Qu'est-ce que la justice selon sa définition philosophique et morale ?
Une valeur d’égalité et d’équité visant l’équilibre des relations.
Qu'est-ce que la justice positivement juste ?
Ce à quoi chacun peut légitimement prétendre.
Qu'est-ce que la justice idéalement juste ?
Ce qui est conforme à l’équité de la raison et de la sensibilité.
Quelle justice rétablit une égalité mathématique entre individus ?
La justice commutative.
Quelle justice répartit collectivement les richesses entre individus et État ?
La justice distributive.
Qui a distingué la justice commutative et distributive ?
Aristote.
Que prohibe l’article 4 du Code civil au juge ?
De refuser de trancher un litige.
Pourquoi le refus du juge de trancher un litige est-il sanctionné ?
Parce qu'il constitue un déni de justice exposé à des sanctions pénales.
Qu'est-ce que la justice publique ?
Un service public sous monopole de l'État, administré par le ministère de la Justice.
Que symbolise la balance tenue par Thémis ?
L'équilibre et l'équité.
Que symbolise le glaive tenu par Thémis ?
La décision et la force.
Que symbolise le bandeau porté par Thémis ?
L'impartialité.
Quel est le budget prévu de la justice en 2024 ?
10,1 milliards d'euros.
Quelle part du budget de la justice va aux établissements pénitentiaires ?
50 % du budget.
Combien y a-t-il de magistrats en France ?
Environ 10 000 magistrats.
Quel est le taux d'occupation des prisons françaises ?
130 % de taux d'occupation.
Sur quoi reposait la justice avant la Révolution française ?
Sur une multiplicité de juridictions royales, seigneuriales et spécialisées.
Pourquoi les procès étaient-ils longs sous l’Ancien Régime ?
À cause des appels abusifs, privilèges de juridiction et coût des charges de judicature.
Que marque la nuit du 4 août 1789 ?
L’abolition des privilèges et une rupture fondée sur l’égalité devant la justice.
Quels codes régissent principalement l’organisation actuelle de la justice ?
Le Code de l’organisation judiciaire, le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale.
Qu'est-ce qu'une juridiction ?
Un organe habilité à juger les différends et à dire le droit.
Que regroupe le droit privé ?
Les règles qui régissent les relations entre particuliers ou personnes privées.
Qu'organise le droit public ?
L’État et les collectivités publiques.
Quels litiges relèvent de l’ordre judiciaire ?
Les litiges de droit privé.
Quels litiges relèvent de l’ordre administratif ?
Les litiges de droit public.
Que désigne le dualisme juridictionnel ?
L’existence de deux ordres étatiques de juridictions : judiciaire et administratif.
Que pose la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Pourquoi la loi des 16 et 24 août 1790 sépare-t-elle autorités administratives et judiciaires ?
Pour empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans l’administration.
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
La juridiction qui tranche les conflits de compétence entre ordre administratif et judiciaire.
En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il été créé ?
En 1848.
Quelle réforme a modernisé la procédure du Tribunal des conflits ?
La réforme de 2015.
Combien de membres titulaires compte le Tribunal des conflits ?
Huit membres titulaires.
Quelle est la composition des membres titulaires du Tribunal des conflits ?
Quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation.
Quelle est la différence entre conflit positif et conflit négatif ?
Le conflit positif est quand l’administration conteste une juridiction judiciaire, le conflit négatif quand les deux juridictions se déclarent incompétentes.
Quel délai a le préfet pour prendre un arrêté de conflit en cas de refus judiciaire ?
Quinze jours.
Quel délai a le Tribunal des conflits pour rendre sa décision ?
Trois mois.
Combien de degrés de juridiction organisent les juridictions françaises ?
Deux degrés de juridiction.
Quels sont les organes au-dessus de la première instance et de l’appel ?
La Cour de cassation et le Conseil d’État.
L’appel constitue-t-il un troisième degré de juridiction ?
Non, il ne constitue pas un troisième degré.
Qu'est-ce que l’appel en droit français ?
Une voie de recours pour contester une décision de première instance.
Que garantit le double degré de juridiction ?
Que l’affaire peut être réexaminée deux fois, en fait et en droit.
Quel article consacre le principe du double degré de juridiction ?
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelle est la règle d’appel en matière civile pour les litiges inférieurs à 5 000 euros ?
Ils peuvent être jugés en premier et dernier ressort sans appel.
Quelle différence y a-t-il entre la Cour de cassation et la cour d’appel ?
La Cour de cassation contrôle le droit sans réexaminer les faits, la cour d’appel réexamine faits et droit.
Qu'est-ce qu'une juridiction de droit commun ?
Une juridiction avec compétence générale sauf texte spécial contraire.
Qu'impose la compétence d'une juridiction d'exception ?
