Que désignent les institutions administratives ?
Les structures et activités administratives regroupées sous le terme d’Administration.
Quel sens fonctionnel possède l’Administration ?
Elle désigne des missions ou activités administratives.
Quel sens organique possède l’Administration ?
Elle désigne un ensemble d’organes et de services.
Quel sens de l’Administration emploie l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme ?
Le sens fonctionnel.
Que précise l’article 20, alinéa 2, de la Constitution sur l’Administration ?
Que le Gouvernement dispose de l’Administration et de la force armée.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Une entité dotée de la personnalité juridique.
Quelles sont les principales personnes publiques ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quand une personne privée relève-t-elle de l’Administration ?
Lorsqu’elle exerce une mission de service public.
Quels critères le juge utilise-t-il pour qualifier un organisme public ou privé ?
L’origine, le but, les rapports avec l’autorité publique et les prérogatives de puissance publique.
Quels biens des personnes publiques sont insaisissables ?
Les biens des personnes publiques sont insaisissables.
Quels biens des personnes publiques ne peuvent faire l’objet de voies d’exécution ?
Les biens des personnes publiques ne peuvent faire l’objet de voies d’exécution.
À quel prix les biens des personnes publiques peuvent-ils être cédés ?
Ils ne peuvent être cédés à un prix inférieur à leur valeur.
Quelle prescription bénéficie aux personnes publiques dotées d’un comptable public ?
Elles bénéficient de la prescription quadriennale.
Combien de temps dure la prescription quadriennale pour les dettes des personnes publiques ?
Elle dure quatre ans d’inaction complète du créancier.
Quand commence le délai de prescription quadriennale pour les dettes des personnes publiques ?
Le délai commence le 1er janvier de l’année suivant la naissance de la créance.
Quand se termine le délai de prescription quadriennale pour les dettes des personnes publiques ?
Le délai se termine le 31 décembre de la quatrième année.
Qu'est-ce qu'une autorité administrative ?
Une personne physique habilitée à accomplir des actes juridiques pour une personne morale.
Quels types d'organes peuvent être des autorités administratives ?
Des organes collégiaux ou des autorités individuelles.
Qu'est-ce que le dédoublement fonctionnel ?
Une même autorité qui agit au nom de plusieurs personnes morales.
Quels exemples d'organes collégiaux sont des autorités administratives ?
Les conseils municipaux, départementaux et régionaux.
Quels exemples d'autorités individuelles sont des autorités administratives ?
Les préfets, ministres et directeurs.
Quel exemple illustre le dédoublement fonctionnel ?
Le maire qui agit au nom de la commune et de l’État.
Qu'impose la subordination externe à l'Administration ?
Elle soumet l’Administration au pouvoir politique et juridictionnel.
Que régit la subordination interne dans l'Administration ?
Elle organise les rapports entre autorités administratives.
Quels pouvoirs comprend le pouvoir hiérarchique ?
Le pouvoir d’instruction, d’annulation rétroactive et de réformation pour l’avenir.
Quand un subordonné peut-il refuser une instruction hiérarchique ?
Si l’ordre est manifestement illégal et compromet gravement un intérêt public.
Où s’exerce le pouvoir hiérarchique ?
Au sein d’une même personne morale et de plein droit.
Quelles conditions caractérisent la tutelle administrative ?
Elle concerne deux personnes morales distinctes et doit être prévue par un texte.
Qu'est-ce que la déconcentration en administration publique ?
C'est le transfert d'attributions à des autorités agissant au nom d'une même personne morale.
Qu'impose la décentralisation dans le transfert des attributions ?
Le transfert d'attributions de l’État à une autre personne morale.
Quelle différence existe entre décentralisation territoriale et fonctionnelle ?
La territoriale transfère à des collectivités territoriales, la fonctionnelle à des personnes morales de mission.
Quelle loi a fait de la déconcentration le principe d’action de l’État ?
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.
Que limite le décret du 7 mai 2015 concernant les missions des administrations centrales ?
Il limite les missions aux tâches nationales ou non déléguables territorialement.
Quelles sont les trois circonscriptions communes à l’État et aux collectivités territoriales ?
Le département, la commune et la région.
En quelle année a été créé le département ?
En 1790.
Combien de départements compte la France aujourd’hui ?
101 départements.
Combien de départements sont en métropole ?
96 départements en métropole.
Combien de départements sont en outre-mer ?
5 départements en outre-mer.
En quelle année la commune a-t-elle été créée ?
En 1789.
Combien de communes compte la France environ ?
Environ 36 000 communes.
Quelles sont les circonscriptions propres à la déconcentration ?
L’arrondissement, le canton et les circonscriptions dérogatoires spécialisées comme les académies.
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ?
La compétence d’adopter des règles générales et impersonnelles applicables sur tout le territoire national.
Quel pouvoir réglementaire exerce le président de la République ?
Il exerce un pouvoir réglementaire dans les matières qui lui sont attribuées.
Que signe le président de la République en vertu de l’article 13 de la Constitution ?
Les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Que juge l’arrêt Mayet du Conseil d’État du 12 décembre 1992 ?
Tout décret délibéré en Conseil des ministres doit être signé par le président de la République.
Quel rôle a le président de la République sur les décrets délibérés en Conseil des ministres selon l’arrêt Mayet ?
Il en devient l’auteur juridique.
Quel pouvoir réglementaire exerce le Premier ministre selon l’article 21 de la Constitution ?
Il assure l’exécution des lois et exerce par principe le pouvoir réglementaire national.
Quelle limite existe au pouvoir réglementaire du Premier ministre ?
Il est soumis aux compétences présidentielles de l’article 13.
Quel pouvoir de nomination a le Premier ministre ?
Il nomme aux emplois publics non pourvus par le président de la République.
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1. Quel est l’effet de la prescription quadriennale sur une dette d’une personne publique dotée d’un comptable public ?
2. Laquelle de ces circonscriptions est commune à l’État et aux collectivités territoriales ?
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