QCM : Institutions judiciaires — 39 questions

Explication

La justice est une valeur d’égalité et d’équité qui vise un équilibre dans les relations humaines. Le droit correspond plutôt à un ensemble de règles formalisées et plus rigides.

Explication

La justice positivement juste correspond à ce que chacun peut légitimement revendiquer, tandis que la justice idéalement juste se rapporte à un idéal d’équité fondé sur la raison et la sensibilité. Les autres réponses confondent cette distinction avec des fonctions ou des formes particulières de justice.

Explication

Selon la distinction attribuée à Aristote, la justice commutative rétablit une égalité mathématique entre des individus. La justice distributive concerne plutôt la répartition collective des richesses entre les individus et l’État.

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer, car un tel refus constitue un déni de justice susceptible de sanctions pénales. Le juge ne peut donc pas se soustraire ainsi à sa mission de trancher le litige.

Explication

La justice est un service public destiné à servir l’intérêt général et placé sous le monopole de l’État, avec une administration assurée par le ministère de la Justice. Les acteurs privés peuvent intervenir dans certains domaines, mais ils ne détiennent pas ce monopole.

Explication

Les montants indiqués progressent de 10,1 milliards d’euros en 2024 à un objectif de 11 milliards en 2027, en passant par 10,5 puis 10,7 milliards. Les autres séries modifient au moins une valeur annuelle.

Explication

Les prisons disposent d’environ 63 000 places pour près de 90 000 personnes incarcérées, ce qui correspond à un taux d’occupation de 130 %. Cette situation s’accompagne d’environ 8 000 matelas au sol.

Explication

Avant la Révolution, la justice reposait sur une diversité de juridictions liée au caractère coutumier et corporatiste de l’ancien droit. La Révolution a recherché davantage d’unité, ce qui distingue cette période de l’organisation antérieure.

Explication

La nuit du 4 août 1789 a aboli les privilèges et symbolisé une rupture révolutionnaire fondée sur l’égalité devant la justice. Les codes et l’organisation judiciaire actuels sont postérieurs à cet événement.

Explication

Le dualisme juridictionnel correspond à l’existence de deux ordres étatiques de juridictions : judiciaire et administratif. Il ne se limite donc ni à la distinction civile-pénale ni aux degrés de juridiction.

Explication

Les litiges de droit privé relèvent en principe de l’ordre judiciaire. L’ordre administratif connaît principalement des litiges de droit public impliquant les personnes publiques.

Explication

Le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit les relations impliquant des personnes morales de droit public. Les autres réponses décrivent des relations relevant plutôt du droit privé.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 a établi la séparation des autorités administratives et judiciaires afin d’empêcher l’ingérence du juge judiciaire dans l’administration. Elle n’a donc pas autorisé le contrôle général de l’administration par ce juge.

Explication

Le Tribunal des conflits détermine quel ordre, administratif ou judiciaire, est compétent pour connaître d’un litige. Chaque ordre conserve toutefois la mission de juger normalement les affaires relevant de sa propre compétence.

Explication

Le Tribunal des conflits comprend huit membres titulaires : quatre conseillers d’État et quatre magistrats du siège de la Cour de cassation, ainsi que deux suppléants. Sa composition associe donc les deux ordres.

Explication

Le conflit positif apparaît lorsque l’administration conteste la compétence d’une juridiction judiciaire. Le conflit négatif correspond, lui, au refus de compétence par les juridictions des deux ordres.

Explication

Le Tribunal des conflits doit statuer dans un délai de trois mois, et ses décisions s’imposent aux juridictions sans possibilité de recours. Il ne constitue donc pas une juridiction dont les décisions seraient renvoyées à un ordre supérieur.

Explication

Les deux degrés sont la première instance et l’appel. La Cour de cassation et le Conseil d’État se situent au-dessus, mais ne constituent pas un troisième degré car ils ne rejugent pas l’affaire comme une juridiction d’appel.

Explication

L’appel permet à une juridiction de deuxième instance de réexaminer l’affaire en fait et en droit. Le contrôle principalement juridique de la décision relève du pourvoi en cassation.

