Fiche de révision : Fondamentaux du droit

📋 Plan du Cours

1. Concepts fondamentaux du droit
2. Règle de droit et critères PEGOS
3. Droit naturel classique
4. Droit subjectif et responsabilités
5. Grandes divisions du droit
6. Branches du droit public et privé
7. Droit pénal et droit international
8. Hiérarchie des normes
9. Coutume et jurisprudence
10. Respect et sanctions du droit

📖 1. Concepts fondamentaux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Ensemble des prérogatives reconnues aux sujets de droit.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne la somme des lois et règlements, tandis que le droit subjectif désigne les droits dont chaque personne peut se prévaloir.

Compléments

• L’étymologie du droit vient de directum, tandis que juridique vient de ius ou jus.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogatives individuelles

📖 2. Règle de droit et critères PEGOS

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle permanente, étatique, générale, obligatoire et sanctionnable.

📝 Points essentiels

• Une règle est étatique lorsqu’elle est établie par l’État ou par une organisation autorisée par lui, et non simplement parce qu’elle s’applique sur son territoire.

• Une règle générale s’applique de la même façon à toutes les personnes placées dans la même situation, mais certaines situations extraordinaires, comme celles des ambulances, peuvent justifier une exception.

• Une règle obligatoire s’impose indépendamment de la volonté ou de l’intérêt personnel, tandis qu’une règle sanctionnable entraîne une sanction lorsqu’elle est violée, laquelle ne peut être appliquée par une personne se faisant justice elle-même.

💡 Astuce mémo

PEGOS : Permanente, Étatique, Générale, Obligatoire, Sanctionnable

📖 3. Droit naturel classique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel classique : Suppose l’existence de lois universelles, fondamentales, justes et vraies qui doivent être incorporées dans les lois humaines.

★ À maîtriser

📌 Le sophisme affirme que tout peut être prouvé et que le vrai ou le juste dépend de la subjectivité, tandis que les philosophes classiques défendent l’existence de vérités et de valeurs naturelles.

📌 Le droit positif peut être obligatoire, étatique, général, permanent et sanctionnable tout en étant contraire à un principe de justice naturelle, comme l’ont montré les refus d’instituteurs pendant la Seconde Guerre mondiale.

Compléments

• Aristote met en avant quatre vertus cardinales:
  • la justice
  • le courage
  • la prudence
  • la tempérance

💡 Astuce mémo

Sophisme relativiste contre juste en soi universel

📖 4. Droit subjectif et responsabilités

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Comportement issu d’une volonté qui donne naissance à un droit subjectif.
• Fait juridique : Événement indépendant de la volonté d’une personne qui donne naissance à un droit subjectif.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile oblige l’auteur d’un dommage à indemniser la victime, tandis que la responsabilité pénale oblige une personne déclarée coupable à subir la peine prévue pour l’infraction.

Compléments

• Un même fait peut engager simultanément la responsabilité civile envers la victime et la responsabilité pénale envers la société si une infraction intentionnelle est prouvée.

💡 Astuce mémo

Acte ou fait juridique → droit subjectif → responsabilité éventuelle

📖 5. Grandes divisions du droit

★ À maîtriser

📌 Le ius privatum, ou droit privé, régit les relations entre les particuliers, personnes physiques ou morales, tandis que le ius publicum, ou droit public, concerne les entités publiques.

Compléments

• La summa divisio est la grande division du droit en catégories, notamment le ius privatum et le ius publicum.

💡 Astuce mémo

Ius privatum concerne les particuliers ; ius publicum concerne les entités publiques

📖 6. Branches du droit public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Régit l’accès au pouvoir politique, les relations entre les pouvoirs et les droits fondamentaux.
• Droit administratif : Concerne l’organisation de l’administration et les rapports entre l’administration et les administrés.
• Droit civil : Le droit civil comprend notamment le droit des personnes, de la famille, des obligations et du patrimoine.

📝 Points essentiels

📌 Le régime de communauté de biens met en commun le patrimoine des époux et constitue le régime par défaut, tandis que la séparation de biens conserve les patrimoines distincts.

📖 7. Droit pénal et droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Régit la prévention et la répression des infractions, qui sont classées en crimes, délits et contraventions.
• Droit international : Ensemble des normes et des institutions destinées à régir la société internationale, également appelée ius gentium.

★ À maîtriser

📌 Le droit international privé règle les conflits de lois et de juridictions entre personnes de pays différents, tandis que le droit international public régit les relations entre États et organisations internationales.

Compléments

• Les trois sources du droit international sont:
  • les traités
  • les résolutions
  • la jurisprudence internationale

💡 Astuce mémo

Droit pénal : infractions internes ; droit international : relations entre peuples et États

📖 8. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1933 — Système dans lequel chaque norme doit respecter et mettre en œuvre la norme qui lui est supérieure.

📝 Points essentiels

• La Constitution française de 1958 est le texte suprême et le plus protégé de l’ordre juridique français.

📌 Un règlement européen est immédiatement exécutoire dans les États membres, tandis qu’une directive fixe un objectif que chaque État choisit de mettre en œuvre par les moyens appropriés.

• 🔄 L’élaboration d’une loi comprend: la présentation d’un projet ou d’une proposition, l’examen et la navette entre les deux assemblées, le vote, la promulgation, la publication au Journal officiel

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → droit européen → lois → règlements

📖 9. Coutume et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique qui devient une règle de droit avec le temps et le consentement populaire.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une période dans un domaine du droit ou dans l’ensemble du droit.

★ À maîtriser

• Pour être valide, une coutume doit être:
  • commune à un territoire ou une population
  • ancienne
  • permanente
  • considérée comme obligatoire
  • sanctionnable
  • écrite ou orale

Compléments

📌 En France, un juge doit motiver et rendre publiques ses décisions, mais il n’est pas obligé de suivre les décisions de ses prédécesseurs, de sorte que la jurisprudence n’est pas une règle de droit à proprement parler.

💡 Astuce mémo

Coutume : pratique devenue règle ; jurisprudence : décisions appliquant le droit

📖 10. Respect et sanctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité de la règle : Principe selon lequel une règle doit être promulguée et publiée officiellement pour être appliquée.

★ À maîtriser

• Une plainte est déposée par la victime auprès de la police ou de la gendarmerie, puis le parquet décide d’engager ou non des poursuites, lesquelles conduisent éventuellement l’affaire devant un tribunal.

📌 La nullité efface juridiquement un acte, la peine sanctionne une infraction portant atteinte à la société et les dommages-intérêts réparent le préjudice subi par la victime.

Compléments

• En droit français, le tribunal doit réparer tout le préjudice et rien que le préjudice, qu’il soit moral, physique ou économique.

💡 Astuce mémo

Publicité, surveillance ou action judiciaire → respect ou sanction de la règle

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Responsabilités civile et pénale