1. Quelle est la fonction générale du droit administratif à l’égard de l’administration ?
2. Quelle distinction caractérise le mieux le droit administratif et le droit privé ?
3. Pourquoi l’existence d’organes administratifs sous l’Ancien Régime ne suffit-elle pas à caractériser un véritable droit administratif ?
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Le droit applicable à l’administration encadrant son action.
Quelle fonction double exerce le droit administratif ?
Instrument d’action et de contrôle de l’administration.
Que pouvaient faire certains organes administratifs sous l’Ancien Régime ?
Ils pouvaient adopter des règles, réglementer des activités et édicter des mesures de police.
Qu'empêchait l’absence de contrôle extérieur de l’administration sous l’Ancien Régime ?
De parler d’un véritable droit administratif.
Droit administratif: définition
Droit encadrant l’action de l’administration.
Fonction duale du droit administratif
Action et contrôle de l’administration.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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