Fiche de révision : Juridictions et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. L’appel et ses effets
2. Organisation des cours d’appel
3. La Cour de cassation
4. Les juridictions administratives
5. Le Tribunal des conflits
6. La règle de droit et la Constitution
7. Les traités et les lois
8. La jurisprudence
9. La coutume comme source du droit
10. Personnalité et existence juridique

📖 1. L’appel et ses effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Voie de recours qui permet de déférer la décision d’un tribunal de première instance à une juridiction supérieure, la cour d’appel.

📝 Points essentiels

• La cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit, puis confirme ou infirme le jugement.

📌 L’effet dévolutif permet à la cour d’appel de rejuger l’affaire dans son entier, mais elle n’est saisie que des points du jugement critiqués par l’appelant et les parties ne peuvent pas présenter de demandes nouvelles.

📌 L’effet suspensif de l’appel suspend l’exécution de la décision de première instance jusqu’à l’expiration du délai d’appel, sauf notamment en cas d’exécution provisoire.

💡 Astuce mémo

Appel : rejuger les faits et le droit ; cassation : contrôler la règle de droit

📖 2. Organisation des cours d’appel

★ À maîtriser

• Il existe 36 cours d’appel, dont la compétence territoriale s’étend sur plusieurs départements.

• Les arrêts d’appel sont rendus par trois magistrats professionnels : un président assisté de deux conseillers.

Compléments

• Les cours d’appel comprennent les chambres suivantes:

  • Chambres civiles
  • Chambres sociales
  • Chambres commerciales
  • Chambres pénales

• Le ministère public est représenté devant la cour d’appel par le procureur général, et certaines affaires présentant un intérêt particulier pour la société sont jugées par cinq magistrats en audience solennelle.

📖 3. La Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Connaît des décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions civiles ou répressives du territoire national et assure l’unité d’application des règles de droit.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation comprend:
  • Trois chambres civiles
  • Une chambre sociale
  • Une chambre commerciale
  • Une chambre criminelle

📌 La Cour de cassation contrôle le choix de la loi applicable, l’interprétation qui en a été faite et la motivation de la décision.

• Après cassation, la cour d’appel de renvoi réexamine l’affaire en fait et en droit ; si elle reprend la solution précédente, un nouveau pourvoi conduit l’assemblée plénière à statuer, et une troisième cour d’appel est tenue de suivre sa solution en cas de nouvelle cassation.

💡 Astuce mémo

Formation restreinte → chambre mixte → assemblée plénière

📖 4. Les juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre administratif : Juge les litiges entre une personne privée et l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d’une mission de service public.

★ À maîtriser

📌 Les tribunaux administratifs jugent les contestations relatives aux actes et décisions de l’administration, les cours administratives d’appel jugent les appels contre leurs jugements et le Conseil d’État peut intervenir en cassation.

Compléments

• Depuis les lois des 16 et 24 août 1790, l’ordre administratif gère lui-même ses propres litiges.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 5. Le Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif afin d’éviter un déni de justice.

★ À maîtriser

📌 Il existe un conflit négatif lorsque aucun des deux ordres ne s’estime compétent et un conflit positif lorsque chacun revendique sa compétence.

Compléments

• Le Tribunal des conflits est composé de magistrats du Conseil d’État et de la Cour de cassation, élus pour trois ans et rééligibles deux fois, et rend une cinquantaine de décisions par an.

💡 Astuce mémo

Conflit négatif : aucun ordre ne se reconnaît compétent ; conflit positif : les deux le revendiquent

📖 6. La règle de droit et la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale et abstraite, permanente, obligatoire et dotée d’un contenu normatif consacré par la loi.

• Constitution : Norme suprême qui réglemente l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

📌 Les règles impératives s’imposent aux parties, tandis que les règles supplétives peuvent être écartées par une manifestation de volonté mais sont sanctionnées lorsqu’elles sont choisies par les parties au contrat.

• La Constitution de 1958 comprend un préambule relatif à l’organisation des pouvoirs publics et aux droits fondamentaux, notamment les droits politiques de la DDHC de 1789 et les droits sociaux du Préambule de la Constitution de 1946.

