Fiche de révision : Institutions judiciaires

📋 Plan du Cours

1. Sens et fonctions de la justice
2. Symboles et moyens de la justice
3. Héritage révolutionnaire de la justice
4. Dualisme juridictionnel
5. Tribunal des conflits
6. Hiérarchie des juridictions
7. Spécialisation des juridictions
8. Principes du service public
9. Accès matériel à la justice
10. Garanties du procès équitable
11. Juges et auxiliaires de justice
12. Tribunal judiciaire

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1789L’abolition des privilèges marque une rupture révolutionnaire fondée sur l’égalité devant la justice.
2. 16 et 24 août 1790La loi pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
3. 1848Le Tribunal des conflits est mis en place.
4. 1er janvier 2020La fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance donne naissance au tribunal judiciaire.

📖 1. Sens et fonctions de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Valeur d’égalité et d’équité, conçue comme un idéal philosophique et moral recherché dans l’équilibre des relations.

📝 Points essentiels

• La justice positivement juste correspond à ce à quoi chacun peut légitimement prétendre, tandis que la justice idéalement juste correspond à ce qui est conforme à l’équité de la raison et à la sensibilité de chacun.

• La justice commutative rétablit un équilibre mutuel et une égalité mathématique entre les individus, tandis que la justice distributive répartit collectivement les richesses entre les individus et l’État. — Aristote

• L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de trancher un litige, car ce refus constitue un déni de justice exposé à des sanctions pénales.

💡 Astuce mémo

Justice idéale = équité recherchée ; droit positif = prétention juridiquement reconnue

📖 2. Symboles et moyens de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice publique : Service public chargé de servir l’intérêt général, placé sous le monopole de l’État et administré par le ministère de la Justice.
• Thémis : Thémis représente la justice avec une balance symbolisant l’équilibre et l’équité, un glaive symbolisant la décision et la force, et un bandeau symbolisant l’impartialité.

★ À maîtriser

• Le budget de la justice est de 10,1 milliards d’euros en 2024, 10,5 milliards en 2025 et 10,7 milliards en 2026, avec un objectif de 11 milliards en 2027.

• Les prisons comptent environ 63 000 places pour près de 90 000 personnes incarcérées, avec un taux d’occupation de 130 % et environ 8 000 matelas au sol.

Compléments

• Les établissements pénitentiaires reçoivent 50 % du budget de la justice, tandis que le secteur judiciaire en reçoit environ 30 %.

• La France compte environ 10 000 magistrats et 16 000 greffiers, mais seulement 3,2 parquetiers pour 100 000 habitants, ce qui contribue à l’insuffisance des moyens judiciaires.

💡 Astuce mémo

Thémis tient une balance, un glaive et porte un bandeau

📖 3. Héritage révolutionnaire de la justice

★ À maîtriser

• Avant la Révolution française, la justice reposait sur une multiplicité de juridictions royales, seigneuriales et spécialisées liée au caractère coutumier et corporatiste de l’ancien droit.

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, les procès étaient très longs en raison notamment des appels abusifs, des privilèges de juridiction accordés à certaines catégories et du coût des charges de judicature.

• L’organisation actuelle de la justice est principalement régie par le Code de l’organisation judiciaire, le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale.

💡 Astuce mémo

Diversité des juridictions sous l’Ancien Régime → rupture révolutionnaire et égalité devant la justice

📖 4. Dualisme juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe habilité à juger les différends qui lui sont soumis et à dire le droit.
• Droit privé : Règles qui régissent les relations entre particuliers ou entre personnes privées et poursuivent la sauvegarde des intérêts individuels.
• Droit public : Le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit les relations impliquant des personnes morales de droit public comme l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les hôpitaux et les universités.

📝 Points essentiels

📌 Les litiges de droit privé relèvent en principe de l’ordre judiciaire, tandis que les litiges de droit public relèvent en principe de l’ordre administratif.

