Fiche de révision : Institutions administratives françaises

📋 Plan du Cours

1. Définition des institutions administratives
2. Personnes morales administratives
3. Privilèges des personnes publiques
4. Autorités administratives
5. Subordination administrative
6. Déconcentration et décentralisation
7. Circonscriptions administratives
8. Administrations centrales de l’État

📅 Repères chronologiques

1. 6 février 1992La loi relative à l’administration territoriale de la République fait de la déconcentration le principe d’action de l’État.
2. 12 décembre 1992L’arrêt Mayet du Conseil d’État a jugé que tout décret effectivement délibéré en Conseil des ministres doit être signé par le président de la République, qui en devient l’auteur juridique.
3. 7 mai 2015Le décret limite les missions des administrations centrales à celles qui présentent un caractère national ou qui ne peuvent pas être déléguées à un échelon territorial.

📖 1. Définition des institutions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutions administratives : Structures et activités administratives, généralement regroupées sous le terme d’Administration.

★ À maîtriser

📌 L’Administration possède un sens fonctionnel lorsqu’elle désigne des missions ou activités administratives, et un sens organique lorsqu’elle désigne un ensemble d’organes et de services.

Compléments

• L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen emploie l’Administration au sens fonctionnel en évoquant le compte demandé à tout agent de son administration.

• L’article 20, alinéa 2, de la Constitution emploie l’Administration au sens organique en précisant que le Gouvernement dispose de l’Administration et de la force armée.

💡 Astuce mémo

Fonction = activité ; organe = structure

📖 2. Personnes morales administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité dotée de la personnalité juridique, capable d’avoir des droits et obligations, de conclure des contrats, de posséder un patrimoine, d’agir en justice et d’engager sa responsabilité.

★ À maîtriser

• Les principales personnes publiques sont:
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

📌 Une personne privée relève de l’Administration lorsqu’elle est chargée d’exercer une mission de service public, comme la SNCF, les fédérations sportives agréées ou les caisses primaires d’assurance maladie.

Compléments

• 🔄 Le juge examine successivement: l’origine de l’organisme, le but de son activité, ses rapports avec les autorités publiques, l’existence de prérogatives de puissance publique

💡 Astuce mémo

Personne publique ≠ personne privée, sauf mission de service public

📖 3. Privilèges des personnes publiques

★ À maîtriser

📌 Les biens des personnes publiques sont insaisissables et ne peuvent faire l’objet des voies d’exécution ou procédures de droit privé.

📌 Les personnes publiques dotées d’un comptable public bénéficient de la prescription quadriennale : leurs dettes s’éteignent après quatre ans d’inaction complète du créancier, le délai courant du 1er janvier de l’année suivant la naissance de la créance au 31 décembre de la quatrième année.

Compléments

📌 Les biens des personnes publiques ne peuvent pas être cédés à un prix inférieur à leur valeur.

📖 4. Autorités administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative : Personne physique habilitée à accomplir les actes juridiques d’une personne morale, notamment conclure des contrats et prendre des décisions en son nom.
• Dédoublement fonctionnel : Situation dans laquelle une même autorité agit au nom de plusieurs personnes morales, comme le maire qui agit tantôt au nom de la commune, tantôt au nom de l’État.

📝 Points essentiels

• Les autorités administratives peuvent être des organes collégiaux, comme les conseils municipaux, départementaux et régionaux, ou des autorités individuelles, comme les préfets, ministres et directeurs.

💡 Astuce mémo

Le maire possède deux visages : agent de la commune et agent de l’État

📖 5. Subordination administrative

📝 Points essentiels

📌 La subordination externe soumet l’Administration au pouvoir politique et au pouvoir juridictionnel, tandis que la subordination interne organise les rapports entre autorités administratives.

• Le pouvoir hiérarchique comprend:
  • le pouvoir d’instruction
  • le pouvoir d’annulation rétroactive
  • le pouvoir de réformation pour l’avenir

📌 Le subordonné doit obéir à une instruction hiérarchique, sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

📌 Le pouvoir hiérarchique s’exerce au sein d’une même personne morale et de plein droit, tandis que la tutelle concerne deux personnes morales distinctes et doit être prévue par un texte.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie dans une personne morale ; tutelle entre personnes morales

📖 6. Déconcentration et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Transfert d’une partie des attributions d’une personne morale à des autorités qui agissent en son nom, notamment des ministères vers les préfets.
• Décentralisation : Transfert des attributions de l’État à une autre personne morale, notamment une collectivité territoriale ou un établissement public.

📝 Points essentiels

📌 La décentralisation territoriale transfère des compétences à des collectivités définies par un territoire, tandis que la décentralisation fonctionnelle les transfère à des personnes morales chargées d’une mission déterminée.

💡 Astuce mémo

Même personne morale en déconcentration ; autre personne morale en décentralisation

📖 7. Circonscriptions administratives

★ À maîtriser

• Les circonscriptions communes sont:

  • le département
  • la commune
  • la région

• Le département, créé en 1790, compte aujourd’hui 101 unités, dont 96 en métropole et 5 en outre-mer.

• Les circonscriptions propres à la déconcentration sont: l’arrondissement, le canton, les circonscriptions dérogatoires spécialisées

Compléments

• La commune a été créée en 1789 et la France en compte environ 36 000.

💡 Astuce mémo

Département → arrondissement → canton

📖 8. Administrations centrales de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire : Compétence d’adopter des règles générales et impersonnelles applicables sur l’ensemble du territoire national.

★ À maîtriser

📌 Le président de la République exerce un pouvoir réglementaire dans les matières qui lui sont attribuées et signe les décrets délibérés en Conseil des ministres en vertu de l’article 13 de la Constitution.

📌 En vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l’exécution des lois et exerce par principe le pouvoir réglementaire national, sous réserve des compétences présidentielles de l’article 13.

Compléments

📌 Le Premier ministre dispose d’un pouvoir de nomination aux emplois publics qui ne sont pas pourvus par le président de la République, mais il n’est pas le supérieur hiérarchique des autres ministres.

💡 Astuce mémo

Président : compétence spéciale ; Premier ministre : compétence réglementaire de principe

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie et tutelle