Elle est déterminée par un texte précis.
Quelle est la juridiction civile de droit commun en première instance ?
Le tribunal judiciaire.
Quelle juridiction est de droit commun au second degré ?
La cour d’appel.
Quelle juridiction pénale juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction pénale juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelles juridictions pénales d’exception jugent les infractions des mineurs ?
Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs.
Quelle est la particularité de la composition de la cour d’assises spéciale en matière de terrorisme ?
Elle est composée uniquement de magistrats professionnels sans jury populaire.
Qu'impose le principe de continuité au service public de la justice ?
Un fonctionnement permanent et régulier sans interruption.
Qu'exige le principe d'égalité devant la justice ?
Que toute personne soit jugée équitablement sans discrimination.
À quoi s'applique le principe d'égalité dans le service public judiciaire ?
À l'accès et au fonctionnement du service public judiciaire.
De quel texte découle le principe de neutralité du service public de la justice ?
De l'article 1er de la Constitution.
Qu'impose le principe de neutralité aux agents publics du service de la justice ?
De ne pas agir selon les convictions des usagers.
Qu'est-ce que la mutabilité du service public de la justice ?
L'adaptation aux évolutions de la société, de la législation et de l'intérêt général.
Que signifie la gratuité de la justice ?
L'acte de juger n'est pas facturé au justiciable.
Comment sont rémunérés les juges selon la gratuité de la justice ?
Les juges ne sont pas rémunérés directement par les parties.
Que sont les dépens en justice ?
Les dépens sont les frais directement liés à la procédure.
Les frais irrépétibles sont-ils remboursés automatiquement ?
Non, ils ne sont en principe pas remboursés automatiquement.
Qu'est-ce que la contribution pour l’aide juridique ?
Un timbre fiscal de 50 euros pouvant être mis à la charge de la personne qui engage une action civile ou prud’homale.
Quelle est la nature de la taxe d’appel instaurée en 2012 ?
Un timbre fiscal de 225 euros, sous réserve d’exceptions.
Depuis quand la contribution pour la justice économique peut-elle être due ?
Depuis le 1er janvier 2025.
Qu'est-ce que l’aide juridictionnelle ?
La prise en charge totale ou partielle des frais d’un procès selon les ressources du demandeur.
Qu'impose l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme au procès ?
Un tribunal indépendant et impartial.
Quelle différence existe entre magistrats du siège et du parquet ?
Les magistrats du siège sont indépendants, les magistrats du parquet sont hiérarchisés.
Quelle garantie interdit au juge de décider sans que chaque partie connaisse les arguments adverses ?
Le principe du contradictoire.
Que signifie la publicité des débats en justice ?
Les audiences se tiennent en principe dans un espace ouvert au public.
Dans quel cas le huis clos peut-il être décidé en audience ?
Pour protéger notamment la vie privée.
Quel est l'objectif principal des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ?
Désengorger les tribunaux et accélérer le règlement des litiges.
Quels exemples de modes alternatifs de règlement des différends sont mentionnés ?
La médiation et la conciliation.
Quelle fonction principale ont les magistrats du siège ?
Ils tranchent les litiges et rendent les décisions.
Quel rôle jouent les magistrats du parquet ?
Ils représentent la société, veillent à l’ordre public et requièrent l’application de la loi.
Qui dirige le parquet au tribunal judiciaire ?
Le procureur de la République.
Qui dirige le parquet auprès des cours d’appel et de la Cour de cassation ?
Le procureur général.
Comment sont nommés les magistrats judiciaires ?
Par décret du président de la République sur proposition du ministre de la Justice.
Quelle condition est requise pour la nomination des magistrats du siège ?
L’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Depuis quand les juges administratifs forment-ils un corps unique ?
Depuis 1987.
Quels professionnels sont titulaires d’une charge avec monopole professionnel ?
Les officiers ministériels comme les commissaires de justice et les notaires.
Quelle loi a créé le tribunal judiciaire en France ?
La loi de programmation du 23 mars 2019.
Depuis quand le tribunal judiciaire existe-t-il ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quelle est la compétence principale du tribunal judiciaire ?
Il est compétent pour les litiges civils et commerciaux hors juridictions d’exception.
Combien de tribunaux judiciaires compte la France ?
La France compte 164 tribunaux judiciaires.
Quels personnels composent le tribunal judiciaire ?
Des magistrats professionnels, greffiers, directeurs des services de greffe et un parquet.
Quels juges spécialisés appartiennent au tribunal judiciaire ?
Le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des contentieux de la protection.
Quelles affaires traite le juge des contentieux de la protection ?
Les tutelles des majeurs et les situations de surendettement.
Dans quelles affaires intervient le juge des enfants ?
Dans l’assistance éducative des mineurs maltraités.
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