QCM : Attributs de l'État en droit international — 27 questions

Explication

La Convention de Montevideo retient quatre critères : une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relations avec les autres États. La présence d’une armée, d’une monnaie ou d’une reconnaissance internationale n’est pas incluse dans cette liste de conditions.

Explication

L’État constitue une réalité sociologique, historique et politique que le droit international appréhende au moyen de critères précis. Une constitution ou une unité culturelle peuvent exister, mais elles ne constituent pas la méthode générale d’identification mentionnée ici.

Explication

Une population permanente suppose des habitants ayant sur le territoire un domicile sérieux et permanent. Une présence temporaire, même importante ou prolongée, ne suffit pas à établir cet élément étatique.

Explication

La nationalité établit une allégeance personnelle et permet à l’État d’exercer sa compétence personnelle sur ses nationaux, même à l’étranger. L’origine nationale renvoie plutôt au rattachement à un groupe national ou ethnique lié à la naissance et ne constitue pas, en elle-même, un lien juridique étatique.

Explication

Le territoire étatique est le domaine territorial spécifique soumis à l’exercice des compétences souveraines de l’État. Une influence politique ou économique peut s’étendre au-delà de ce domaine sans constituer le territoire étatique.

Explication

Les zones géographiques relèvent de trois catégories : les zones de souveraineté, celles où l’État possède des droits souverains ou une juridiction fonctionnelle, et les zones non appropriables. Ces catégories se distinguent selon l’intensité et la nature des compétences exercées.

Explication

Le gouvernement est la forme juridique du pouvoir politique et comprend les organes politiques, administratifs et juridictionnels de l’État. Il ne se réduit donc pas à l’exécutif, même si celui-ci en constitue une composante importante.

Explication

L’exigence internationale porte sur l’effectivité : le gouvernement doit exercer une autorité réelle sur la population et pouvoir assumer les obligations internationales. La reconnaissance du gouvernement peut avoir des effets politiques, mais elle ne détermine pas à elle seule l’existence de l’État.

Explication

La souveraineté se définit par l'indépendance, c'est-à-dire l'absence de soumission à la volonté d'un autre sujet du droit international. L'égalité souveraine concerne plutôt les mêmes droits et obligations reconnus aux États.

Explication

L'égalité souveraine exige que les États bénéficient des mêmes droits et soient soumis aux mêmes obligations internationales, dans un cadre de réciprocité et de non-discrimination. Elle ne crée pas de hiérarchie fondée sur la puissance ou le régime politique.

Explication

L'autonomie constitutionnelle permet à chaque État de choisir sa structure politique, sa doctrine, sa politique extérieure et ses alliances, sous réserve d'exigences particulières applicables. La légitimité démocratique n'est pas présentée comme une obligation universelle dans ce cadre.

Explication

La non-intervention interdit le recours à la force ou à la contrainte dans les affaires intérieures d'un autre État, alors que la non-ingérence a une portée plus large. Confondre les deux notions inverse précisément leur champ respectif.

Explication

Le domaine réservé comprend les activités étatiques dans lesquelles la compétence de l'État n'est pas liée par le droit international. Il ne désigne donc pas des compétences transférées à une juridiction ou à un autre État.

Explication

L'immunité de juridiction concerne l'interdiction de juger un État, ses représentants ou ses biens sur le territoire d'un autre État. La saisie ou le gel des biens relève plutôt de l'immunité d'exécution.

Explication

Les actes de puissance publique, ou acta jure imperii, bénéficient de l'immunité, contrairement aux actes commerciaux, ou acta jure gestionis, qui peuvent en être exclus. Certaines catégories contractuelles ou certains dommages peuvent également faire l'objet d'exceptions.

Explication

L'immunité d'exécution protège les biens affectés aux fonctions d'autorité contre les mesures forcées telles que la saisie ou le gel. Elle ne concerne donc pas le jugement lui-même, qui relève de l'immunité de juridiction.

Explication

Dans l'affaire Yerodia, la CIJ a reconnu que l'immunité pénale couvre le chef de l'État, le chef du gouvernement et le ministre des Affaires étrangères en exercice, y compris pour des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. La gravité des faits allégués ne supprimait donc pas cette immunité personnelle pendant l'exercice des fonctions.

Explication

La frontière est constituée par les points extrêmes du domaine spatial de validité des normes étatiques, alors que le territoire désigne l’espace étatique dans son ensemble. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux notions en faisant du territoire une simple ligne juridique.

Explication

La fixation d’une frontière commence par la délimitation juridique et politique, se poursuit par la démarcation technique et s’achève par l’abornement matériel. La démarcation ne précède donc pas la définition juridique de la frontière.

Explication

L’uti possidetis juris transforme les anciennes limites administratives internes en frontières internationales afin de préserver le statu quo ante. Les autres mécanismes proposés ne correspondent pas à cette règle propre aux décolonisations ou aux dissolutions étatiques.

Explication

La souveraineté territoriale se définit par la plénitude de son contenu et l’exclusivité de son exercice sur le territoire de l’État. Une compétence concurrente ou simplement déléguée ne rendrait pas compte de cette caractéristique.

Explication

Chaque État dispose en principe d’une liberté de déterminer les critères d’attribution de sa nationalité, notamment par le jus soli ou le jus sanguinis. Aucun principe général n’impose une harmonisation avec les États voisins ni un critère international unique.

Explication

Une nationalité peut être valable dans l’ordre interne sans être opposable internationalement lorsqu’elle ne correspond pas à un lien social réel et effectif. La possession d’une autre nationalité ne suffit pas, à elle seule, à écarter cette opposabilité.

Explication

À l’étranger, la compétence territoriale de l’État d’accueil prime en principe sur la compétence personnelle de l’État d’origine. Des exceptions existent notamment pour les agents diplomatiques, les forces armées et certaines règles conventionnelles, mais elles ne renversent pas la règle générale.

Explication

Par la protection diplomatique, l’État se substitue à son ressortissant lésé, endosse sa réclamation et présente le litige comme un différend entre États. Ce mécanisme ne constitue donc pas une action internationale directe de l’individu.

Explication

La protection diplomatique suppose cumulativement une nationalité effective, l’épuisement préalable des voies de recours internes et l’absence de conduite blâmable de l’individu. Une action internationale directe ne remplace donc pas, en principe, l’épuisement des recours internes.

Explication

Dans l’affaire Nottebohm, la CIJ a jugé que la naturalisation liechtensteinoise dépourvue de rattachement réel au Liechtenstein ne pouvait être opposée au Guatemala. Cette décision illustre l’importance du lien social effectif dans l’opposabilité internationale d’une nationalité.