• Le dualisme juridictionnel désigne l’existence de deux ordres étatiques de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Droit privé → ordre judiciaire ; droit public → ordre administratif

📖 5. Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction chargée de trancher les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

★ À maîtriser

• Le Tribunal des conflits comprend huit membres titulaires, dont quatre conseillers d’État et quatre magistrats du siège de la Cour de cassation, ainsi que deux suppléants, un de chaque ordre.

📌 Le conflit positif survient lorsque l’administration conteste la compétence d’une juridiction judiciaire, tandis que le conflit négatif survient lorsque les juridictions des deux ordres se déclarent incompétentes.

📌 Le Tribunal des conflits doit rendre sa décision dans un délai de trois mois, et ses décisions s’imposent aux juridictions sans possibilité de recours.

Compléments

📌 Le préfet dispose de quinze jours pour prendre un arrêté de conflit lorsque le juge judiciaire refuse de se dessaisir dans un conflit positif.

💡 Astuce mémo

Conflit positif : l’administration revendique l’affaire ; conflit négatif : aucun ordre ne se reconnaît compétent

📖 6. Hiérarchie des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Voie de recours permettant de contester une décision de première instance afin que l’affaire soit réexaminée en deuxième instance.

★ À maîtriser

• Les juridictions françaises sont organisées en deux degrés de juridiction, la première instance et l’appel, au-dessus desquels se trouvent la Cour de cassation et le Conseil d’État, qui ne constituent pas un troisième degré.

• Le double degré de juridiction garantit que l’affaire peut être réexaminée deux fois, en fait et en droit, et ce principe est consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

📌 La Cour de cassation contrôle la conformité d’une décision au droit sans réexaminer les faits, tandis que la cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit.

Compléments

📌 En matière civile, les litiges d’un montant inférieur à 5 000 euros peuvent être jugés en premier et dernier ressort, sans possibilité d’appel.

📌 En matière administrative, certains litiges financiers inférieurs à 10 000 euros sont jugés en premier et dernier ressort, tandis que les litiges relatifs à la carrière des agents publics peuvent faire l’objet d’un appel.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → juridiction suprême

📖 7. Spécialisation des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction de droit commun : Compétence générale et compétente sauf lorsqu’un texte spécial attribue expressément l’affaire à une autre juridiction.
• Juridiction d’exception : Juridiction dont la compétence est spécialement déterminée par un texte précis.

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun en première instance, tandis que la cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré.

• En matière pénale, le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises ou la cour criminelle départementale juge les crimes.

Compléments

• Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs sont des juridictions pénales d’exception spécialisées dans les infractions commises par des mineurs.

• La cour d’assises spéciale en matière de terrorisme est composée uniquement de magistrats professionnels et ne comprend pas de jury populaire.

💡 Astuce mémo

Droit commun = compétence générale ; exception = compétence attribuée par un texte spécial

📖 8. Principes du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Mutabilité : Adaptation du service public de la justice aux évolutions de la société, de la législation et de l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Le principe de continuité impose le fonctionnement permanent et régulier du service public de la justice, sans interruption, conformément à l’article L111-4 du Code de l’organisation judiciaire.

📌 Le principe d’égalité devant la justice exige que toute personne soit jugée équitablement sans discrimination et s’applique à l’accès comme au fonctionnement du service public judiciaire.

Compléments

📌 Le principe de neutralité du service public de la justice découle notamment de l’article 1er de la Constitution et impose aux agents publics de ne pas agir selon les convictions des usagers.

💡 Astuce mémo

Continuité, égalité, mutabilité : le service fonctionne, traite également et s’adapte

📖 9. Accès matériel à la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : Prise en charge totale ou partielle des frais d’un procès selon les ressources et le patrimoine du demandeur, par l’intermédiaire du bureau d’aide juridictionnelle.

