Fiche de révision : Grands systèmes juridiques

📋 Plan du Cours

1. Origines et principes de la common law
2. Droit non écrit et equity
3. Tradition romano-germanique
4. Convergences entre les systèmes occidentaux
5. Droit musulman et charia
6. Systèmes juridiques asiatiques
7. Droit africain et coutumes
8. Précédent et loi en Angleterre
9. La loi ordinaire constitutionnelle
10. La législation secondaire
11. L’origine et les principes de l’equity
12. Coutumes et pratiques juridiques
13. Les conventions constitutionnelles

📅 Repères chronologiques

1. 15 juin 1215La Magna Carta est acceptée par le roi Jean sans Terre et contient notamment des dispositions sur la proportionnalité des peines et le droit à la sûreté.
2. 1873-1875Les Judicature Acts fusionnent la common law et l’equity, unifient les procédures et créent une nouvelle Cour d’appel.
3. 1875Les juridictions de common law et d’equity sont fusionnées.
4. 1er octobre 2000Le Human Rights Act 1998 introduit le droit de la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit britannique.

📖 1. Origines et principes de la common law

🔑 Notions clés & Définitions

• Common law : Droit produit par les cours royales d’Angleterre à partir du XIe siècle après la conquête normande, puis règles jurisprudentielles dégagées par les juges pour résoudre les litiges.

★ À maîtriser

📌 La common law établit principalement des règles procédurales et des voies de recours, alors que les systèmes civilistes établissent davantage des droits substantiels.

• Les trois tribunaux royaux historiques sont:
  • King’s Bench
  • Court of Exchequer
  • Court of Common Pleas

Compléments

📌 La common law ne distingue pas fondamentalement le droit public du droit privé, car les mêmes règles peuvent s’appliquer aux particuliers et à l’administration.

📌 Les juges de common law sont saisis au moyen d’un writ, ordre du roi émis par le Chancelier autorisant un individu à engager une action en justice.

💡 Astuce mémo

Conquête normande → cours royales → droit commun anglais

📖 2. Droit non écrit et equity

🔑 Notions clés & Définitions

• Equity : Justice rendue par le roi ou son chancelier lorsque l’application de la common law paraît injuste, en s’appuyant sur la conscience ou le droit naturel.

📝 Points essentiels

• La règle du précédent est apparue au XIXe siècle afin de garantir la sécurité juridique et les précédents ne peuvent émaner que des juridictions supérieures.

• Le stare decisis impose au juge de suivre une règle énoncée dans une décision antérieure lorsque les faits de l’affaire sont semblables, sauf notamment si cette règle n’est pas la ratio decidendi.

💡 Astuce mémo

Common law : précédent ; equity : justice contre l’application injuste

📖 3. Tradition romano-germanique

★ À maîtriser

📌 La tradition civiliste considère que l’administration ne peut être régie par les mêmes règles que les personnes privées, ce qui rend fondamentale la distinction entre droit public et droit privé.

• La tradition romano-germanique fait dépendre les solutions juridiques de la loi, dont la codification justinienne du Corpus juris civilis entre 529 et 533 constitue un symbole.

• Le Code civil napoléonien de 1804 marque le début de la codification moderne en Europe, tandis que le droit civil allemand est codifié en 1900.

Compléments

• Les droits subjectifs sont au cœur de la tradition civiliste, tandis que la common law est principalement centrée sur les voies de recours offertes à l’individu.

💡 Astuce mémo

Common law : voies de recours ; droit romain : droits subjectifs

📖 4. Convergences entre les systèmes occidentaux

★ À maîtriser

• La distinction entre common law et droit romain s’atténue avec le développement des contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité dans les pays civilistes et l’essor du statute law en Angleterre à partir des années 2000.

Compléments

• Les principaux textes constitutionnels historiques comprennent:

  • Magna Carta de 1215
  • Petition of Rights de 1628
  • Habeas Corpus de 1679
  • Bill of Rights de 1689

• À partir de 1997, des lois britanniques ont organisé la dévolution, incorporé la Convention européenne des droits de l’homme, créé une Cour suprême et encadré la dissolution de la Chambre des communes.

💡 Astuce mémo

Contrôles juridictionnels et statute law → rapprochement des traditions

📖 5. Droit musulman et charia

🔑 Notions clés & Définitions

• Charia : Loi divine qui a vocation à régir la vie du croyant musulman.

★ À maîtriser

• Les quatre sources de la loi divine musulmane sont:
  • Le Coran
  • La Sunna
  • L’idjma
  • Le qiyas

Compléments

📌 La charia est appliquée exclusivement aux Maldives et en Arabie saoudite, constitue la source principale du droit en Égypte et une source parmi d’autres au Maroc.

• Le Coran contient environ 500 versets légaux dans les domaines du droit civil, pénal ou financier.

