QCM : Juridictions et sources du droit — 31 questions

Explication

L’appel permet de soumettre la décision d’un tribunal de première instance à une juridiction supérieure, la cour d’appel. La Cour de cassation exerce une mission différente, centrée sur l’application du droit.

Explication

La cour d’appel rejugera l’affaire en fait et en droit et peut donc confirmer ou infirmer le jugement. Le contrôle principalement juridique, sans nouvel examen normal des faits, relève de la Cour de cassation.

Explication

L’effet dévolutif permet un nouvel examen de l’affaire dans la limite des points critiqués par l’appelant, et les demandes nouvelles ne sont pas admises. Il ne transforme donc pas l’appel en procès entièrement ouvert à de nouvelles prétentions.

Explication

L’effet suspensif retarde l’exécution de la décision jusqu’à l’expiration du délai d’appel, sous réserve notamment de l’exécution provisoire. Cette dernière constitue donc une exception au principe de suspension.

Explication

L’organisation judiciaire comprend 36 cours d’appel, dont le ressort territorial s’étend sur plusieurs départements. Les autres nombres ne correspondent pas à l’effectif indiqué.

Explication

La formation ordinaire de la cour d’appel comprend trois magistrats professionnels : un président et deux conseillers. La formation solennelle se distingue par une composition de cinq magistrats.

Explication

La Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort et veille à l’unité d’application des règles de droit. Elle ne constitue pas un troisième degré chargé de rejuger normalement les faits.

Explication

La Cour de cassation comprend trois chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle. Cette répartition distingue les principaux domaines du contentieux judiciaire.

Explication

Le contrôle porte notamment sur la loi applicable, l’interprétation qui en a été donnée et la motivation de la décision. L’appréciation concrète des faits et des preuves appartient en principe aux juges du fond.

Explication

Après une nouvelle cassation consécutive à la reprise de la solution censurée, l’assemblée plénière tranche la question. Si une troisième cour d’appel est saisie après une nouvelle cassation, elle doit suivre la solution de l’assemblée plénière.

Explication

L’ordre administratif connaît des litiges impliquant l’administration ou un organisme privé chargé d’une mission de service public. L’ordre judiciaire traite les litiges relevant des juridictions judiciaires, mais ce critère ne correspond pas ici.

Explication

Le Conseil d’État peut intervenir en cassation après le jugement d’une cour administrative d’appel. Le tribunal administratif statue en premier ressort, tandis que la Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire.

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif afin d’éviter un déni de justice. Les juridictions de chaque ordre jugent ensuite les litiges relevant de leur compétence.

Explication

Il y a conflit négatif lorsque les deux ordres se déclarent incompétents. Le conflit positif correspond, au contraire, à une revendication de compétence par chacun des deux ordres.

Explication

La règle de droit se distingue par la possibilité d’une sanction juridique exercée par la puissance publique. Les règles morales ou religieuses peuvent guider les comportements sans bénéficier de cette sanction juridique étatique.

Explication

Les parties doivent respecter une règle impérative, alors qu’elles peuvent écarter une règle supplétive par une manifestation de volonté. Toutefois, la règle supplétive devient sanctionnée lorsqu’elle est choisie par les parties au contrat.

Explication

La Constitution est la norme suprême car elle réglemente l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et se situe au sommet de la pyramide des normes. Elle ne règle pas directement toutes les relations sociales ni les décisions quotidiennes des juridictions.

Explication

Le préambule de 1958 renvoie notamment aux droits politiques de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et aux droits sociaux du Préambule de 1946. Les autres propositions concernent des règles juridictionnelles, contractuelles ou procédurales qui ne définissent pas ce contenu constitutionnel.

Explication

La loi formelle est identifiée par son origine parlementaire, alors que la loi matérielle est caractérisée par son contenu de règle générale, abstraite et obligatoire. Confondre ces deux notions revient à attribuer à la loi formelle des caractéristiques qui définissent plutôt son contenu.

Explication

La supériorité du traité sur la loi suppose sa publication, sa ratification et l’application réciproque par l’autre partie. La publication seule ne suffit donc pas, pas plus que la signature ou l’approbation isolée.

Explication

Le droit de l’Union européenne concerne notamment la libre circulation, le droit économique et l’union douanière. La protection des libertés et droits fondamentaux par la Convention européenne des droits de l’Homme relève principalement du Conseil de l’Europe.

Explication

La jurisprudence au sens large englobe la production des tribunaux, tandis qu’au sens étroit elle correspond à une solution dominante retenue par les juridictions. Les autres formulations confondent la jurisprudence avec la loi, les usages ou des catégories étrangères à cette distinction.

Explication

L’article 4 du Code civil oblige le juge à rendre une décision même lorsque la loi présente une difficulté ou une lacune. Attendre systématiquement une intervention législative méconnaîtrait cette obligation de statuer et pourrait constituer un déni de justice.

Explication

L’article 5 interdit les arrêts de règlement, par lesquels le juge créerait une règle générale applicable aux affaires futures. Il peut en revanche interpréter le droit et trancher le litige concret qui lui est soumis.

Explication

La coutume naît d’un usage général et répété auquel les membres d’un groupe se conforment parce qu’ils le tiennent pour obligatoire. Une pratique isolée ou dépourvue de cette conviction ne possède donc pas, à elle seule, le caractère coutumier.

Explication

La répétition constante et largement répandue constitue l’élément matériel de la coutume, car elle correspond à une pratique observable. La conviction de l’obligation relève, quant à elle, de l’élément psychologique.

Explication

La coutume contra legem est celle qui contredit une règle légale. La coutume secundum legem est autorisée par la loi, tandis que la coutume praeter legem intervient en l’absence de renvoi légal.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative concrète consacrée et protégée par le droit au profit d’un sujet. Le droit objectif correspond plutôt à l’ensemble des règles générales qui organisent la vie sociale.

Explication

La personnalité juridique désigne l’aptitude à acquérir et à exercer des droits, ce qui caractérise les sujets de droit. Un objet de droit peut avoir une valeur économique, mais il ne possède pas cette aptitude juridique.

Explication

En principe, la personnalité juridique commence lorsque l’enfant naît vivant et viable. L’acte de naissance établit juridiquement l’événement, mais ce n’est pas lui qui constitue la condition de vie juridique.

Explication

La règle infans conceptus assimile l’enfant conçu à un enfant né lorsque cela protège son intérêt, notamment pour hériter, à condition qu’il naisse vivant et viable. La seule conception au moment du décès ne suffit donc pas à produire cet effet.