Fiche de révision : Attributs de l'État en droit international

📋 Plan du Cours

1. Définition et éléments de l'État
2. Population et territoire étatiques
3. Gouvernement et effectivité étatique
4. Notion et effets de la souveraineté
5. Non-intervention et protection souveraine
6. Immunités et protection juridictionnelle
7. Compétence territoriale de l'État
8. Compétence personnelle et nationalité
9. Protection diplomatique et responsabilités

📖 1. Définition et éléments de l'État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Réalité sociologique, historique et politique que le droit identifie au moyen de critères précis.

📝 Points essentiels

• La Convention de Montevideo exige quatre conditions:
  • une population permanente
  • un territoire déterminé
  • un gouvernement
  • la capacité d'entrer en relations avec les autres États

💡 Astuce mémo

PTGC : population, territoire, gouvernement, capacité internationale

📖 2. Population et territoire étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Population permanente : CPJI, Acquisition de la nationalité polonaise, 15 sept. 1923 — Collectivité humaine composée d'habitants ayant sur le territoire un domicile sérieux et permanent.
• Territoire étatique : CIJ, Pedra Branca, 23 mai 2008 — Domaine territorial spécifique sur lequel l'État exerce ses compétences souveraines.

📝 Points essentiels

📌 La nationalité crée une allégeance personnelle et fonde la compétence personnelle de l'État sur ses nationaux où qu'ils se trouvent, tandis que l'origine nationale désigne le rattachement à un groupe national ou ethnique à la naissance.

• Les zones géographiques relèvent de trois régimes:
  • les zones de souveraineté
  • les zones de droits souverains ou de juridiction fonctionnelle
  • les zones non appropriables

💡 Astuce mémo

Population = rattachement humain ; territoire = ancrage spatial

📖 3. Gouvernement et effectivité étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement : Forme juridique du pouvoir politique, comprenant l'ensemble des organes politiques, administratifs et juridictionnels de l'État.

📝 Points essentiels

📌 La seule exigence internationale concernant le gouvernement est son effectivité, c'est-à-dire son autorité sur la population et sa capacité à assumer les obligations internationales.

💡 Astuce mémo

Effectivité gouvernementale → autorité interne et respect des obligations internationales

📖 4. Notion et effets de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Max Huber, Île des Palmes, 4 avr. 1928 — Indépendance, c'est-à-dire absence de soumission juridique ou factuelle à la volonté d'un autre sujet du droit international.

📝 Points essentiels

📌 L'égalité souveraine implique que tous les États disposent des mêmes droits et obligations internationaux, selon les principes de réciprocité et de non-discrimination.

📌 L'autonomie constitutionnelle permet à chaque État de choisir librement sa structure politique, sa doctrine, sa politique extérieure et ses alliances, sous réserve des exigences particulières de certains systèmes régionaux.

💡 Astuce mémo

Souveraineté = indépendance ; égalité = mêmes droits et obligations

📖 5. Non-intervention et protection souveraine

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine réservé : Institut de droit international, 1954 — Activités étatiques dans lesquelles la compétence de l'État n'est pas liée par le droit international.

📝 Points essentiels

📌 La non-intervention interdit le recours à la force ou à la contrainte dans les affaires intérieures d'un autre État, tandis que la non-ingérence couvre toute intervention, y compris sans usage de la force.

💡 Astuce mémo

Non-intervention vise la force ; non-ingérence couvre toute intervention

📖 6. Immunités et protection juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Immunité de juridiction : Interdiction de juger un État, ses représentants ou ses biens sur le territoire d'un autre État.
• Immunité d'exécution : Protection des biens affectés aux fonctions d'autorité contre toute exécution forcée, notamment la saisie ou le gel.

📝 Points essentiels

📌 L'immunité de juridiction ne couvre que les actes de puissance publique, les actes commerciaux, certains contrats de travail ou de propriété et certains dommages aux biens ou aux personnes pouvant en être exclus.

• Dans l'affaire Yerodia du 14 février 2002, la CIJ a jugé que l'immunité pénale s'étend au chef de l'État, au chef du gouvernement et au ministre des Affaires étrangères en exercice, même pour des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. — Mandat d'arrêt du 11 avril 2000, 14 févr. 2002

💡 Astuce mémo

Juridiction = être jugé ; exécution = être saisi

📖 7. Compétence territoriale de l'État

🔑 Notions clés & Définitions

• Frontière : Ligne formée par la succession des points extrêmes du domaine de validité spatiale des normes de l'ordre juridique d'un État.
• Uti possidetis juris : Principe qui fixe, lors des décolonisations ou dissolutions étatiques, les frontières selon les anciennes limites administratives internes afin de préserver le statu quo ante.

📝 Points essentiels

• 🔄 La fixation d'une frontière suit trois phases:
  1. la délimitation
  2. la démarcation
  3. l'abornement

📌 La souveraineté territoriale est caractérisée par la plénitude de son contenu et l'exclusivité de son exercice.

💡 Astuce mémo

Délimitation → démarcation → abornement

📖 8. Compétence personnelle et nationalité

📝 Points essentiels

• Chaque État est libre de déterminer les critères d'attribution de sa nationalité, notamment selon le jus soli ou le jus sanguinis, et peut en principe déchoir un individu de sa nationalité. — CIJ, Nottebohm, 1955

• Une nationalité peut être valide en droit interne sans être opposable internationalement si elle ne repose pas sur un lien social réel et effectif avec l'État qui l'a accordée.

• À l'étranger, la compétence personnelle de l'État s'incline devant la compétence territoriale de l'État d'accueil, sauf notamment pour les agents diplomatiques, les forces armées et certaines règles conventionnelles.

💡 Astuce mémo

Nationalité effective → compétence personnelle → protection diplomatique

📖 9. Protection diplomatique et responsabilités

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection diplomatique : CPJI, Concessions Mavrommatis, 1924 — Mécanisme par lequel un État se substitue à son ressortissant lésé, endosse sa réclamation et transforme le litige en différend interétatique.

📝 Points essentiels

• La protection diplomatique suppose cumulativement: la nationalité effective de l'individu, l'épuisement préalable des voies de recours internes, l'absence de conduite blâmable de l'individu

• Dans l'affaire Nottebohm du 6 avril 1955, la CIJ a jugé que la naturalisation liechtensteinoise, dépourvue de rattachement réel au Liechtenstein, n'était pas opposable au Guatemala.

💡 Astuce mémo

Nationalité effective → recours internes épuisés → mains propres

📊 Tableaux de synthèse

Les compétences de l'État