💡 Astuce mémo

Coran, Sunna, idjma, qiyas : les quatre sources

📖 6. Systèmes juridiques asiatiques

★ À maîtriser

📌 Dans la pensée juridique chinoise, le li désigne l’ordre naturel permettant l’harmonie, tandis que le fa représente le système juridique qui intervient lorsque la sanction morale ne suffit pas.

• Les principales castes hindoues sont:

  • Les brahmanes
  • Les kshatriyas
  • Les vaishyas
  • Les sudras

• La Révolution Meiji de 1868 remplace la féodalité japonaise par un régime démocratique et ouvre une réception des droits français, allemand puis américain.

Compléments

• La Chine est membre de l’Organisation mondiale du commerce depuis 2001 et sa constitution actuelle de 1982 fonde une dictature démocratique populaire.

💡 Astuce mémo

Chine : li avant le fa ; Inde : dharma et castes

📖 7. Droit africain et coutumes

★ À maîtriser

📌 En Afrique subsaharienne, le droit constitutionnel et administratif est largement européanisé, tandis que le droit privé fait cohabiter droit musulman, modèles européens et coutumes.

📌 Le droit africain rattache chaque individu à son statut au sein d’un groupe et de ce groupe dans la société, contrairement à une conception centrée sur l’individu autonome.

Compléments

• Les coutumes interviennent notamment en matière de:
  • Dot
  • Mariages d’enfants
  • Polygamie

💡 Astuce mémo

Décolonisation → codification, mais coexistence des coutumes et modèles européens

📖 8. Précédent et loi en Angleterre

🔑 Notions clés & Définitions

• Ratio decidendi : Ensemble des motifs et déclarations nécessaires pour donner la solution au litige et constituant la règle de droit suivie par le juge.

★ À maîtriser

📌 La section 3 du Human Rights Act 1998 impose de lire et d’appliquer, dans la mesure du possible, la législation britannique d’une manière compatible avec les droits de la Convention européenne des droits de l’homme, tandis que la section 4 permet une déclaration d’incompatibilité sans invalider la loi.

📌 Le stare decisis vertical impose à un tribunal inférieur de suivre la décision d’un tribunal supérieur, tandis que le stare decisis horizontal concerne le suivi des décisions antérieures du même tribunal.

• Depuis le Practice Statement de 1966, la Chambre des Lords puis la Cour suprême peut s’écarter d’une décision antérieure lorsqu’elle est erronée et que la nouvelle décision ne compromet pas les relations établies sur la base de l’ancienne.

• En 1066, la conquête normande de Guillaume le Conquérant prépare l’unification de la justice anglaise, puis Henri II institutionnalise la common law en 1154.

• Henri II envoie des juges royaux itinérants, dont les décisions sont enregistrées et discutées, ce qui permet l’élaboration progressive d’un droit commun fondé sur les précédents.

Compléments

• La Magna Carta de 1215 affirme notamment qu’un homme libre ne peut être emprisonné ou puni sans le jugement de ses pairs conformément à la loi du pays.

💡 Astuce mémo

Faits → textes et précédents → règle applicable → ratio decidendi

📖 9. La loi ordinaire constitutionnelle

★ À maîtriser

• Les lois constitutionnelles au sens matériel, comme l’European Communities Act 1972, peuvent être modifiées par le Parlement, mais seulement de manière explicite, tandis que les autres lois ordinaires peuvent être abrogées implicitement.

• Selon la théorie de l’implied repeal, les lois postérieures prévalent sur les lois antérieures, car le Parlement n’est pas lié par les Parlements précédents et ne peut imposer d’obligations aux Parlements futurs.

• Au Royaume-Uni, l’interprétation littérale des textes doit être privilégiée, mais une interprétation littérale absurde ou incohérente doit être révisée selon la règle d’or.

• La loi ordinaire peut déterminer la hiérarchie des normes, introduire le droit international dans le droit interne britannique et organiser les rapports avec les organisations internationales.

• La loi ordinaire peut créer des institutions constitutionnelles, organiser des référendums, concrétiser les droits fondamentaux et régir la dévolution au Royaume-Uni.

Compléments

• La ratification exigeait quatre conditions:
  • la publication de l’accord
  • l’approbation de l’accord par une résolution de la Chambre des communes
  • l’organisation d’un débat à la Chambre des lords
  • le vote d’une loi d’application de l’accord

💡 Astuce mémo

Loi ordinaire → réforme constitutionnelle et introduction du droit international

📖 10. La législation secondaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Législation secondaire : Texte édicté par les ministres ou d’autres organes exécutifs sur le fondement d’une habilitation donnée par une loi du Parlement, afin d’en préciser les détails pratiques, d’en fixer l’entrée en vigueur ou d’en modifier certaines dispositions.

★ À maîtriser

• La negative procedure permet à un acte réglementaire d’entrer en vigueur sans contrôle parlementaire préalable, tandis que l’affirmative procedure exige l’accord des deux Chambres avant son entrée en vigueur.

