensuite vivant et viable. Cette règle ne dispense donc pas de la naissance vivante et viable.

Explication

Le décès met fin à la personnalité juridique et entraîne l’ouverture de la succession. La déclaration d’absence concerne une situation différente et ne remplace pas l’effet juridique du décès établi.

Explication

La disparition concerne une personne exposée à un danger de mort dont le corps n’est pas retrouvé, alors que l’absence correspond à un défaut de nouvelles sans danger établi. Le danger constitue donc le critère distinctif essentiel de la disparition.

Explication

La procédure commence par une présomption d’absence constatée par le juge des tutelles, puis la requête devient recevable à la neuvième année et la déclaration intervient après dix ans. La disparition ne déclenche pas automatiquement cette chronologie.

Explication

Une personne morale est un groupement doté d’une personnalité juridique distincte de celle des personnes physiques qui le composent, avec ses propres droits et obligations. La confusion fréquente consiste à lui refuser une autonomie juridique, alors qu’elle possède précisément des droits propres.

Explication

Les personnes morales de droit public comprennent notamment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que les groupements d’intérêt public et l’Union européenne. Les sociétés et les associations relèvent en principe du droit privé, même si elles peuvent poursuivre une activité d’intérêt général.

Explication

Les associations, les syndicats et les clubs font partie des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les établissements publics, collectivités territoriales et groupements d’intérêt public appartiennent aux catégories de droit public.

Explication

La séparation des pouvoirs distingue le pouvoir législatif, chargé de voter la loi, le pouvoir exécutif, chargé de conduire l’action de l’État, et le pouvoir juridictionnel, chargé de juger et de contrôler. Confondre l’exécutif avec le pouvoir législatif revient à lui attribuer le vote de la loi plutôt que sa mise en œuvre.

Explication

Le pouvoir législatif français est exercé par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement appartiennent à l’exécutif, même si certaines de leurs fonctions concernent les relations avec le Parlement.

Explication

Les actes détachables de la fonction présidentielle peuvent être soumis aux juridictions ordinaires après la fin du mandat. L’immunité concerne les actes rattachés à la fonction, ce qui ne signifie pas que tout acte personnel bénéficie d’une protection permanente.

Explication

La déconcentration organise une répartition interne des compétences au sein de la personne morale étatique et demeure soumise au pouvoir hiérarchique. La décentralisation implique au contraire des personnes morales distinctes, contrôlées par l’État dans les conditions prévues par le droit.

Explication

Le préfet représente l’État, veille notamment à la sécurité et à l’ordre public, conduit des politiques publiques et contrôle la légalité ainsi que le budget des collectivités. Il ne vote pas les lois et ne se substitue pas aux assemblées locales élues.

Explication

Le contrôle hiérarchique s’exerce à l’intérieur d’une même personne morale et concerne la légalité comme l’opportunité. La tutelle intervient entre personnes morales, tandis que le contrôle de légalité s’exerce a posteriori sur les actes des collectivités sous le contrôle du juge.

Explication

L’Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage universel direct et peut renverser le Gouvernement. Le Sénat, lui, est élu au suffrage indirect et représente les collectivités territoriales.

Explication

Le Sénat comprend 348 sénateurs élus pour six ans au suffrage universel indirect, avec un renouvellement par moitié. La durée du mandat et le mode d’élection le distinguent notamment de l’Assemblée nationale.

Explication

La France compte 13 régions métropolitaines et 5 régions d’outre-mer au 1er janvier 2026. Les autres combinaisons modifient l’un des deux nombres établis.

Explication

Les DROM sont régis par l’article 73 et appliquent l’identité législative, sous réserve d’adaptations. Les COM relèvent de l’article 74 et du principe de spécialité législative, ce qui écarte l’idée d’un régime identique.

Explication

La Nouvelle-Calédonie dispose d’une large autonomie et les référendums de 2018, 2020 et 2021 ont tous rejeté l’indépendance. Cette situation ne correspond donc ni à une approbation de l’indépendance ni à l’absence de consultation.

Explication

La Commission européenne détient l’initiative législative ordinaire, puis le Parlement européen et le Conseil de l’Union adoptent conjointement les actes concernés. Le Conseil européen donne des orientations générales mais n’assure pas cette fonction législative.

Explication

Le Conseil européen rassemble les chefs d’État ou de gouvernement et fixe les grandes orientations politiques sans exercer la fonction législative. Le Conseil de l’Union, composé de ministres, est en revanche colégislateur avec le Parlement européen.

Explication

Le Conseil européen est une institution de l’Union chargée de ses orientations politiques générales. Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale distincte, notamment à l’origine de la Convention européenne des droits de l’homme.

Explication

La majorité qualifiée exige le soutien d’au moins 55 % des États membres, soit au moins quinze, représentant 65 % de la population de l’Union. La confusion entre les pourcentages d’États et de population inverse les deux seuils prévus.

Explication

La Commission propose le budget, met en œuvre les politiques de l’Union et surveille le respect des traités, notamment en pouvant engager un recours en manquement. L’adoption des lois relève du pouvoir législatif européen, tandis que la Commission exerce notamment une fonction d’initiative et d’exécution.

Explication

Les députés européens sont élus directement par les citoyens au suffrage universel direct pour cinq ans. Les membres du Conseil de l’Union représentent les gouvernements des États et ne sont donc pas choisis par ce même procédé électoral européen.

Explication

Le Parlement est colégislateur dans la procédure ordinaire, partage l’autorité budgétaire avec le Conseil et exerce un contrôle politique sur la Commission par l’investiture et la censure. La Commission détient l’initiative législative ordinaire, ce qui distingue ses fonctions de celles du Parlement.