Qu'est-ce que désigne l'administration ?
Le fonctionnement ou le personnel de l'administration, notamment publique.
Comment se répartit l'administration en droit ?
Entre l'administration privée et l'administration publique.
Quelle est la source de l'administration publique ?
La séparation des pouvoirs.
Quel article consacre la séparation des pouvoirs ?
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Quel pouvoir adopte les lois ?
Le pouvoir législatif.
Quel pouvoir exécute les lois ?
Le pouvoir exécutif.
Quel pouvoir règle les litiges conformément aux lois ?
Le pouvoir judiciaire.
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ?
Le pouvoir des autorités administratives à édicter des dispositions générales.
Quelle différence entre pouvoir réglementaire dérivé et autonome ?
Le dérivé précise une loi, l'autonome s'exerce sans loi préalable.
Qui exerce le pouvoir réglementaire dérivé au niveau national ?
Le Premier ministre.
Sur quel article de la Constitution repose le pouvoir réglementaire dérivé ?
L'article 21 de la Constitution.
Qu'est-ce que le pouvoir de décision individuelle ?
Le pouvoir d'adopter un acte individuel destiné à des personnes déterminées.
Quels services comprennent traditionnellement les services publics ?
Les services de protection, de solidarité, du domaine social et à vocation sociale.
Qu'est-ce qu'un service public selon René Chapus ?
Une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique.
Qui a défini le service public comme une activité d'intérêt général assurée par une personne publique ?
René Chapus.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement titulaire de droits distinct des individus qui la composent.
Quelles sont les principales personnes publiques ?
L'État, les collectivités territoriales, les autorités publiques indépendantes et les établissements publics.
Quelle distinction existe entre personnes publiques et institutions administratives ?
Toutes les institutions administratives ne disposent pas de la personnalité morale.
Qu'est-ce qu'une institution selon Maurice Hauriou ?
Une idée d'œuvre qui dure juridiquement grâce à un pouvoir organisé et des procédures.
Qui a défini l'institution comme une idée d'œuvre juridique durable ?
Maurice Hauriou.
Qu'est-ce qu'un État unitaire ?
Un État avec une souveraineté indivisible et un seul gouvernement.
Quels sont les trois éléments uniques dans un État unitaire ?
Un seul gouvernement, un seul législateur et une seule justice.
Quelles caractéristiques définissent l'État fédéral selon Georges Scelle ?
La superposition, l'autonomie et la participation des collectivités fédérées.
Qui a défini les caractéristiques de l'État fédéral comme superposition, autonomie et participation ?
Georges Scelle.
Qu'est-ce que la délocalisation ?
Le transfert géographique d'un service sans changer les compétences.
Qu'est-ce que la déconcentration selon la Charte du 7 mai 2015 ?
La déconcentration confie aux échelons territoriaux de l'État le pouvoir et les moyens d'agir.
Qu'impose la déconcentration aux échelons territoriaux de l'État ?
Ils ont la capacité d'initiative pour mettre en œuvre les politiques publiques nationales.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Le transfert de compétences de l'État à des personnes morales de droit public distinctes.
Sous quel contrôle agissent les personnes morales dans la décentralisation ?
Elles agissent sous le contrôle de l'État.
Que dit l'article 1er de la Constitution sur l'organisation de la France ?
L'organisation de la France est décentralisée.
Qu'est-ce que le contrôle hiérarchique ?
Le pouvoir général du supérieur sur son subordonné.
Quels sont les quatre attributs traditionnels du pouvoir hiérarchique ?
L'information, l'instruction et le commandement, la réformation et l'annulation.
Qu'impose la règle concernant l'obéissance à un ordre manifestement illégal ?
Un agent ne doit pas y obéir.
À quel niveau agissent les administrations centrales ?
Au niveau national sur l'ensemble du territoire.
Où interviennent les services déconcentrés ?
Localement dans une circonscription déterminée.
Qu'impose le principe de subsidiarité ?
Qu'une institution n'exerce une activité que si une autre mieux placée ne peut l'exercer.
Quand les administrations centrales assurent-elles leurs missions ?
Lorsqu'elles ont un caractère national, concernent tout le territoire ou ne peuvent être déléguées localement.
Qu'est-ce que l'organisation bicéphale ?
Un sommet de l'État avec deux autorités suprêmes.
Quelles sont les deux autorités suprêmes dans l'organisation bicéphale ?
Le président de la République et le Premier ministre.
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1. Que désigne l’administration dans son sens général ?
2. Quelle distinction juridique oppose l’administration privée à l’administration publique ?
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