💡 Astuce mémo

Générale, permanente, obligatoire et normative

📖 7. Les traités et les lois

★ À maîtriser

• Au sens formel, la loi est le texte adopté par le Parlement conformément à l’article 34 de la Constitution ; au sens matériel, elle est une règle écrite, générale, abstraite, permanente, obligatoire et normative.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois s’ils sont ratifiés et appliqués par l’autre partie signataire.

• Les règles de l’Union européenne concernent notamment le droit économique, la libre circulation, la politique agricole commune, l’union douanière et la monnaie unique, tandis que le droit européen du Conseil de l’Europe protège notamment les libertés et droits fondamentaux par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Compléments

📌 Les ordonnances sont des actes de l’exécutif pris sur autorisation du Parlement dans des matières relevant normalement de la loi, et elles acquièrent une valeur législative si elles sont ratifiées par le Parlement.

💡 Astuce mémo

Loi formelle : origine parlementaire ; loi matérielle : contenu général et obligatoire

📖 8. La jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Désigne au sens large la production des tribunaux et, au sens étroit, la solution dominante apportée par les juridictions à un problème particulier.

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer et lui interdit de commettre un déni de justice, notamment lorsque la loi est obscure, incomplète, contradictoire ou inexistante.

📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des arrêts de règlement énonçant une règle générale applicable à tous les cas futurs ; il doit régler uniquement le litige qui lui est soumis.

Compléments

• Le juge peut interpréter la loi par analogie en étendant une règle à une situation semblable, a fortiori lorsque les raisons de la règle sont plus fortes, ou a contrario lorsque les conditions prévues ne sont pas remplies.

💡 Astuce mémo

Lacune ou obscurité de la loi → interprétation du juge → solution du litige

📖 9. La coutume comme source du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit non écrite issue d’un usage général et répété auquel les membres d’un groupe social se conforment parce qu’ils le considèrent comme obligatoire.

★ À maîtriser

📌 La coutume suppose un élément matériel, constitué par la répétition constante et largement répandue de l’usage, et un élément psychologique, constitué par la conviction de son caractère obligatoire.

• Les coutumes se distinguent en:
  • Coutume secundum legem
  • Coutume praeter legem
  • Coutume contra legem

Compléments

📌 La loi écrite a une autorité supérieure à la coutume, mais la jurisprudence peut faire prévaloir une coutume lorsque la loi est désuète et que la coutume s’est adaptée à l’évolution de la société.

💡 Astuce mémo

Élément matériel : répétition ; élément psychologique : conviction obligatoire

📖 10. Personnalité et existence juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Correspond à la mise en œuvre concrète du droit objectif et consiste en une prérogative consacrée et sauvegardée par le droit au profit d’un sujet de droit.
• Personnalité juridique : Aptitude à acquérir et à exercer des droits, qui distingue les sujets de droit des objets de droit.
• État des personnes : Regroupe les informations permettant d’identifier les personnes physiques et caractérisant leur existence juridique et leur situation familiale.

★ À maîtriser

• En principe, la personnalité juridique apparaît lorsque l’enfant est né vivant et viable ; l’enfant mort-né n’a pas de vie juridique.

• Selon la règle infans conceptus, l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que cela est dans son intérêt, à condition de naître vivant et viable, notamment pour hériter ou établir sa filiation.

• L’absence concerne une personne dont on est sans nouvelles sans certitude de décès, tandis que la disparition concerne une personne dont les circonstances rendent le décès presque certain.

Compléments

• La personnalité juridique cesse en principe avec la mort physique, mais la mémoire des morts, leur corps, leur dignité, leurs souhaits funéraires et leurs sépultures restent protégés.

• Après une période de présomption d’absence de 10 ans, le juge peut prononcer une déclaration d’absence équivalant à une déclaration de décès, avec notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.

• L’IVG est possible jusqu’à la 12e semaine de grossesse, soit jusqu’à la 14e semaine d’aménorrhée, à la demande de la femme.

📌 En 2001, il a été décidé que l’embryon ne pouvait pas être considéré comme une personne en droit pénal, de sorte que l’auteur d’un accident pouvait être condamné pour les atteintes causées à la femme enceinte mais pas pour l’atteinte portée au fœtus.

📌 L’état des personnes est en principe indivisible, indisponible et imprescriptible : il ne peut pas être modifié par morceaux, vendu ou échangé, et il n’est pas acquis ou perdu par l’écoulement du temps.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité juridique → mort, absence ou disparition

📊 Tableaux de synthèse

Les principales voies de contrôle