Qu'est-ce que l'État en droit international ?
Une réalité sociologique, historique et politique identifiée par des critères précis.
Quelles conditions exige l'article premier de la Convention de Montevideo 1933 ?
Population permanente, territoire déterminé, gouvernement, capacité d'entrer en relations internationales.
Quelle condition de la Convention de Montevideo concerne la population ?
Une population permanente est exigée.
Quelle condition de la Convention de Montevideo concerne le territoire ?
Un territoire déterminé est exigé.
Quelle condition de la Convention de Montevideo concerne le gouvernement ?
La présence d'un gouvernement est exigée.
Quelle condition de la Convention de Montevideo concerne les relations internationales ?
La capacité d'entrer en relations avec les autres États est exigée.
Qu'est-ce qu'une population permanente selon la CPJI 1923?
Une collectivité humaine avec domicile sérieux et permanent sur un territoire.
Quelle allégeance crée la nationalité?
Une allégeance personnelle fondant la compétence personnelle de l'État.
Que désigne l'origine nationale?
Le rattachement à un groupe national ou ethnique à la naissance.
Qu'est-ce que le territoire étatique selon la CIJ Pedra Branca 2008?
Le domaine territorial où l'État exerce ses compétences souveraines.
Quels sont les trois régimes des zones géographiques?
Zones de souveraineté, zones de droits souverains ou juridiction fonctionnelle, zones non appropriables.
Qu'est-ce que le gouvernement selon sa définition juridique ?
La forme juridique du pouvoir politique.
Que comprend le gouvernement dans l'État ?
L'ensemble des organes politiques, administratifs et juridictionnels.
Quelle est la seule exigence internationale concernant le gouvernement ?
Son effectivité.
Que signifie l'effectivité du gouvernement ?
Son autorité sur la population et sa capacité à assumer les obligations internationales.
Que signifie la souveraineté selon Max Huber en 1928?
L'absence de soumission juridique ou factuelle à un autre sujet du droit international.
Que garantit l'égalité souveraine entre États?
Des droits et obligations internationaux égaux selon réciprocité et non-discrimination.
Que permet l'autonomie constitutionnelle à chaque État?
De choisir librement sa structure politique, doctrine, politique extérieure et alliances.
Qu'impose l'égalité souveraine selon le principe de réciprocité?
Que les États respectent mutuellement les mêmes droits et obligations.
Quelle limite existe à l'autonomie constitutionnelle des États?
Les exigences particulières de certains systèmes régionaux.
Quelle différence principale entre non-intervention et non-ingérence ?
La non-intervention interdit la force ou contrainte, la non-ingérence interdit toute intervention.
Qu'interdit la non-intervention dans les affaires d'un autre État ?
Le recours à la force ou à la contrainte.
Que couvre la non-ingérence au-delà de la non-intervention ?
Toute intervention, même sans usage de la force.
Qu'est-ce que le domaine réservé selon l'Institut de droit international, 1954 ?
Les activités étatiques non liées par le droit international.
Quelle institution a défini le domaine réservé en 1954 ?
L'Institut de droit international.
Qu'impose l'immunité de juridiction concernant un État étranger ?
Elle interdit de juger un État, ses représentants ou ses biens sur un autre territoire.
Quels actes sont couverts par l'immunité de juridiction ?
Les actes de puissance publique, certains actes commerciaux, contrats de travail ou de propriété, et certains dommages.
Qu'est-ce que l'immunité d'exécution protège ?
Les biens affectés aux fonctions d'autorité contre toute exécution forcée.
Que protège l'immunité d'exécution contre la saisie ou le gel ?
Les biens liés aux fonctions d'autorité.
Quelle décision la CIJ a-t-elle prise dans l'affaire Yerodia en 2002 ?
L'immunité pénale s'étend au chef d'État, chef du gouvernement et ministre des Affaires étrangères en exercice.
Quels crimes sont couverts par l'immunité pénale selon la CIJ dans l'affaire Yerodia ?
Même les crimes de guerre ou crimes contre l'humanité.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt sur l'immunité pénale dans l'affaire Yerodia ?
La Cour internationale de Justice (CIJ).
Qu'est-ce qu'une frontière selon le droit territorial ?
Une ligne formée par les points extrêmes du domaine spatial des normes étatiques.
Quelles sont les trois phases de fixation d'une frontière ?
La délimitation, la démarcation, puis l'abornement.
Que fixe l'uti possidetis juris lors des décolonisations ?
Les frontières selon les anciennes limites administratives internes.
Quel est l'objectif de l'uti possidetis juris ?
Préserver le statu quo ante.
Par quoi se caractérise la souveraineté territoriale ?
Par la plénitude de son contenu et l'exclusivité de son exercice.
Quels critères un État peut-il librement choisir pour attribuer sa nationalité ?
Le jus soli ou le jus sanguinis.
Qu'impose la jurisprudence Nottebohm (CIJ, 1955) sur la nationalité ?
Chaque État est libre de déterminer ses critères d'attribution de nationalité.
Une nationalité sans lien social réel est-elle opposable internationalement ?
Non, elle peut être valide en droit interne mais pas opposable internationalement.
Quelle condition rend une nationalité opposable au plan international ?
Le lien social réel et effectif avec l'État qui l'a accordée.
Quand la compétence personnelle de l'État s'incline-t-elle à l'étranger ?
Devant la compétence territoriale de l'État d'accueil.
Quels agents échappent à la compétence territoriale de l'État d'accueil ?
Les agents diplomatiques, les forces armées et certaines règles conventionnelles.
Qu'est-ce que la protection diplomatique selon la CPJI, Concessions Mavrommatis, 1924?
Un mécanisme où un État se substitue à son ressortissant lésé et transforme le litige en différend interétatique.
Quelles conditions suppose la protection diplomatique?
La nationalité effective, l'épuisement des recours internes, et l'absence de conduite blâmable.
Quelle décision la CIJ a-t-elle prise dans l'affaire Nottebohm du 6 avril 1955?
La naturalisation liechtensteinoise sans rattachement réel n'était pas opposable au Guatemala.
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1. Quelles conditions l’article premier de la Convention de Montevideo du 26 décembre 1933 exige-t-il pour qu’une entité soit considérée comme un État ?
2. Comment le droit international identifie-t-il l’État en tant qu’entité politique ?
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