Explication

En matière civile, certains litiges inférieurs à 5 000 euros sont jugés en premier et dernier ressort, ce qui exclut l’appel. Cette règle concerne le degré de juridiction et non un transfert vers l’ordre administratif.

Explication

La juridiction de droit commun possède une compétence générale et intervient lorsqu'aucun texte spécial ne confie l’affaire à une autre juridiction. La compétence fondée sur une attribution précise caractérise plutôt une juridiction d’exception.

Explication

Une juridiction d’exception ne peut connaître que des affaires entrant dans la compétence spécialement définie par un texte. La compétence générale relève de la juridiction de droit commun.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun du premier degré. La cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré, et les autres juridictions citées ont une compétence différente.

Explication

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits. Le tribunal de police connaît des contraventions, tandis que les crimes relèvent de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale.

Explication

La continuité exige un fonctionnement permanent et régulier du service public de la justice, conformément à l’article L111-4 du Code de l’organisation judiciaire. L’égalité des procédures et la neutralité correspondent à d’autres principes.

Explication

L’égalité impose que chacun soit jugé équitablement sans discrimination et concerne à la fois l’accès et le fonctionnement de la justice. Elle n’exige pas que toutes les procédures ou tous les litiges soient identiques.

Explication

La mutabilité signifie que le service public de la justice doit pouvoir s’adapter aux évolutions de la société, de la législation et de l’intérêt général. Le maintien inchangé des règles contredirait précisément cette exigence d’adaptation.

Explication

La gratuité concerne l’acte de juger : le justiciable ne paie pas directement le juge, qui est rémunéré par l’État. Elle n’empêche pas l’existence de frais de procédure, d’avocat ou d’autres dépenses liées au procès.

Explication

Les dépens regroupent les frais directement liés à la procédure et sont en principe récupérables auprès de la partie perdante. Les honoraires d’avocat, qui relèvent des frais irrépétibles, ne sont pas automatiquement remboursés.

Explication

La contribution peut concerner une personne physique ou une personne morale de droit privé employant au moins 250 salariés lorsque le montant total des prétentions dépasse 50 000 euros. Les autres situations proposées ne réunissent pas les conditions prévues.

Explication

L’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais d’un procès après examen des ressources et du patrimoine du demandeur par le bureau d’aide juridictionnelle. Elle ne constitue donc ni un remboursement automatique ni un dispositif accordé sans condition financière.

Explication

L’indépendance protège le juge contre les pressions, alors que l’impartialité exige qu’il ne favorise aucune partie. La confusion entre ces deux garanties inverse précisément leurs fonctions respectives.

Explication

Le contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des arguments et preuves de son adversaire et y répondre. La publicité concerne l’accès du public aux audiences, et non la communication procédurale entre les parties.

Explication

Les audiences sont en principe ouvertes au public, mais le huis clos peut notamment protéger la vie privée. La complexité juridique ou la préférence stratégique d’une partie ne constitue pas, en soi, la justification indiquée.

Explication

La médiation et la conciliation visent notamment à réduire l’encombrement des tribunaux et à régler plus rapidement les litiges. Elles ne remplacent pas les magistrats par des décideurs exerçant la fonction de juger.

Explication

Les magistrats du parquet représentent la société, veillent à l’ordre public et requièrent l’application de la loi. Les magistrats du siège exercent, eux, la fonction de trancher les litiges et de rendre les décisions.

Explication

Les officiers ministériels sont titulaires d’une charge qui leur confère un monopole professionnel ; les commissaires de justice et les notaires en sont notamment des exemples. Ils ne se définissent donc ni par la fonction de juger ni par celle de représenter le parquet.

Explication

La loi de programmation du 23 mars 2019 a fusionné le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance pour former le tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020. La réforme n’a pas supprimé ces juridictions sans leur substituer une structure nouvelle.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun en première instance et connaît des litiges civils et commerciaux qui ne relèvent pas d’une juridiction d’exception, sans considération du montant. Les matières administratives et pénales relèvent d’autres ordres ou juridictions.