★ À maîtriser

• La gratuité de la justice signifie que l’acte de juger n’est pas facturé au justiciable et que les juges ne sont pas rémunérés directement par les parties.

• Les dépens correspondent aux frais directement liés à la procédure et sont en principe récupérables auprès de la partie perdante, tandis que les frais irrépétibles comme les honoraires d’avocat ne sont en principe pas remboursés automatiquement.

• Depuis le 1er janvier 2025, une contribution pour la justice économique peut être due par une personne physique ou une personne morale de droit privé employant au moins 250 salariés lorsque le montant total des prétentions dépasse 50 000 euros.

Compléments

• La contribution pour l’aide juridique est un timbre fiscal de 50 euros pouvant être mis à la charge de la personne qui engage une action civile ou prud’homale, sous réserve d’exceptions.

• La taxe d’appel instaurée en 2012 est un timbre fiscal de 225 euros, sous réserve d’exceptions.

💡 Astuce mémo

Acte de juger gratuit ≠ procès sans frais

📖 10. Garanties du procès équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• MARD : Les modes alternatifs de règlement des différends cherchent à désengorger les tribunaux et à accélérer le règlement des litiges, notamment par la médiation et la conciliation.

📝 Points essentiels

• L’indépendance et l’impartialité garantissent l’équilibre du procès et le droit à un tribunal indépendant et impartial consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

• Les magistrats du siège sont indépendants du pouvoir exécutif et bénéficient de l’inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet sont organisés hiérarchiquement sous l’autorité du garde des Sceaux.

• Le principe du contradictoire interdit au juge de rendre une décision sans que chaque partie ait pu prendre connaissance des arguments et des preuves de son adversaire et y répondre.

• La publicité des débats impose que les audiences se déroulent en principe dans un espace ouvert au public, mais le huis clos peut être décidé pour protéger notamment la vie privée.

💡 Astuce mémo

Indépendance, contradictoire, publicité, délai raisonnable

📖 11. Juges et auxiliaires de justice

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges et rendent les décisions, tandis que les magistrats du parquet représentent la société, veillent à l’ordre public et requièrent l’application de la loi.

• Les officiers ministériels sont titulaires d’une charge leur accordant un monopole professionnel et comprennent notamment les commissaires de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les avocats aux conseils.

Compléments

• Le parquet est dirigé par le procureur de la République au tribunal judiciaire et par le procureur général auprès des cours d’appel et de la Cour de cassation.

📌 Les magistrats judiciaires sont nommés par décret du président de la République sur proposition du ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, l’avis conforme étant requis pour les magistrats du siège.

• Les juges administratifs forment un corps unique depuis 1987 et comprennent environ 1 200 juges en première et deuxième instance ainsi que 300 conseillers d’État.

• Les autres auxiliaires cités sont:

  • les greffiers fonctionnaires
  • les experts
  • les avocats de première et deuxième instance
  • les mandataires de justice

💡 Astuce mémo

Siège = tranche ; parquet = représente la société et requiert

📖 12. Tribunal judiciaire

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun en première instance et il est compétent pour les litiges civils et commerciaux qui ne relèvent pas d’une juridiction d’exception, quel que soit le montant du litige.

Compléments

• La France compte au moins un tribunal judiciaire par département, soit 164 tribunaux judiciaires.

• Le tribunal judiciaire comprend des magistrats professionnels, des directeurs des services de greffe judiciaires, des greffiers et un parquet dirigé par le procureur de la République.

• Les magistrats spécialisés cités sont:

  • le juge aux affaires familiales
  • le juge des enfants
  • le juge des contentieux de la protection

• Le juge des contentieux de la protection connaît notamment des tutelles des majeurs et des situations de surendettement, tandis que le juge des enfants intervient notamment dans l’assistance éducative des mineurs maltraités.

💡 Astuce mémo

Fusion du TGI et du TI → tribunal judiciaire unique depuis 2020

📊 Tableaux de synthèse

Les deux ordres de juridiction