QCM : Institutions administratives françaises — 22 questions

Explication

La prescription quadriennale éteint la dette après quatre ans d’inaction complète du créancier, selon le délai légal courant à partir du 1er janvier suivant la naissance de la créance. Elle ne rend donc pas la dette exigible et ne correspond pas à un délai de deux ans ou de quelques mois.

Explication

Le département accueille à la fois des administrations de l’État et des collectivités territoriales. L’arrondissement, comme le canton et l’académie, relève des circonscriptions propres à la déconcentration ou d’un régime spécialisé.

Explication

L’article 21 de la Constitution fait du Premier ministre le titulaire de principe du pouvoir réglementaire national, tandis que le président exerce des compétences réglementaires déterminées, notamment celles de l’article 13. La signature présidentielle des décrets délibérés en Conseil des ministres ne transforme pas le président en titulaire général de ce pouvoir.

Explication

La déconcentration consiste à transférer des attributions à des autorités qui continuent d’agir au nom de la même personne morale, ici l’État. La décentralisation impliquerait le transfert à une personne morale distincte.

Explication

Le pouvoir réglementaire consiste à édicter des règles générales et impersonnelles applicables à l’échelle nationale. Le règlement ne se confond ni avec le jugement des litiges ni avec la modification directe des lois.

Explication

La décentralisation transfère des attributions de l’État à une autre personne morale, comme une collectivité territoriale ou un établissement public. Les autres situations restent internes à la même personne morale et relèvent de la déconcentration ou de l’organisation du service.

Explication

Une autorité administrative est une personne physique habilitée à accomplir des actes juridiques au nom d’une personne morale, notamment en concluant des contrats ou en prenant des décisions. Un organe politique ou une personne morale ne correspond donc pas à cette définition.

Explication

Les institutions administratives regroupent les structures et les activités administratives, généralement sous le terme d’Administration. Elles ne se confondent donc pas avec les institutions politiques ou juridictionnelles.

Explication

Dans l’arrêt Mayet du 12 décembre 1992, le Conseil d’État juge que tout décret effectivement délibéré en Conseil des ministres doit être signé par le président, qui en devient l’auteur juridique. La délibération en Conseil des ministres entraîne donc une conséquence particulière sur l’auteur de l’acte.

Explication

Le département, créé en 1790, comprend aujourd’hui 101 unités, réparties entre 96 départements métropolitains et 5 départements ultramarins. Le nombre total de 96 correspond à la seule métropole et ne comprend pas les départements d’outre-mer.

Explication

Une personne privée peut relever de l’Administration lorsqu’elle est chargée d’une mission de service public. La seule existence d’une personnalité juridique ou d’une activité lucrative ne suffit pas à lui conférer cette qualité.

Explication

Le sens fonctionnel renvoie aux missions et activités exercées par l’Administration. Le sens organique concerne plutôt les organes et les services qui la composent.

Explication

La subordination externe soumet l’Administration au pouvoir politique et au pouvoir juridictionnel, tandis que la subordination interne règle les relations entre autorités administratives. La distinction ne repose donc pas sur les contrats ni sur les personnes privées.

Explication

Les principales personnes publiques sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Elles se distinguent notamment par leur périmètre d’action ou par la spécialisation de leur mission.

Explication

Le dédoublement fonctionnel désigne le fait qu’une même autorité agit au nom de plusieurs personnes morales. La tutelle, elle, concerne les rapports entre personnes morales distinctes et ne décrit pas cette double qualité d’action.

Explication

L’obéissance hiérarchique connaît une exception lorsque l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Une simple préférence professionnelle ou une difficulté pratique ne suffit pas à écarter l’instruction.

Explication

Les biens des personnes publiques sont insaisissables et ne peuvent pas faire l’objet des voies d’exécution ou procédures de droit privé. Ils bénéficient ainsi d’une protection différente de celle des biens des personnes privées.

Explication

L’arrondissement est une circonscription administrative de déconcentration qui accueille une sous-préfecture, tandis que le canton joue aujourd’hui principalement un rôle électoral. Les autres associations confondent les fonctions ou les catégories de circonscriptions.

Explication

L’annulation rétroactive fait disparaître une décision depuis son origine, alors que la réformation en modifie les effets pour l’avenir. Confondre ces deux pouvoirs revient à inverser leur portée temporelle.

Explication

Les autorités administratives peuvent être collégiales, comme les conseils municipaux, ou individuelles, comme les préfets et les ministres. Les juridictions et les partis politiques relèvent d’autres catégories institutionnelles.

Explication

Le pouvoir hiérarchique s’exerce de plein droit au sein d’une même personne morale. La tutelle concerne deux personnes morales distinctes et doit être instituée par un texte, ce qui la distingue du lien hiérarchique.

Explication

La personnalité juridique permet notamment d’avoir des droits et obligations, de contracter, de posséder un patrimoine et d’agir en justice. La souveraineté nationale est une caractéristique de l’État, et non de toute personne morale.