Institutions consultatives et contrôle public

📋 Plan du Cours

1. Institutions consultatives
2. Conseil Économique, Social et Environnemental
3. Haut Conseil des Collectivités Territoriales
4. Médiateur de la République
5. Organes de contrôle
6. Cour des Comptes
7. Inspection Générale d'État

📖 1. Institutions consultatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée consultative : Assemblée qui conseille les pouvoirs publics sans exercer de pouvoir décisionnel. Elle émet des avis motivés pour orienter l’action publique.
• Saisine obligatoire : Situation où l’institution doit être consultée de manière impérative, notamment pour certains projets de loi ou politiques publiques.
• Saisine facultative : Situation où l’institution peut être consultée à la demande des pouvoirs publics ou de ses membres, sans obligation.
• Dialogue institutionnel : Interaction régulière entre les institutions consultatives et les pouvoirs publics, permettant la concertation et la participation.
• Représentation sectorielle : Composition de ces assemblées par des membres représentant divers secteurs économiques, sociaux et environnementaux.

📝 Points essentiels