Fiche de révision : Formation et protection du contrat

📋 Plan du Cours

1. Notion et formation du contrat
2. Principes du droit des contrats
3. Conditions de validité du contrat
4. Vices du consentement et nullités
5. Obligations et contenu contractuel
6. Protection du consommateur
7. Protection du cyberconsommateur

📖 1. Notion et formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
• Obligation : lien de droit entre deux personnes grâce auquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation, comme payer un prix, travailler ou réaliser un ouvrage

📝 Points essentiels

• Le contrat se forme par la rencontre d’une offre comprenant les éléments essentiels du contrat et exprimant la volonté d’être lié en cas d’acceptation, puis d’une acceptation manifestant la volonté d’être lié dans les termes de l’offre.

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → contrat

📖 2. Principes du droit des contrats

📝 Points essentiels

📌 La liberté contractuelle permet à chacun de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi, conformément à l’article 1102 du Code civil.

📌 Le principe de l’effet relatif signifie que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et que les tiers ne peuvent ni demander son exécution ni être contraints de l’exécuter, conformément à l’article 1199 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Liberté entre les parties, effet relatif pour les tiers

📖 3. Conditions de validité du contrat

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1128 du Code civil, la validité du contrat exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

📌 Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, ce qui impose aux parties loyauté et coopération dès la formation du contrat, conformément à l’article 1104 du Code civil.

Compléments

• En principe, seules les personnes majeures qui ne sont pas placées sous tutelle ou curatelle disposent de la capacité de contracter.

💡 Astuce mémo

CCC : consentement, capacité, contenu

📖 4. Vices du consentement et nullités

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : tromperie, par manœuvre, mensonge ou dissimulation intentionnelle du cocontractant ou d’un tiers, destinée à provoquer une erreur sur les qualités essentielles de la prestation, sa valeur ou un motif du contrat
• Violence : menace injuste et illégitime, physique ou morale, émanant du cocontractant ou d’un tiers et propre à faire naître un sentiment de crainte

★ À maîtriser

• L’erreur est une représentation fausse portant sur une qualité essentielle de la prestation ou, lorsque le contrat repose sur cette considération, sur l’identité ou la qualité déterminante d’une personne.

• La nullité relative sanctionne une atteinte à un intérêt privé, comme l’absence de consentement, un vice du consentement ou une incapacité, et peut être demandée par la victime ou son représentant.

• La nullité absolue sanctionne un contenu illicite, protège l’intérêt général et peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.

Compléments

📌 La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat, qui est censé n’avoir jamais existé, et l’action se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire a eu connaissance de la cause de nullité.

💡 Astuce mémo

Nullité relative : intérêt privé ; nullité absolue : intérêt général

📖 5. Obligations et contenu contractuel

★ À maîtriser

• Lorsqu’une partie détient une information déterminante pour le consentement de l’autre, qu’elle ignore, elle doit la lui communiquer.

• Lorsqu’il existe une inégalité de compétence entre les parties, notamment entre un professionnel et son client, l’obligation d’information se prolonge en devoir de conseil.

• Le contenu du contrat doit être licite et certain : il ne peut déroger à l’ordre public par ses stipulations ou son but, et la prestation doit être présente ou future, possible, déterminée ou déterminable.

Compléments

📌 Dans un contrat à titre onéreux, la contrepartie de l’engagement ne doit être ni illusoire ni dérisoire, sous peine de nullité absolue.

💡 Astuce mémo

Information déterminante → information ; inégalité de compétence → conseil

📖 6. Protection du consommateur

★ À maîtriser

📌 Avant la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles, le prix, le délai de livraison ou d’exécution et son identité ainsi que ses coordonnées.

Compléments

📌 En cas de litige, le professionnel doit prouver qu’il a exécuté ses obligations d’information envers le consommateur.

• L’étiquetage des denrées périssables comprend notamment:
  • la liste des ingrédients
  • la déclaration nutritionnelle
  • la quantité nette
  • la date limite de consommation

💡 Astuce mémo

Avant, pendant et après le contrat

📖 7. Protection du cyberconsommateur

★ À maîtriser

• 🔄 La règle du double-clic impose les étapes suivantes:
  1. Vérifier le détail et le prix de la commande et la corriger si nécessaire.
  2. Valider ou corriger la commande au premier clic.
  3. Confirmer la commande avant le paiement au deuxième clic.

📌 Après la commande, le cybermarchand doit en accuser réception sans délai et par voie électronique, et l’accusé de réception est considéré comme reçu lorsque le cyberacheteur peut y accéder.

• Le cyberconsommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services ou de la réception du bien dans une vente, puis doit informer le professionnel, renvoyer le bien en principe à ses frais dans les 14 jours suivants et obtenir le remboursement, frais de livraison compris, en principe dans les 14 jours suivants.

Compléments

📌 Lorsque le consommateur n’a pas reçu les informations relatives au droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial, conformément à l’article L221-20 du Code de la consommation.

💡 Astuce mémo

Vérifier → cliquer → confirmer → recevoir

📊 Tableaux de synthèse

Nullité relative et nullité absolue