• Dans l’affaire Philip, la Cour écossaise a jugé disproportionnée la fermeture des lieux de culte et a considéré que le gouvernement écossais avait agi ultra vires, tandis que dans l’affaire Dolan les restrictions scolaires et le confinement ont été jugés légalement fondés.

• La made affirmative procedure permet au gouvernement de faire entrer immédiatement un acte réglementaire en vigueur, mais cet acte peut expirer après 28 jours si les Chambres ne votent pas positivement.

Compléments

📌 Dans la negative procedure, le Parlement peut annuler l’acte réglementaire dans un délai de 40 jours, mais il ne peut pas le modifier.

• Les Statutory Instruments sont le type de législation secondaire le plus utilisé, avec environ 3 500 textes adoptés par an, dont environ 1 000 seulement doivent être examinés par le Parlement.

• Au 3 mars 2022, l’Angleterre avait adopté 582 actes réglementaires liés à l’épidémie, dont 417 selon la negative procedure, 118 selon la made affirmative procedure et 44 selon l’affirmative procedure. — Hansard’s Society’s Coronavirus Statutory Instruments Dashboard

💡 Astuce mémo

Negative procedure : contrôle parlementaire minimal ; affirmative procedure : approbation requise

📖 11. L’origine et les principes de l’equity

🔑 Notions clés & Définitions

• Equity : Système de justice souple développé par le Lord Chancellor pour corriger les injustices résultant de l’application rigide de la common law, sans créer un nouveau droit indépendant.
• Recours équitable : Solution discrétionnaire accordée lorsque la violation d’un droit est établie et que les dommages-intérêts ne constituent pas une réparation adéquate.

★ À maîtriser

• En cas de conflit entre la common law et l’equity, l’equity prévaut parce qu’elle est considérée comme l’expression d’une justice naturelle.

• Le trust constitue un exemple majeur d’equity, car il reconnaît la séparation entre la propriété légale détenue par une personne et la propriété effective revenant à une autre personne.

Compléments

📌 L’equity applique notamment une procédure écrite et inquisitoire, sans jury, et le Chancelier peut intervenir lorsque le défendeur agit contre la bonne conscience et que le demandeur n’est pas lui-même fautif selon la théorie des clean hands.

• Les Judicature Acts des années 1870 ont inscrit la primauté de l’equity dans la loi et fusionné les tribunaux de common law et d’equity, tout en maintenant distincts les deux ensembles de règles.

💡 Astuce mémo

Common law rigide ; equity souple et corrective

📖 12. Coutumes et pratiques juridiques

★ À maîtriser

📌 La coutume est une source locale et effacée du droit anglais, tandis que la common law constitue le cœur jurisprudentiel du droit anglais.

• Une coutume locale doit:

  • être limitée à une localité
  • être raisonnable
  • être immémoriale

• Les pratiques parlementaires constituent une source non écrite du droit constitutionnel et du droit parlementaire, notamment pour les trois lectures des projets de loi dans les deux Chambres.

Compléments

• Les coutumes commerciales sont plus facilement admises par les tribunaux lorsque leur existence n’est pas contestée.

• Erskine May a rédigé le Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, considéré comme une source faisant autorité pour la procédure parlementaire britannique.

• Du XIIe au XIVe siècle, les juges royaux ont harmonisé les coutumes locales lors de leurs circuits, jusqu’à créer un droit national vers la fin du XIVe siècle.

💡 Astuce mémo

Coutumes locales → droit commun national → pratiques parlementaires

📖 13. Les conventions constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention constitutionnelle : Règle de comportement politique généralement acceptée comme contraignante, qui conduit les institutions à s’autolimiter sans être juridiquement applicable.

★ À maîtriser

📌 Les conventions constitutionnelles peuvent évoluer rapidement lors des crises politiques ou constitutionnelles, contrairement aux règles juridiques qui ne changent pas simplement par une modification de pratique.

• Le Premier ministre est censé démissionner lorsqu’il n’a plus la confiance de la Chambre des communes.

• Les principales conventions comprennent: la nomination comme Premier ministre de la personne capable d’obtenir la confiance du Parlement, la convention de Sewel, la convention de Salisbury, la responsabilité collective des ministres, la non-critique réciproque entre juges et ministres

• La convention de Sewel, selon laquelle Westminster ne légifère normalement pas sur les matières décentralisées sans le consentement de l’assemblée concernée, a été inscrite dans le Scotland Act 2016 mais la Cour suprême a jugé dans Miller I, le 24 janvier 2017, qu’elle n’avait pas valeur législative. — R (on the application of Miller and Dos Santos) v Secretary of State for Exiting the European Union and associated references

Compléments

• En avril 2018, Theresa May a autorisé des frappes aériennes en Syrie sans débat et vote préalables de la Chambre des communes, ce qui a remis en question la convention selon laquelle le gouvernement devait obtenir cet accord avant d’engager des troupes à l’étranger.

💡 Astuce mémo

Autolimitation politique → fonctionnement responsable de la Constitution

📊 Tableaux de synthèse

Common law et tradition civiliste

Sources non écrites du droit britannique